Accord relatif a l’Egalite professionnelle femme / homme,

et qualité de vie et conditions de travail

Entre :

MONEXT, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Tour Ariane – 5 Place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 185 001 et représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommées « la Société »

D’une part

Et :

• L’organisation syndicale SPECIS UNSA représentée par, délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical ;

• L’organisation syndicale SICSTI-CFTC, représentée par, délégué syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Partenaires Sociaux »

Préambule

Par la conclusion du présent accord, les Parties souhaitent favoriser la diversité, l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, favoriser la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

L’Égalité Professionnelle étant liée à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, les Parties formalisent au travers de cet accord, leur engagement qui se veut plus large et résolument collaboratif. En effet, il semblait essentiel d’y associer d’autres parties prenantes, nos salariés, pour que cette démarche d’amélioration de notre « Expérience Collaborateur » soit efficiente.

Ces nouvelles dispositions constituent un avantage pour les collaborateurs de Monext et une force pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social.

Les Parties ont convenu d’ouvrir des négociations pour poursuivre et matérialiser leurs engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de Qualité de Vie et Conditions de Travail, qui s’ajoutent à la politique sociale globale de l’entreprise et intègrent la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).

Les parties se sont réunies les 4, 11 et 20 octobre 2022.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions légales prévues par la loi N°2021-1018 – article 4 du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022, conformément aux articles L2242-13, 14 et L2242-17, ainsi qu’à l’accord de branche Syntec du 27 octobre 2014 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Monext quel que soit leur statut.

Article 2 – Création d’un Comité Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie et Conditions de travail

Construit en cohérence avec la Raison d'Être, le Plan Moyen Terme Transitions 2024 (PMT) a pour ambition d’offrir une “expérience collaborateur” singulière via, notamment, un engagement de nos salariés au service du collectif, sur la durée, en veillant au bien-être et au développement individuel de chacun. Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines s’est fixée comme ambition d’engager dans la durée une communauté diversifiée de femmes et d’hommes, tous acteurs de la Raison d'Être du Groupe et ce, via trois axes :

• Accompagner nos salariés vers un plein accomplissement professionnel sur le long terme, en vivant une expérience unique, pour être “à la bonne place au bon moment” ;

• Développer leur potentiel par la formation, la connaissance de soi et l’ouverture à la mobilité ;

• Donner du sens à l’engagement en connectant nos collaborateurs à la Raison d'Être et en leur permettant de la “vivre” à travers des expériences multiples.

Compte tenu de ces éléments, des dispositions existantes dans l’entreprise, et des constats partagés par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les parties conviennent de retenir les thèmes suivants :

1. Améliorer la mixité des emplois ;

2. Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

3. Favoriser une articulation vie privée et professionnelle ;

4. Favoriser l’accessibilité à la formation.

Dans ce cadre, il a été acté la création d’un comité Égalité professionnelle FH et QVCT, composé de deux salariés, un représentant de chaque OSR, deux représentants de la Direction. Ce comité se réunit trois fois par an, par exemple : en mars, juin et novembre.

En complément des quatre thématiques citées, le comité définira une cinquième thématique.

Article 3 - Thème 1 : Améliorer la mixité des emplois 

L’objectif est de veiller à l’équilibre des effectifs par rapport au sexe entre les femmes ou les hommes, quel que soit la nature de l’emploi occupé.

• Sensibilisation à la non-discrimination et à l’égalité professionnelle FH à l’embauche ou lors d’une mobilité, des managers et des personnes intervenant dans le processus de recrutement.

L’entreprise s’engage à ce que les processus de recrutement et de mobilité se déroulent dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Afin de garantir l’égalité de chance et de traitement, les Parties souhaitent maintenir l’objectivation des critères retenus pour le recrutement ou la mobilité interne, à laquelle Monext s’était engagé dans les années précédentes.

Pleinement convaincu de l’importance de cette mesure, Monext s’engage ainsi à ce que les managers et toutes autres personnes, intervenant dans le process de recrutement et de mobilité, continuent d’être formés aux techniques de recrutement et d’entretien de mobilité interne. Lors des sessions de formation, le principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et à la non-discrimination seront rappelés.

