Accord suite aux

Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’exercice 2021

Entre :

La société: 

Raison sociale : X

Siret : X

Siège Social : X

Représentée par M. X

Agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• X, Délégué Syndical représentant la CFDT,

• X, Délégué Syndical représentant la CFTC,

• X, Délégué Syndical représentant la CGT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Au cours des réunions des 21 janvier et 28 janvier et 11 février 2021, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ;

Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :

Article 1 : Mesures salariales

S'appliquera au titre des salaires 2021, avec effet au 1^er avril 2021 sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois, une politique de progression de la masse salariale ainsi définie :

1. une augmentation générale destinée aux Ouvriers et Employés (coefficients de la grille jusqu'au 205), d'un montant fixe de 21 € brut.

2. une enveloppe pour augmentations individuelles destinée aux Ouvriers et Employés (coefficients de la grille jusqu'au 205), répartie de la façon suivante :

• Conforme aux attentes : 18€ brut (soit augmentation totale de 39€ brute, AG comprise)

• Supérieur aux attentes : 30€ brut (soit augmentation totale de 51€ brute, AG comprise)

3. une enveloppe pour augmentations individuelles destinée aux Agents de maîtrise et Cadres.

Cette enveloppe correspondant à 1,4% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres.

Pour les agents de maitrises, un talon de 20€ sera assuré aux salariés dont le salaire mensuel brut base temps plein est inférieur ou égal à 2500€.

Article 2 : Mesures sociales

• Barème des dispositions sociales

Les dispositions sociales générales seront revalorisées de 1% selon le barème en annexe.

D’autre part, les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales seront considérés comme forfaitaires et ne seront plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel.

Cette réévaluation sera également applicable au 1^er avril 2021.

(cf document "Dispositions sociales générales - Barème 2021" annexé au présent accord).

• Primes de postes

Les primes de poste seront réévaluées de 1% :

• de 5,99 € à 6,05 € pour la prime de jour ;

• de 16,87 € à 17,04 € pour la prime de nuit.

Cette réévaluation sera applicable pour les primes de postes à compter de mars 2021 et versées sur paie d’avril 2021.

• Primes de transport

La prime de transport sera revalorisée de 1,4% et sera portée à 3,11€ par mois.

Article 3 : Autres mesures

• Classifications

Il a été convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction qu’un travail serait amorcé en 2021 pour discuter de la calibration de la classification des préparateurs polyvalents.

• Prime Annuelle sur Objectifs (PAO)

Il est rappelé que le versement de la prime est soumis à la présence du salarié dans les effectifs le dernier jour du mois du versement (paie de décembre).

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un courrier individuel sera transmis à chaque salarié concerné par ces mesures salariales.

- Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire ;

- Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;

- Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à X, le 17 février 2021

Pour X, X, Directeur

Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants

Pour la CFDT, M. X

Pour la CFTC, M. X,

Pour la CGT, M. X.

ANNEXE : Dispositions sociales générales - Barème 2021

DISPOSITIONS SOCIALES GENERALES

Barème 2021

Dispositions Sociales	Montant en Euros
Primes de vacances (Pour 12 mois complets-versée en mai)	572
Allocation de vacances : (Par enfant à charge-versée en mai)	124
Aide complémentaire de vacances : (Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge	228
Aide centre aéré : (Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge	119
Prime de mariage (Ancienneté > 1an)	1118
Prime de naissance (Ancienneté>1an)	919
Gratification ancienneté :
10 ans	416
20 ans	1340
30 ans	1577
35 ans	1786
40 ans	2222

Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service RH

Date d’application : 1^er avril 2021