Accord de méthode GROUPE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION CONSULTATION PORTANT sur leS projets de réorganisation ET DE PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DU GROUPE PRINTEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe PRINTEMPS composé des sociétés Printemps SAS, Profida SAS et Made in Design SAS

Représenté par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Printemps, dûment mandaté aux fins des présentes par les sociétés Printemps SAS, Profida SAS et Made in Design SAS,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

Le syndicat CFDT

Représenté par

Dûment mandatés à cet effet,

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par

Dûment mandatés à cet effet,

Le syndicat CGT 

Représenté par

Dûment mandatés à cet effet,

Le syndicat UNSA Printemps

Représenté par

Dûment mandatés à cet effet,

Le syndicat SAPP

Représenté par

Dument mandatés à cet effet,

Le syndicat SCID

Représenté par

Dument mandatés à cet effet

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Etant préalablement RAPPELE ce qui suit :

A l’occasion de la première réunion dite « R1 » des 20 et 25 novembre 2020 de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative au projet de réorganisation de la société Printemps, la Direction a proposé aux partenaires sociaux la négociation d’un accord de méthode, préalablement à l’ouverture de négociations relatives aux projets de plan de sauvegarde de l’emploi. La société Profida a également proposé la négociation d’un accord de méthode dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur son projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi initiée le 20 novembre 2020.

Estimant que les procédures sociales engagées en parallèle au sein des sociétés Profida et Made In Design également concernées par un projet de réorganisation, devaient se dérouler selon le même calendrier que la procédure sociale engagée au sein de la société Printemps, les organisations syndicales représentatives du Groupe ont demandé la négociation de l’accord de méthode au niveau du Groupe et ont fait valoir la nécessité d’inviter toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque entreprise et établissement concernés.

Compte tenu des enjeux des projets de réorganisation présentés aux différents CSE, la Direction a réaffirmé qu’elle entendait privilégier le dialogue social et la négociation avec les partenaires sociaux tout au long des procédures d’information-consultation. Elle a déclaré ne pas être opposée à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe d’associer à la négociation de l’accord de méthode les organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises et/ou établissements concernés.

C’est dans ce cadre que la Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et au sein des établissements et des entreprises du Groupe concernés par un projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi, à des réunions fixées au 1^er, 10 et 18 décembre 2020 en vue de la conclusion d’un accord de méthode Groupe.

Conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises parties à l’accord ont été informées préalablement à l’ouverture de la négociation.

L’objectif du présent accord est de sécuriser les procédures sociales, tout en permettant d’établir un dialogue social transparent et de qualité, afin que les partenaires sociaux des différentes entités du groupe puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur les projets qui leur sont soumis, et ce, dans l’intérêt des salariés.

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu au niveau du Groupe Printemps, est applicable aux sociétés suivantes, au sein desquelles est envisagé un projet de réorganisation susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi et entraînant la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, au sens des article L. 1233-61 et suivants du code du travail :

• Printemps SAS

• Profida SAS

• Made In Design SAS

Il est rappelé que le périmètre de cet accord relatif aux modalités d’information et consultation, aux négociations relatives à l’accord majoritaire et aux moyens alloués ne fait pas obstacle à l’application des règles relatives au reclassement interne des salariés sur le périmètre de l’ensemble des sociétés du Groupe (Printemps, Printemps.com, BPCP, Place des Tendances, Profida, Made In design, Printemps Logistique, Le Printemps Immobilier), conformément aux dispositions des articles L. 1233-4 et suivants du code du travail.

Article 2 OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ont pour objet, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21, L.1233-22 et L.1233-23 du code du travail :

• D’aligner les durées de procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel au titre des Livres I et II du Code du travail au sein des entreprises concernées sur une même durée ;

• D’organiser les réunions des institutions représentatives du personnel (CSECE, CSE, CSE d’établissements, CSSCT), et notamment le déroulement et contenu de celles-ci ;

• De fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales, le cas échéant, et leur articulation avec les procédures d’information et de consultation ;

• De définir les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour les personnels ;

• De définir les modalités et calendriers des expertises diligentées ;

Le présent accord vise à permettre aux partenaires sociaux des entreprises du Groupe d'avoir la meilleure visibilité possible sur l'organisation de leur consultation, de leur négociation le cas échéant, et le calendrier de celles-ci.  Il vise également à leur permettre de formuler des propositions alternatives et d’obtenir une réponse motivée de l’employeur à leurs propositions.