En tout état de cause, les critères retenus lors des recrutements ou des entretiens de mobilité interne devront être strictement fondés sur les compétences professionnelles du candidat, l’expérience, la performance et appréciés objectivement en dehors de tout présupposé tenant au sexe.

Objectif chiffré :

A cette fin, Monext s’engage à effectuer au moins une session de formation aux techniques de recrutement intégrant une sensibilisation à « la non-discrimination et à l’égalité professionnelle lors des entretiens de recrutement », avec les managers et toutes autres personnes, intervenant dans le process de recrutement et de mobilité.

Indicateur de suivi :

Le CSE sera informé de manière annuelle du nombre de participants aux sessions de formation aux techniques de recrutement.

Article 4 - Thème 2 : Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Lors du recrutement, Monext veillera à proposer une rémunération et un positionnement dans la cartographie équitable selon le niveau de formation, d’expérience, de responsabilités confiées, d’emploi, de poste, voire d’offre marché mais sans corrélation au sexe des postulants.

Monext s’engage, par ailleurs, lors de chaque révision salariale annuelle découlant des NAO (Négociations Annuelles obligatoires), une répartition des enveloppes sans discrimination femmes/hommes.

Objectif chiffré :

Une enveloppe de 40k€ sera allouée dès le mois de janvier 2023 pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe de rattrapage, viendra en complément de l’enveloppe qui sera prévue dans le cadre des Négociations Annuelles portant sur les Rémunérations.

Article 5 - Thème 3 – Favoriser une articulation vie privée et professionnelle 

• Déconnexion

Monext s’engage à mettre en place une information sur le droit à la déconnexion une à deux fois par an, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, pour équilibrer la vie personnelle et familiale.

• Possibilité de maintien de cotisation assurance vieillesse à temps complet

Tout collaborateur femme ou homme à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, en situation de handicap reconnue, en situation de proche aidant, se verra proposer la possibilité de maintenir sa cotisation vieillesse à taux plein (sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire arrco/agirc).

L’Entreprise prendra en charge, dans les mêmes proportions employeur/salarié, les cotisations supplémentaires.

Objectif chiffré :

Monext s’engage à accorder 100% des demandes de cotisation vieillesse sur les populations citées précédemment.

Indicateur de suivi :

Le CSE sera informé annuellement du nombre de demandes.

• Crèche

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, Monext assurera une prise en charge, pendant la durée de l’accord, d’un maximum de 9 berceaux annuels auprès d’un prestataire spécialisé.

Une participation financière sera supportée par chaque collaborateur utilisateur de la crèche suivant le type de prestations dont les modalités leurs seront communiquées par l’organisme.

Le taux d’occupation des berceaux sera communiqué chaque année au CSE.

• Seniors : promouvoir la retraite progressive

  • Réunion d’information retraite : Tous les collaborateurs séniors seront invités à une réunion d’information retraite organisée par un cabinet spécialisé.

  • Retraite progressive : Toutes les demandes seront étudiées.

Article 6 - Thème 4 : Favoriser l’accessibilité à la formation

L’objectif est de développer les compétences pour favoriser l’égalité des chances. L’accès à la formation doit aussi permettre aux hommes comme aux femmes d’être acteurs de leur parcours professionnel.

Monext garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Monext s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile plusieurs jours.

De même, Monext veille à organiser plus d’actions de formation en e-learning ou à distance.

Indicateur de suivi :

Le CSE sera annuellement informé :

• du nombre de participants aux sessions de formation selon la catégorie professionnelle et le sexe;

• de la répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une information annuelle au CSE sur la base des indicateurs chiffrés retenus dans cet accord.

Article 8 –Durée et révision

Le présent accord est à durée déterminée de 1 an. Il prendra effet au 01/01/2023. L’accord pourra être reconduit tacitement.

Monext en sa qualité d’employeur signataire, est habilité, en application de l’article L 2261-7-1 I du code du travail, à engager la procédure de révision du présent accord.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations représentatives dans les trois mois suivants la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Au terme des l’article L 2261-7-1 II du code du travail, l’avenant de révision est conclu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation des accords collectifs.

Article 9 - Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet de :

• une communication sera diffusée auprès des collaborateurs de l’entreprise.

• une notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ;

• un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• un envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu ;

• une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 décembre 2022

Pour Monext

Président

Pour la CFTC

Délégué syndical

Pour Specis UNSa

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical