Accord en faveur de l’égalité professionnelle

Femme/Homme de Monext

Entre :

La Société Monext

Tour Ariane – 5 Place de la Pyramide - 92088 Paris La Défense.

D’une part

Et :

• L’organisation syndicale CGT;

• L’organisation syndicale CFE-CGC.

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

Préambule

Par la conclusion du présent accord, les Parties souhaitent favoriser la diversité, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, favoriser la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Ces nouvelles dispositions constituent un avantage pour les collaborateurs de Monext et une force pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social.

Les Parties ont convenu d’ouvrir des négociations pour poursuivre leur engagement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord s’ajoute à la politique sociale globale de l’entreprise avec un accord de génération, un accord qualité de vie au travail et des actions qui prennent en compte le handicap et intègrent la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions légales prévues par la loi N° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord de branche Syntec du 27 octobre 2014 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est conclu en conformité des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 – Objet et champ d’application

1/ Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures permettant :

- D’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• De favoriser une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

A partir du diagnostic et des constats établis, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression, pris parmi les thèmes énumérés au présent accord.

L’atteinte de ses objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes dont, la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

2/ Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Monext quel que soit leur statut.

Titre 2 – Domaines d’action

Section 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE

1/ EMBAUCHE ET CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI

L’objectif est de veiller à l’équilibre des effectifs par rapport au sexe entre les hommes ou les femmes, quel que soit la nature de l’emploi occupé.

• Valorisation de la mixité des métiers

Afin de rendre toutes les orientations professionnelles visibles et accessibles à tous, il est porté une attention particulière à la présence de collaboratrices et collaborateurs aux salons ou forums de recrutement pour valoriser la mixité des candidatures.

De même les communications internes et externes liées aux métiers de Monext prennent en compte une mixité des portraits des collaborateurs.

Dans la mesure du possible, pour combattre le poids des représentations, les postes de la cartographie auront un libellé féminin et masculin.

Cette mesure s’étant révélée concluante à l’occasion de son application découlant en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes de Monext du 18 décembre 2014, les Parties sont convenues de réitérer l’expérience en l’améliorant.

Objectif chiffré :

A cette fin, Monext s’engage à effectuer au moins deux forums ou salons de recrutement par an avec un collaborateur du sexe le moins représenté dans l’emploi.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé de manière annuelle du nombre de collaborateurs participant aux forums de recrutement et du nombre de portraits de collaborateurs diffusés.

Le rapport de situation comparée Femmes/Hommes sera enrichi d’un indicateur par sexe et par emploi.

• Sensibilisation des managers à la non discrimination à l’embauche ou lors d’une mobilité

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement et de mobilité se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Afin de garantir l’égalité de chance et de traitement, les Parties souhaitent maintenir l’objectivation des critères retenus pour le recrutement ou la mobilité interne, à laquelle Monext s’était engagé dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes du 18 décembre 2014.

Pleinement convaincu de l’importance de cette mesure, Monext s’engage ainsi à ce que les managers continuent d’être formés aux techniques de recrutement et d’entretien de mobilité interne.
Lors des sessions de formation, le principe d’égalité professionnelle femmes/hommes sera rappelé.

En tout état de cause, les critères retenus lors des recrutements ou des entretiens de mobilité interne devront être strictement fondés sur les compétences professionnelles du candidat, l’expérience, la performance et appréciés objectivement en dehors de tout présupposé tenant au sexe.

Objectif chiffré :

A cette fin, Monext s’engage à effectuer au moins une session de formation aux techniques de recrutement intégrant une sensibilisation à « la non discrimination lors des recrutements », avec les managers en charge des entretiens de recrutement ou de mobilité interne.

Un atelier RH sur la sensibilisation aux attitudes sexistes ou harcèlement sera proposé à tous les collaborateurs de Monext.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé de manière annuelle du nombre de participants aux sessions de formation aux techniques de recrutement et aux ateliers RH.

2/ FORMATION PROFESSIONNELLE

L’objectif est de développer les compétences pour favoriser l’égalité des chances. L’accès à la formation doit aussi permettre aux hommes comme aux femmes d’être acteurs de leur parcours professionnel.

• Egalité d’accès aux formations

Monext garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, Monext veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Monext s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile plusieurs jours.

De même Monext veille à organiser des actions de formation en e-learning et optimiser en intra la salle de formation Monext Academy.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera annuellement informé :

• du nombre de participants aux sessions de formation selon la catégorie professionnelle et le sexe;

• de la répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe

• Accompagnement suite à une longue absence

Les Parties sont convenues de prolonger et d’améliorer l’application du processus d’accompagnement destiné à améliorer le retour à l’emploi des collaborateurs ou collaboratrices absents depuis plus de 3 mois consécutifs.

Ces derniers bénéficieront notamment d’un entretien RH et d’un entretien avec leur manager afin d’évoquer un besoin de formation en vue de leur remise à niveau à leur poste de travail ou un besoin d’adaptation de leur poste de travail.

Objectif chiffré :

Monext s’engage à examiner 100% des demandes de formation de remise à niveau au retour d’une longue absence ou d’adaptation du poste de travail.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé annuellement du nombre d’absences > à 3 mois consécutifs et du nombre de formations d’adaptation entreprises.

3/ PROMOTION/QUALIFICATION/CLASSIFICATION ET DEROULEMENT DE CARRIERE

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, Monext s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel que soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

L’objectif est de garantir un principe de non-discrimination ou d’égalité dans le processus d’évolution du parcours professionnel des femmes comme des hommes.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

• Indicateur de promotion

Le nombre d’évolutions de statut, de coefficient et de niveau d’emploi, par sexe, sera indiqué dans le rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes avec une comparaison au titre de l’année précédente.

L’indicateur de promotion sera aussi distingué par sexe dans le bilan social.

Objectif chiffré :

Monext s’engage à promouvoir dans une même proportion les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé annuellement du nombre de salariés, avec une répartition par sexe, promus cadres ou dans un niveau de rôle supérieur et ayant eu une progression de coefficient.

• Evolution du parcours professionnel

Le nombre de changement d’emploi par sexe sera indiqué dans le rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes.

4/ REMUNERATION

Les Parties rappellent leur attachement au principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constituant l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, les responsables hiérarchiques veilleront à garantir l’équité salariale de leurs collaborateurs, basée notamment sur leur niveau de formation, d’expériences et l’évaluation de leurs compétences requis pour le poste.

• Temps Partiel

Les effectifs à temps partiel étant constitués d’une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée aux salariées à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés à temps complet.

Plus spécifiquement, les Parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Monext s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

• Révision de salaire au retour du congé de maternité ou d’adoption

Les collaboratrices de retour de congé de maternité ou de congé d’adoption, le mois d’application des augmentations liées à la GPMS, se verront appliquer le mois qui suit leur retour de congés, au plus favorable, la moyenne ou la médiane des augmentations individuelles de l’entreprise.

• Rémunération

La rémunération du ou de la candidat(e) ne lui sera pas demandée lors des entretiens de recrutement. Toutefois, le postulant pourra la communiquer à son initiative.

Lors du recrutement, Monext veillera à proposer une rémunération et un positionnement dans la cartographie équitables selon le niveau de formation, d’expérience, de responsabilités confiées, d’emploi, de poste, voire d’offre marché mais sans corrélation au sexe despostulants.

Monext s’engage, par ailleurs, lors de chaque révision salariale annuelle découlant des NAO (Négociations Annuelles obligatoires), une répartition des enveloppes sans discrimination femmes/hommes.

Au regard de l’étude des rémunérations un ajustement sera fait sur les primes d’objectifs des collaboratrices cadres.

Objectif chiffré :

Afin de poursuivre et d’atteindre l’égalité salariale, Monext assurera, lors de chaque révision salariale annuelle découlant des NAO (Négociations Annuelles obligatoires), que la moyenne des augmentations (exprimées en pourcentage) des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes, sans que l’écart constaté ne puisse être supérieur à 10%.

Les Parties précisent que les modifications salariales provenant d’une mobilité (changement de poste ou d’affectation) ou d’une promotion (changement de niveau de compétences générales) ne sont pas prises en compte dans les objectifs chiffrés.

