Accord d'entreprise "accord d'adhésion Gaz-Opale au régime de retraite supplémentaire des IEG" chez GAZ-OPALE (Siège)

ACCORD D’ADHESION DE GAZ-OPALE

AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES IEG

Entre les soussignés,

La société GAZ-OPALE , dont le siège social est situé 30 rue l’Hermitte, 569140 Dunkerque, représentée par le Président de GAZ-OPALE, M XXXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par M XXXXX

• Le syndicat CFDT, représenté par M XXXX

Préambule

Conformément à l’accord national de branche relatif au régime de retraite supplémentaire signé 21 février 2008, La direction de GAZ-OPALE souhaite assurer aux salariés de la société un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et adhésion obligatoire, pour permettre un complément de revenu lors du départ en retraite légal.

Le présent accord se substitue à l’accord actuel signé le 12 novembre 2018.

1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objet l’adhésion au régime de retraite supplémentaire des IEG (contrat nommé Murielle 2.0), appelé régime « article 83-2 » du code Général des Impôts, pour les salariés statutaires de GAZ-OPALE, réunissant les conditions fixées à l’article 2 du présent accord.

2. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés statutaires en activité de GAZ-OPALE, affiliées au régime spécial de retraite des IEG, bénéficient du dispositif de régime de retraite supplémentaire.

3. Modalités de financement du régime

3-1 Assiette de calcul des cotisations

Pour les salariés statutaires de GAZ-OPALE, la rémunération prise en compte pour le calcul de cotisations, quelque soit le collège d’appartenance, est constituée de la rémunération principale prise en compte pour le calcul des cotisations au régime spécial de retraite des xxxx, ainsi que d’une partie des rémunérations complémentaires.

Entrent ainsi dans l’assiette de calcul des cotisations au régime de retraite supplémentaire :

1. L’ensemble des rubriques de paie contenues dans les familles :

   • Salaire fixe

   • Rémunération variable

   • Horaire

   • Sujétion de service

   • Congé de fin de carrière

2. Complétées des rubriques de paie contenues dans les regroupements de rubriques :

   • Versements CET

Toute modification des rubriques de paie à l’intérieur de ces familles ou de ces regroupements de rubriques (création ou suppression) entraîne automatiquement une modification de l’assiette de calcul des cotisations au régime de retraite supplémentaire.

En cas d’introduction de la participation, les rubriques de paie correspondant au versement de la participation entreront dans l’assiette de calcul des cotisations au régime de retraite supplémentaire.

N’entrent dans l’assiette de calcul des cotisations que les sommes effectivement perçues avant la rupture du contrat de travail.

3-2 Taux de cotisation

Les tranches de rémunération auxquelles sont appliquées les taux de cotisation employeur et salarié sont définies par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). A titre indicatif, pour l’année 2021, le plafond annuel de la sécurité sociale s’élevait à 41 136 €.

• Collège exécution et maîtrise

Tranche 1 (jusqu’à un plafond de la sécurité sociale – PASS) :

• Cotisation employeur = 113,10 € + 1,30 % de la rémunération définie à l’article 2-2

• Cotisation salarié = 0,45 % la rémunération définie à l’article 2-2

Tranche 2 (entre 1 et 2 fois le plafond de la sécurité sociale) :

• Cotisation employeur = 1,25 % de la rémunération définie à l’article 2-2

• Cotisation salarié = 1,25 % de la rémunération définie à l’article 2-2

Tranche 3 (entre 2 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale)

• Cotisation employeur = 1,25 % de la rémunération définie à l’article 2-2 dans la limite de 3 PASS

• Cotisation salarié = 1,35 % de la rémunération définie à l’article 2-2 dans la limite de 3 PASS

• Collège cadres

Tranche 1 (jusqu’à un plafond de la sécurité sociale)

• Cotisation employeur = 113,10 € + 1,55 % de la rémunération définie à l’article 2-2

• Cotisation salarié = 0,55 % la rémunération définie à l’article 2-2

Tranche 2 (entre 1 et 2 fois le plafond de la sécurité sociale) :

• Cotisation employeur = 1,80 % de la rémunération définie à l’article 2-2

• Cotisation salarié = 0,70 % de la rémunération définie à l’article 2-2

Tranche 3 (entre 2 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale)

• Cotisation employeur = 1,75 % de la rémunération définie à l’article 2-2

• Cotisation salarié = 1,15 % de la rémunération définie à l’article 2-2

3-3 Prise en charge des frais

L’employeur prend à sa charge l’intégralité des frais sur cotisations.

4. Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme apériteur et résumant les dispositions du contrat sera remise à chaque salarié statutaire affilié au régime de retraite supplémentaire. Un relevé de compte individuel « retraire supplémentaire » sera adressé chaque année par l’organisme assureur aux salariés statutaires affiliés indiquant le montant des éléments de

rente acquis avec les cotisations versées au titre de l’année écoulée, ainsi que la revalorisation des éléments de rente acquis au titre des années précédentes.

5. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Dunkerque en cinq exemplaires originaux, le 7 octobre 2021.

Pour GAZ-OPALE

Pour la CGT Pour la CFDT