Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au temps de trajet" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

ENTRE

L'entreprise SARL KERCO dénommée KERBORIOU COUVERTURE représentée par agissant en qualité de gérant, relevant du code APE 4391B, immatriculée sous le numéro de SIRET 503 271 421 et située la Touraudais 35 550 SAINT GANTON (dépôt) / la Glonais 35 550 PIPRIAC (siège social),

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise SARL KERCO dénommée KERBORIOU COUVERTURE a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.

Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.

Dans ce cadre, l'indemnité est due.

En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :

- Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;

- Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;

- Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.

Article 3 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise SARL KERCO dénommée KERBORIOU COUVERTURE afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée déterminée de deux ans.

Il entrera en vigueur le 16/03/2021

Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par SARL KERCO dénommée KERBORIOU COUVERTURE sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Fait à Saint GANTON le 16/03/21

Pour les signatures :

L’employeur Le salarié