Une enveloppe de 10k€ sera allouée dès le mois de janvier 2018 pour mettre à niveau la rémunération variable des collaboratrices cadres, notamment celles ayant un coefficient 130.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé annuellement des salaires de base moyens et de la valeur nominale moyenne des primes d’objectifs par sexe, par emploi et par niveau de cartographie (sous réserve que 5 collaborateurs soient présents dans la tranche).

Section 2 – CONCILIATION VIE PRIVE/VIE PROFESSIONNELLE

L’objectif est d’accompagner l’évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes. En effet, les mesures liées à la parentalité s’appliquent autant aux hommes qu’aux femmes et permettent de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

• Congé de Paternité

Monext s’engage à accorder un maintien de salaire à 100% aux collaborateurs pouvant bénéficier d’un congé de paternité, dans la limite de 11 jours ou 18 jours en cas de jumeaux, Monext percevra les allocations versées par la sécurité sociale.

Objectif chiffré :

Monext s’engage à accorder 100% des demandes de congé de paternité.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé annuellement du nombre de demande de congés de paternité.

• Temps partiel

Tout collaborateur femme ou homme, afin de faciliter l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, peut demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel ou temps plein. Chaque demande sera étudiée et devra faire l’objet d’un accord du manager.

Objectif chiffré :

Monext s’engage à accorder, au bout de 9 mois maximum, la durée de travail demandée par un collaborateur.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé annuellement du nombre de demandes de passage à temps partiel (hors temps partiel légal cpe/thérapeutique) et de retour temps plein.

• Surcotisation assurance vieillesse pour Congé parental d’éducation à temps partiel

Tout collaborateur femme ou homme bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel se verra proposer la possibilité de maintenir sa cotisation vieillesse à taux plein (sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire arrco/agirc).

L’Entreprise prendra en charge, dans les mêmes proportions employeur/salarié, les cotisations supplémentaires.

Objectif chiffré :

Monext s’engage à accorder 100% des demandes de surcotisation vieillesse pour les collaborateurs en CPE à temps partiel.

Indicateur de suivi :

Le comité d’entreprise sera informé annuellement du nombre de demande de surcotisation.

• Rentrée Scolaire

Monext s’engage à mettre en place des horaires aménagés par service dans la mesure où cela ne perturbe pas les prestations clients, pour les jours de rentrée scolaire.

L’objectif est de permettre aux collaborateurs de décaler leur arrivée chez Monext pour pouvoir accompagner leur enfant (sous réserve d’acceptation préalable du manager et que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’équipe). Les heures seront rattrapées.

Cette disposition concerne les enfants de la 1ere année de maternelle à la 6^e incluse.

• Crèche

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, Monext assurera une prise en charge, pendant la durée de l’accord, d’un maximum de 6 berceaux annuels auprès d’un prestataire spécialisé.

Une participation financière sera supportée par chaque collaborateur utilisateur de la crèche suivant le type de prestations dont les modalités leurs seront communiquées par l’organisme.

Le taux d’occupation des berceaux sera communiqué chaque année au comité d’entreprise.

Titre 3 – Dispositions finales

Article 3.1 –Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une information annuelle au comité d’entreprise sur la base des indicateurs chiffrés retenus dans cet accord.

Article 3.2 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à partir du 1^er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera définitivement de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Avant la survenance du terme, les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de se réunir afin de faire un bilan de l’atteinte des objectifs fixés au présent accord et de juger de l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord ou de son maintien, sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 3.3 –Révision de l’accord

Outre Monext en sa qualité d’employeur signataire, sont habilitées, en application de l’article L 2261-7-1 I du code du travail, à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataire ou adhérentes du présent accord jusqu’aux prochaines élections professionnelles;

• Après la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Monext.

Les demandes de révision pourront intervenir dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires et les organisations syndicales représentatives par lettre recommandée AR. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations représentatives dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Au terme des l’article L 2261-7-1 II du code du travail, l’avenant de révision est conclu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation des accords collectifs.

Article 3.4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à La Défense, le 14 décembre 2017, en 6 exemplaires

Pour Monext

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC