Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE AU TITRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ECOLAB PRODUCTION FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre :

La société: 

Raison sociale : ECOLAB Production France SAS

Siret : 50331015300013

Siège Social : 94 Av général Patton,

51006, CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

Représentée par M.

Agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• M., Délégué Syndical représentant la CFDT,

• M., Délégué Syndical représentant la CFTC,

• M., Délégué Syndical représentant la CGT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Au cours des réunions des 11 février, 25 février et 4 mars 2019, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ;

Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Les parties ont convenu :

1. MESURES SALARIALES

S'appliquera au titre des salaires 2019, avec effet au 1^er avril 2019, une politique de progression de la masse salariale ainsi définie :

1. une augmentation générale destinée aux Ouvriers et Employés (coefficients de la grille jusqu'au 205) présents à l'effectif après le 1^er avril 2019, d'un montant fixe de 25 € brut.

2. une enveloppe pour augmentations individuelles destinée aux Ouvriers et Employés (coefficients de la grille jusqu'au 205) présents à l'effectif après le 1^er avril 2019 et avant le 1^er décembre 2018, répartie de la façon suivante :

• Conforme aux attentes : 42€ brut (augmentation générale de 25€ brute comprise)

• Supérieur aux attentes : 59€ brut (augmentation générale de 25€ brute comprise)

3. une enveloppe pour augmentations individuelles destinée aux Agents de maîtrise et Cadres présents à l'effectif après le 1^er avril 2019 et avant le 1^er décembre 2018.

Cette enveloppe correspondant à 2% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres.

Pour les agents de maitrises, un talon de 30€ sera assuré aux salariés dont le salaire mensuel brut base temps plein est inférieur ou égal à 2500€.

2. AUTRES DISPOSITIONS

1. Barème des dispositions sociales

Les dispositions sociales générales seront revalorisées de 2% selon le barème en annexe.

D’autre part, les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales seront considérés comme forfaitaires et ne seront plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel.

Cette réévaluation sera également applicable au 1^er avril 2019.

(cf document "Dispositions sociales générales - Barème 2019" annexé au présent accord).

2. Primes de postes

Les primes de poste seront réévaluées de 2% :

• de 5,74 € à 5,85 € pour la prime de jour ;

• de 16,15 € à 16,47 € pour la prime de nuit.

Cette réévaluation sera applicable pour les primes de postes à compter de mars 2019 et versées sur paie d’avril 2019.

3. Participation forfaitaire au repas pris au restaurant d’entreprise (RIE)

A compter du 1^er juin 2019, la participation forfaitaire sera revalorisée de 5€ à 5,50€ par repas pris au restaurant d’entreprise (RIE) situé à Chalons en champagne.

4. Revalorisation des barèmes d’astreintes POI (accord du 27 janvier 2016)

La prime forfaitaire d’astreinte est revalorisée à hauteur de 2%, au 1^er juin 2019, selon les conditions suivantes :

• Cadres

Astreinte 1 semaine	Astreinte 1 semaine comprenant 1 jour chômé* du lundi au vendredi	Astreinte 1 semaine comprenant 2 jours chômés ou plus* du lundi au vendredi
255 € brut	306 € brut	357 € brut

• Personnes de maintenance

Astreinte 1 weekend	Astreinte 1 weekend avec 1 jour chômé au cours de la semaine civile suivante	Astreinte 1 weekend avec 2 jours chômés au cours de la semaine civile suivante
178,5 € brut	250 € brut	320,3 € brut

Le salarié personnel de maintenance bénéficiera en sus d’un forfait de remboursement d’un montant porté à 20,40 euros par déplacement effectué durant cette astreinte.

Cette réévaluation sera applicable pour les astreintes et interventions réalisées à compter du 1^er juin 2019 et donc portées sur la fiche de paie dès juillet 2019.

1. Primes de transport

La prime de transport sera revalorisée de 2% et sera portée à 3€ par mois.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.

4. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. DENONCIATION DE L’ACCORD

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

6. NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un courrier individuel sera transmis à chaque salarié concerné par ces mesures salariales.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait à Chalons en Champagne, le 6 mars 2019

Pour ECOLAB PRODUCTION France SAS, M., Directeur

Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants

Pour la CFDT, M.,

Pour la CFTC, M.,

Pour la CGT, M..

ANNEXE : Dispositions sociales générales - Barème 2019

DISPOSITIONS SOCIALES GENERALES

Barème 2019

Dispositions Sociales	Montant 2018 en Euros
Primes de vacances	560
(pour 12 mois complets-versée en mai)
Allocation de vacances:	122
(par enfant à charge-versée en mai)
Aide complémentaire de vacances:
(ancienneté:>1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge	224
Aide centre aéré:
(ancienneté:>1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge	117
Prime de mariage
(ancienneté > 1an)	1095
Prime de naissance
(ancienneté>1an)	900
Gratification ancienneté:
10 ans	408
20 ans	1313
30 ans	1544
35 ans	1749
40 ans	2176

Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service du personnel

Date d’application : 1^er avril 2019