Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE" chez MONEXT

ACCORD COLLECTIF MONEXT

REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES

« PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE»

A effet du 1^er Janvier 2020

Entre d'une part,

La Direction de la société MONEXT représentée par xxx en qualité de Président,

et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés, ci-dessous énumérés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFTC représenté par xx en qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat Specis-UNSa représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

L’objet de cet accord est de mettre en conformité le régime de garanties collectives « Prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité et frais de santé » de la société MONEXT avec le contrat responsable (articles L871-1, R871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale), l’accord 100% Santé Syntec du 25 septembre 2019 et de la résiliation à titre conservatoire des contrats en cours avec l’assureur Allianz.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale :

ARTICLE 1 : ADHESION

ARTICLE 1.1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de la société MONEXT, titulaire d’un contrat de travail.

ARTICLE 1.2 : ORGANISME ASSUREUR

L’entreprise s’engage à souscrire auprès d’un organisme prestataire une couverture prévoyance et frais de santé pour ses bénéficiaires.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Les prestations du régime de garanties collectives « Prévoyance-Décès-Incapacité-Invalidité et Frais de Santé » sont annexées au présent accord. Elles constituent un socle garanti. Seules les dispositions légales et/ou réglementaires s’imposent aux modifications de prestations. La prise en charge des prestations listées figurant en annexe relève de la responsabilité de l’organisme assureur. Monext n’est tenu à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et non au paiement des prestations qui incombent à l’organisme assureur. Cet organisme pourra changer.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

Les bénéficiaires du régime de garanties collectives « Prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité et Frais de Santé» tels que définis dans l’article 1 du présent accord sont tenus de cotiser mensuellement selon les modalités suivantes :

Sont considérées comme catégories objectives :

• 1 /Salarié non cadre : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de mars 1947

• 2 /Salarié cadre : personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de mars 1947

Les cotisations sont réparties de la façon suivante à la date d’effet de l’accord :

1/ Salariés « Non Cadre » :

• Prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité :
  
  - Répartition : cotisation 100% employeur.

Cotisation Totale	Part prise en charge par l’entreprise	Part prise en charge par le salarié
Tranche A* : 0,910 % Tranche B* : 0,910 %	Tranche A* : 0,910 % Tranche B* : 0,910 %	Tranche A* : 0,000 % Tranche B* : 0,000 %

• Frais de santé :

- Répartition : 55% employeur / 45% salarié

Cotisation Totale	Part prise en charge par l’entreprise	Part prise en charge par le salarié
P.M.S.S.** : 3,170 %	P.M.S.S.** : 1,744%	P.M.S.S.** : 1,426 %

2/ Salariés « Cadre » :

• Prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité :
  

• Répartition : tranche A 100% employeur et tranches B et C 30% employeur / 70% salarié

Cotisation Totale	Part prise en charge par l’entreprise	Part prise en charge par le salarié
Tranche A* : 1,56 % Tranche B* : 1,97 % Tranche C* : 1,97 %	Tranche A* : 1,56 % Tranche B* : 0,591 % Tranche C* : 0,591 %	Tranche A* : 0,00% Tranche B* : 1,379 % Tranche C* : 1,379 %

• Frais de santé :
  

• Répartition 55% employeur / 45% salarié

Cotisation Totale	Part prise en charge par l’entreprise	Part prise en charge par le salarié
P.M.S.S.** : 4,070 %	P.M.S.S.** : 2,239 %	P.M.S.S.** : 1,831 %

* Tranche A = Tranche du Salaire plafonné au Plafond de la Sécurité sociale, Tranche B = partie du salaire comprise entre ce plafond et 4 fois le plafond, Tranche C = partie du salaire comprise entre 4 plafonds et 8 fois le plafond

** P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Nb : Le PMSS au titre de l’année 2020 est 3 428 €.

Les cotisations évoluent en fonction des dispositions légales et/ou réglementaires et de la tarification convenue par contrat entre l’assureur et l’entreprise.

Il est cependant indiqué que les taux de cotisations de frais de santé sont garantis pour 2020 et 2021 par le nouveau prestataire.

ARTICLE 4 : CARACTERE OBLIGATOIRE

L’adhésion des salariés de Monext au régime de prévoyance et de frais de santé est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Le dispositif prévoit la couverture obligatoire des ayants droits.

Toutefois, pour les frais de santé, des facultés de dispense d’adhésion, au choix du salarié, sont prévues par l’article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Les dispenses d’adhésion doivent être justifiées chaque année.

Il est précisé que sont concernés par cette dispense les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. En l’occurrence sont concernés par cette disposition les couples mariés, pacsés ou concubins de salariés Monext.

Ces exclusions s’appliquent sur demande écrite du salarié. Le pré compte des cotisations s’arrête à la date de présentation du justificatif.

ARTICLE 5 : INFORMATION

La société MONEXT diffuse auprès des bénéficiaires la notice d’information rédigée par l’organisme qui assure les prestations détaillant les garanties du régime « Prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité et frais de santé » et leurs modalités d’application. En cas de modification des droits et obligations des salariés, ces derniers seront préalablement informés par la société.

De même, le Comité Social et Economique sera informé de toute modification des garanties du régime « Prévoyance Décès-Incapacité-Invalidité et frais de santé ».

ARTICLE 6 : DUREE – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent accord est à durée indéterminée. Il prendra effet au 01/01/2020. Il annule et remplace toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 01/07/2014 ayant le même objet.

Outre Monext en sa qualité d’employeur signataire, sont habilitées, en application de l’article L 2261-7-1 I du code du travail, à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataire ou adhérentes du présent accord jusqu’aux prochaines élections professionnelles;

• Après la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Monext.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires et les organisations syndicales représentatives par lettre recommandée AR. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations représentatives dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Au terme des l’article L 2261-7-1 II du code du travail, l’avenant de révision est conclu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation des accords collectifs.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera assuré par la commission qui se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur. Un membre de chaque organisation syndicale représentative est désigné par le délégué syndical. Chaque membre bénéficie de 7H de délégation par an.

ARTICLE 8 : DEPOT - PUBLICITE

Au plus tard à la date d’application du présent accord, soit le 01/01/2020, une communication présentant les dispositifs de l’accord, sera diffusée auprès des salariés de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chaque partie.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de Monext :

• D’un dépôt à l’initiative de Monext auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, en double exemplaire, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE (articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1, D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail) ;

• De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’AIX EN PROVENCE ;

Fait à AIX EN PROVENCE, le 18 Décembre 2019

Signatures

Pour Monext

Président

Pour la CFTC

Déléguée syndicale

Pour Specis UNSa

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical