Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le contingent d'heures supplémentaires en date du 23/01/2014" chez ECOLAB PRODUCTION FRANCE (Siège)

AVENANT N°6 A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

DU 23 JANVIER 2014

Entre :

La société: 

Raison sociale : ECOLAB Production France SAS

Siret : 50331015300013

Siège Social : 94 Av général Patton,

51006, CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

Représentée par M. Xavier MORTAS

Agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• M. Jean-Luc VOINOT, Délégué Syndical représentant la CFDT

• M. Mohamed BENJAOUED, Délégué Syndical représentant la CFTC

• M. Romuald SAVART, Délégué Syndical représentant la CGT

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il EST RAPPELE QUE :

L’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, signé en date du 23 janvier 2014, a été conclu pour une durée déterminée du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014.

Il s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L3121- 11 du Code du Travail et a fait l’objet de plusieurs avenants :

• Avenant n°1 en date du 24/10/2014 relatif à la période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015,

• Avenant n°2 en date du 13/10/2015 relatif à la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016,

• Avenant n°3 en date du 26/05/2016 relatif à la période du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017.

• Avenant n°4 en date du 03/08/2017 relatif à la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

• Avenant n°5 en date du 28/06/2018 relatif à la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

La convention collective de la Chimie fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires pour les entreprises non concernées par la modulation du temps de travail.

Conformément à l’accord ARTT conclu le 8 Mars 2000, prévoyant la modulation, et en fonction des besoins liés à son organisation, la Société a décidé de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au niveau du contingent légal de 220 heures par an.

Ce nouveau contingent est sans effet sur le décompte des heures supplémentaires en fin de période de référence, et les dispositions légales en vigueur en cas de dépassement du contingent annuel s’appliquent.

La société privilégie le recours au personnel volontaire.

En cas de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 130 heures, ces heures sont majorées à hauteur de 40 %.

Il est également rappelé que la période annuelle de référence pour la prise en compte des heures supplémentaires est déterminée du mois de juin de l’année en cours jusqu’au mois de Mai de l’année suivante.

Aussi compte tenu de l’évolution de l’activité de la Société et des objectifs du Groupe, et dans l’intérêt des Salariés

D’une part,

Et dans le respect des principes généraux de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires conclu le 23/01/2014,

D’autre part,

Les parties signataires s’entendent pour reconduire une nouvelle fois l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires sur la période de référence de juin 2019 à mai 2020.

A la demande d’au moins une organisation syndicale signataire et représentative, il devra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Les autres conditions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu

Il sera de même déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

SIGNATURES :

A Châlons-en-Champagne, le 17.06.2019

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Pour l’Entreprise :

Xavier MORTAS, Directeur

(signature et cachet)

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

M. Jean-Luc VOINOT, Délégué Syndical représentant la CFDT

• M. Mohamed BENJAOUED, Délégué Syndical représentant la CFTC

• M. Romuald SAVART, Délégué Syndical représentant la CGT