Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de transport" chez ECOLAB PRODUCTION FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

d’une prime de transport

Entre :

La société : 

Raison sociale : xxx

Siret : xxx

Siège Social : xxx

Représentée par M. xxx

Agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• M. xx, Délégué Syndical représentant la CFDT,

• M. xx, Délégué Syndical représentant la CFTC,

• M. xx, Délégué Syndical représentant la CGT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule – Objet de l’accord :

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile (résidence déclarée) à son lieu de travail, l’employeur peut participer à la prise en charge des frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime transport ».

Constatant une augmentation conjoncturelle du coût du carburant, les parties se sont accordées, sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :

1.  Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternance), le personnel intérimaire ayant un contrat de plus de 3 mois et les stagiaires sous convention de stage de plus de 3 mois :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé.e dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou n’est pas inclus.e dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens de la loi ;

• Ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé.e dans une commune desservie par un service public de transport collectif irrégulier ou dont la fréquence ou l’organisation rend impraticable ou trop contraignant l’usage de ce service public de transport ;

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des raisons d’horaires de travail particuliers.

Sont exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise avec prise en charge de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour le trajet domicile-lieu de travail ;

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport (intégrant le trajet domicile-lieu de travail) sous la forme d’indemnités kilométriques.

2.   Montant de la prime

Sous réserve de la communication du justificatif mentionné à l’article suivant, la prime de transport d’un montant forfaitaire et mensuel de 33.00 € (trente-trois euros), soit un équivalent pour une année complète de 396 € nets par salarié.

Il sera institué une ligne sur leur bulletin de paie intitulée « prime de transport » sur le mois suivant, selon la même périodicité que les autres variables de rémunération.

Les salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

3.   Justificatif à produire

Tel que l’article R. 3261-11-2 du Code du travail en dispose, « l’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. ».

Ainsi, chaque salarié pouvant prétendre au versement de la « prime transport » devra fournir une attestation sur l’honneur chaque année, selon le modèle transmis par la Direction.

Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié au service Ressources Humaines.

4.   Conditions & Modalités

La prime de transport est cumulable avec le Forfait Mobilité Durable versée aux salariés qui utiliseraient un moyen de transport dit « doux » pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Le versement d’une telle prime fera l’objet d’un accord distinct au présent accord.

En cas de projet de changement des modalités d’indemnisation de cette prime, l’entreprise s’engage à engager les discussions avec les délégués syndicaux dans les meilleurs délais.

5.   Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est établi entre les parties dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Les dispositions du présent accord remplaceront toutes les dispositions antérieures relatives à la prime transport en vigueur dans l’entreprise.

6.   Adhésion à l’accord

Une organisation non-signataire de l’accord peut y adhérer, elle devra à cet effet notifier cette adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties signataires ou y ayant adhéré précédemment.

Tout signataire ou adhérent au présent avenant peut le dénoncer dans les formes prescrites par la loi. Il devra alors le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties.

Conformément à la loi, la dénonciation prendra effet avec un préavis de trois mois.

7.   Dénonciation de l’accord

Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des salariés signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord.

Pendant ce délai, le présent accord poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.

Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent accord, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.

8.   Difficultés d’interprétation

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.

9.   Publication de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017).

Il sera ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à xxx, le xxx

Pour xxx,

M. xxx

Les délégués syndicaux suivants

Pour la CFDT, M. xxx,

Pour la CFTC, M. xxx,

Pour la CGT, M. xxx.