ARTICLE 3 CONDITIONS D’APPLICATION

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.

Elles souhaitent que ces procédures se déroulent dans le cadre des relations loyales devant prévaloir au sein des sociétés du Groupe Printemps. Dans ces conditions les parties s’engagent à garantir un climat social serein durant toute la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et de négociation, le cas échéant.

Les parties conviennent de créer une commission de suivi et d’interprétation du présent accord. Elle est composée de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau des entreprises et/ou établissements concernés et de deux membres de la Direction. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions du présent accord.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application de cet accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles dans le cadre de la commission de suivi. Cette demande devra être formulée par courrier ou courriel adressé à l’ensemble des Parties et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs de la saisine. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et aux DIRECCTE désignées compétentes pour les procédures.

En tout état de cause, il est rappelé que cette commission ne fait pas obstacle à la possibilité pour les représentants du personnel de formuler des demandes d’injonction auprès de la Direccte, conformément à l’article L1233-57-5 du Code du travail.

ARTICLE 4 DUREE et validité DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2232-34 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la date d’issue des procédures d’information et de consultation au sein des sociétés Printemps, Profida et Made in Design, soit au plus tard aux dates de fin de procédure mentionnées au Titre 2 de l'article 1 paragraphes 2 et 3.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions cesseront de s’appliquer et ne pourront donc pas faire l’objet de reconduction tacite.

aRTICLE 5 REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

La demande de révision doit obligatoirement être faite par courrier adressé à l’ensemble des Parties et accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

ARTICLE 6 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge).

Une copie du présent accord sera également remise aux organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises et/ou des établissements concernés par les projets de réorganisation susvisés, parties à la négociation.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSECE, aux CSE et aux CSE d’établissements concernés ainsi qu’aux délégués syndicaux. Un exemplaire sera également mis sur l’intranet de la société Printemps SAS. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Enfin, le présent accord sera transmis à l’Administration compétente via le portail RUPCO (Ruptures Collectives de contrats de travail) par chacune des sociétés concernées par le présent accord.

TITRE 2 MODALITES D’INFORMATION -CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Article 1  PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATion des sociétés concernées

Procédures d’information-consultation au sein de chacune des sociétés concernées

Conformément aux règles légales applicables, une procédure d’information-consultation est mise en œuvre au niveau de chaque société du Groupe (définie à l’article 1 du titre I), selon les cas, auprès du comité social et économique (CSE) ou du comité social et économique central d’entreprise (CSECE) et des comités sociaux et économiques d’établissement concernés (CSEE), selon la physionomie de chaque société et ses règles propres.

Dans le cadre de chacune des procédures, les représentants du personnel de chaque entreprise du Groupe concernée seront informés et consultés sur :

• le projet de réorganisation de son entreprise et ses conséquences sur l’emploi (information et consultation au titre du « Livre II ») ;

• le projet de licenciement collectif pour motif économique de son entreprise, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») et les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (information et consultation au titre du « Livre I ») ;

Il est précisé qu’en cas d’accord majoritaire portant sur le PSE conclu en application des dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, la consultation ne porte alors que sur le projet de réorganisation (procédure du Livre II).

De même, la CSSCT- C du Printemps et la CSSCT de Profida seront réunies dans le cadre de la procédure pour examiner plus particulièrement les sujets relevant de leurs compétences.

Le CSECE et les CSEE de Printemps SAS concernés par un projet de fermeture d’établissement seront également informés sur la recherche de repreneur, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 1233-57-9 du Code du travail.

Parallèlement aux procédures d’information-consultation, la Direction réunira le comité de Groupe, nouvellement constitué, afin de l’informer notamment des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir, des orientations stratégiques dans les domaines d’activité au niveau du Groupe et des impacts prévisionnels sur les effectifs.

Durée des procédures

A la demande réitérée des organisations syndicales représentatives de disposer de davantage de temps entre les réunions d’instance et de négociation, la Direction accepte d’allonger la durée de la procédure d’information-consultation des CSECE et CSEE concernés de Printemps, légalement fixée à 4 mois, pour la porter à 5 mois.

