Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le contingent d'heures supplémentaires en date du 23/01/2014" chez ECOLAB PRODUCTION FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

• La société ECOLAB Production France SAS, dont le siège social est situé x, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro x représentée par Monsieur x, en sa qualité Directeur de Site

D’une part,

• Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   M. x, Délégué Syndical représentant la CFDT, M. x, Délégué Syndical représentant la CFTC, M. x, Délégué Syndical représentant la CGT

D’autre part,

Il EST RAPPELE QUE :

L’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, signé en date du 23 janvier 2014, a été conclu pour une durée déterminée du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014.

Il s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L3121- 11 du Code du Travail et a fait l’objet de plusieurs avenants :

• Avenant n°1 en date du 24/10/2014 relatif à la période du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015

• Avenant n°2 en date du 13/10/2015 relatif à la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2016

• Avenant n°3 en date du 26/05/2016 relatif à la période du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017

• Avenant n°4 en date du 03/08/2017 relatif à la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018

• Avenant n°5 en date du 28/06/2018 relatif à la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019

• Avenant n°6 en date du 17/06/2019 relatif à la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020

• Avenant n°7 en date du 07/06/2021 relatif à la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022

• Avenant n°8 en date du 30/06/2022 relatif à la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023

La convention collective de la Chimie fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires pour les entreprises non concernées par la modulation du temps de travail.

Conformément à l’accord ARTT conclu le 8 mars 2000, prévoyant la modulation, et en fonction des besoins liés à son organisation, la Société a décidé de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au niveau du contingent légal de 220 heures par an.

Ce nouveau contingent est sans effet sur le décompte des heures supplémentaires en fin de période de référence, et les dispositions légales en vigueur en cas de dépassement du contingent annuel s’appliquent.

La société privilégie le recours au personnel volontaire.

En cas de réalisation d’heures supplémentaires au-delà de 130 heures, ces heures sont majorées à hauteur de 40 %.

Il est également rappelé que la période annuelle de référence pour la prise en compte des heures supplémentaires est déterminée du mois de juin de l’année en cours jusqu’au mois de mai de l’année suivante.

Aussi compte tenu de l’évolution de l’activité de la Société et des objectifs du Groupe, et dans l’intérêt des Salariés

D’une part,

Et dans le respect des principes généraux de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires conclu le 23/01/2014,

D’autre part,

Les parties signataires s’entendent pour reconduire une nouvelle fois l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires sur la période de référence de juin 2023 à mai 2024.

A la demande d’au moins une organisation syndicale signataire et représentative, il devra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Les autres conditions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 juin 2023

Pour la Société x :

Monsieur x, Directeur de Site

Et pour les Salariés de ladite Société, les Délégués syndicaux :

CFDT, représentée par Monsieur x, Délégué syndical

CGT, représentée par Monsieur x, Délégué syndical

CFTC, représentée par Monsieur x, Délégué syndical