Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D'URGENCES RESULTANT DE LA CRISE SANITAIRE" chez AVVENS (Siège)

Entre les soussignés :

Le Groupe AVVENS, constitué par les sociétés :

AVVENS

Société à responsabilité limitée au capital de 4 338 200 €,

Immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro SIREN 503 027 401

Dont le siège social est situé 14 Quai du Commerce – 69009 LYON

AVVENS AUDIT

Société anonyme à conseil d’administration au capital de 150 000 €

Immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro SIREN 305 446 577

Dont le siège social est situé 14 Quai du Commerce – 69009 LYON

Toutes deux représentées par_____________, Président du Comité Social et Economique, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

D’une part,

ET

Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique de Groupe :

__________

__________

__________

__________

__________

D’autre part,

PREAMBULE

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation du COVID-19 à laquelle la France est confrontée, la Direction a réuni le Conseil Social et Economique des entités AVVENS et AVVENS AUDIT.

Comme exposé au cours de la réunion exceptionnelle en date du lundi 6 avril 2020, les prévisions d’activité permettent d’envisager un taux d’occupation des équipes satisfaisant jusqu’à la fin du mois d’avril, date à laquelle des missions risquent d’être reportées ou difficiles à traiter à distance.

Devant l’urgence de la situation, ils ont souhaité négocier un accord afin de donner plus de souplesse aux entités AVVENS et AVVENS AUDIT dans la gestion de la situation des salariés éventuellement confrontés à une baisse d’activité à partir du mois de mai et à anticiper la forte demande à la fin de la période de confinement, quand la situation sera revenue à la normale.

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour les branches professionnelles d’adapter les règles de gestion et de prise des congés payés.

Par le présent accord, les signataires souhaitent permettre aux entités AVVENS et AVVENS AUDIT de se saisir de cette faculté afin de faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de la crise et de préserver au mieux les intérêts des entreprises qui la constituent.

Cette mesure vise en effet à anticiper et préparer la sortie de crise, sécuriser le plan de continuité de l’activité et préserver prioritairement la santé et les emplois.

*******

EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES

La mesure de confinement de la population prise par le Gouvernement a un impact sur l’équilibre économique et par conséquent sur l’activité des entités AVVENS et AVVENS AUDIT.

Par dérogation aux dispositions applicables en matière de prise de congés payés et conformément à l’Article 1 de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les entreprises pourront :

• Dans la limite de cinq (5) jours ouvrés de congés payés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un (1) jour franc, décider de la prise de congés payés acquis par le salarié ;

• Y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• Ou modifier unilatéralement les dates de prises de congés ;

• Imposer le fractionnement des congés payés sans être tenues de recueillir l’accord du salarié ;

• Fixer les dates des congés sans être tenues d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 2. MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE JOURS DE REPOS

Pour rappel l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, du 25 mars 2020, J.O du 26 mars 2020, prévoit par ailleurs, que sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, avec un préavis minimum d'un jour franc, de prendre ou modifier :

• les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;

• les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ;

• les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.

L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d'en modifier la date.

Le salarié ne pourra pas prendre ces jours de congés au-delà du 31 décembre 2020.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions ci-dessous concernant tous les services de l’entreprise : Expertise Comptable, Audit et Social.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique aux entreprises AVVENS et AVVENS AUDIT.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le 15 avril 2020.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Lyon.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

L’accord fera, le cas échéant, l’objet d’une publication dans la base de données dédiée à cet effet, et sera affiché dans chacune des entreprises du groupe, et dans chaque établissement desdites entreprises.

Fait à Lyon le 14 avril 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour AVVENS et AVVENS AUDIT

________________

Les membres titulaires du CSE de Groupe

_______________

_______________

_______________