Accord suite aux

Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’exercice 2020

Entre :

La société: 

Raison sociale : xxx

Siret : xxx

Siège Social : xxx

xxx

Représentée par M. xxx

Agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• M. xxx, Délégué Syndical représentant la CFDT,

• M. xxx, Délégué Syndical représentant la CFTC,

• M. xxx, Délégué Syndical représentant la CGT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Au cours des réunions des 17 février, 04 mars et 11 mars 2020, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ;

Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :

Article 1 : Mesures salariales

S'appliquera au titre des salaires 2020, avec effet au 1^er avril 2020, une politique de progression de la masse salariale ainsi définie :

1. une augmentation générale destinée aux Ouvriers et Employés (coefficients de la grille jusqu'au 205) présents à l'effectif après le 1^er avril 2020, d'un montant fixe de 33 € brut.

2. une enveloppe pour augmentations individuelles destinée aux Ouvriers et Employés (coefficients de la grille jusqu'au 205) présents à l'effectif après le 1^er avril 2020 et avant le 1^er décembre 2019, répartie de la façon suivante :

• Conforme aux attentes : 54€ brut (augmentation générale de 33€ brute comprise)

• Supérieur aux attentes : 64€ brut (augmentation générale de 33€ brute comprise)

3. une enveloppe pour augmentations individuelles destinée aux Agents de maîtrise et Cadres présents à l'effectif après le 1^er avril 2020 et avant le 1^er décembre 2019.

Cette enveloppe correspondant à 2,4% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres.

Pour les agents de maitrises, un talon de 30€ sera assuré aux salariés dont le salaire mensuel brut base temps plein est inférieur ou égal à 2500€.

Article 2 : Mesures sociales

• Barème des dispositions sociales

Les dispositions sociales générales seront revalorisées de 1,1% selon le barème en annexe.

D’autre part, les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales seront considérés comme forfaitaires et ne seront plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel.

Cette réévaluation sera également applicable au 1^er avril 2020.

(cf document "Dispositions sociales générales - Barème 2020" annexé au présent accord).

• Primes de postes

Les primes de poste seront réévaluées de 2,4% :

• de 5,85 € à 5,99 € pour la prime de jour ;

• de 16,15 € à 16,87 € pour la prime de nuit.

Cette réévaluation sera applicable pour les primes de postes à compter de mars 2020 et versées sur paie d’avril 2020.

• Revalorisation des barèmes d’astreintes POI (accord du 27 janvier 2016)

La prime forfaitaire d’astreinte est revalorisée à hauteur de 2,4%, au 1^er juin 2020, selon les conditions suivantes :

• Personnel de maintenance

Astreinte 1 weekend	Astreinte 1 weekend avec 1 jour chômé au cours de la semaine civile suivante	Astreinte 1 weekend avec 2 jours chômés au cours de la semaine civile suivante
183€ bruts	256 € bruts	328 € bruts

Le salarié personnel de maintenance bénéficiera en sus d’un forfait de remboursement d’un montant porté à 20,89 euros par déplacement effectué durant cette astreinte.

Cette réévaluation sera applicable pour les astreintes et interventions réalisées à compter du 1^er juin 2020 et donc portées sur la fiche de paie dès juillet 2020.

• Primes de transport

La prime de transport sera revalorisée de 2,4% et sera portée à 3,07€ par mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

Un courrier individuel sera transmis à chaque salarié concerné par ces mesures salariales.

- Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire ;

- Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;

- Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Chalons en Champagne, le 16 mars 2020

Pour xxx, M. xxx, Directeur

Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants

Pour la CFDT, M. xxx

Pour la CFTC, M. xxx,

Pour la CGT, M. xxx.

ANNEXE : Dispositions sociales générales - Barème 2020

DISPOSITIONS SOCIALES GENERALES

Barème 2020

Dispositions Sociales	Montant en Euros
Primes de vacances (Pour 12 mois complets-versée en mai)	566
Allocation de vacances : (Par enfant à charge-versée en mai)	123
Aide complémentaire de vacances : (Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge	226
Aide centre aéré : (Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge	118
Prime de mariage (Ancienneté > 1an)	1107
Prime de naissance (Ancienneté>1an)	910
Gratification ancienneté :
10 ans	412
20 ans	1327
30 ans	1561
35 ans	1768
40 ans	2200

Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service RH

Date d’application : 1^er avril 2020