Cependant, les parties conviennent que cet allongement ne doit pas conduire à décaler le calendrier prévisionnel des départs volontaires et des licenciements pour motif économique tel que défini dans la fiche 2 du Livre 1 et rappelé ci-dessous dans le tableau, afin notamment de ne pas créer une période d’incertitude trop longue pour les salariés potentiellement concernés. Par conséquent, la période de volontariat débutant après homologation et/ou validation du PSE devra être nécessairement réduite à une durée maximale de 10 jours calendaires (au lieu d’un mois initialement prévu). Pour autant, les salariés pourront entamer leur réflexion, construire leur projet professionnel et déposer leur candidature en amont de cette période. En revanche, il ne pourra être statué définitivement sur ces candidatures qu’après validation et/ou homologation du Plan par la Direccte et réunion de la commission de suivi à l’issue de cette période de 10 jours.

Calendrier prévisionnel des départs volontaires et des licenciements pour motif économique :

AVRIL – MAI 2021	Demande de validation et/ou homologation du Plan auprès de la Direccte
A compter de la validation et/ou de l’homologation du Plan – MAI - JUIN 2021	Période de volontariat (10 jours)
JUIN 2021	Bilan du volontariat, réunion de la Commission de suivi (…) Signature des conventions de rupture d’un commun accord pour motif économique pour les départs volontaires
A compter de JUILLET 2021 et en fonction des dates de suppressions de postes des différentes sociétés	En cas d’échec des reclassements internes, notification des éventuels licenciements pour motif économique (…)

Afin de faciliter la mise en œuvre du reclassement interne au sein du Groupe, les parties conviennent d’aligner les durées des procédures de consultation sur celle applicable au niveau du CSECE et des CSEE de Printemps.

Les procédures de consultation des CSE de Profida et de Made In Design interviendront donc dans un délai maximum de 5 mois au lieu de 2 mois¹. Elles débuteront à compter du lancement de la procédure d’information-consultation fixé à la date de la première réunion d’information du CSE (R1), le 20 novembre 2020. La consultation finale des CSE de Profida et de Made In Design interviendra donc à l’issue de la procédure, soit au plus tard le 20 avril 2021.

Concernant les instances représentatives du personnel au sein de Printemps, la procédure ayant débuté à l’issue de la R1 du CSECE le 25 novembre 2020, la consultation finale du CSECE et des CSEE interviendra au plus tard à l’issue de la procédure, soit le 23 avril 2021.

Conformément aux dispositions légales, en l’absence d’avis des CSE, CSECE et CSEE, aux dates de fin de procédure, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Calendrier des réunions

Au cours des R1 des 20 et 25 novembre 2020 du CSECE Printemps et du 20 novembre pour les CSE de Profida et Made In Design, la Direction de chaque entreprise a remis l’ensemble de la documentation relative au projet de réorganisation au sein de ces sociétés, tel que prévu par les procédures du Livre II et du Livre I du Code du travail.

Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel (CSE, CSECE et CSEE selon les cas) seront informés et consultés sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail, ainsi que sur le projet de Plan de sauvegarde sur l’emploi (hors accord majoritaire).

Afin de renforcer encore le niveau d’information des membres des instances représentatives du personnel dans le cadre de la procédure d’information et consultation initiée et de permettre à ces dernières d’appréhender au mieux les enjeux de l’opération, les Parties sont convenues de fixer des réunions supplémentaires aux dates prévisionnelles suivantes.

Chacune des réunions permettra de poursuivre l’information-consultation sur les thèmes des Livres II et I, avec l’examen plus particulier des thèmes suivants :

Pour Printemps SAS :

Réunions du CSECE

• Le 20 novembre 2020 – R1

• Le 25 novembre 2020 – suite R1

• Le 8 décembre 2020 – R2 

• Le 17 décembre 2020 – suite R2 : consultations et recueils d’avis sur le cabinet de reclassement à retenir, la mise en place de l’Espace Information Conseil et la mise en place du reclassement interne anticipé)

• Le 4 février 2021 – R3 : Motif économique et plan de relance

• Le 11 février 2021 - R4 : Organisations projetées (Magasins et Siège),

• Le 25 février 2021 – R5 : Point d’étape sur la recherche de repreneurs

• Le 11 mars 2021 – R6 : Mesures du projet de plan de sauvegarde de l’emploi

• Le 26 mars 2021 – R7 : Présentation du rapport final d’expertise

• Le 16 avril 2021 – R8 : Recueil d’avis du CSECE

Il est convenu que la CSSCT-C de Printemps se réunira le 9 février 2021 et le 30 mars 2021 après remise du rapport final d’expertise.

Par ailleurs, il est précisé que la réunion du CSECE relative à l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise se tiendra le 18 décembre 2020, avec une réunion préparatoire dédiée le 16 décembre 2020. La réunion du CSECE relative à l’information-consultation sur la situation économique et financière et le recueil d’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise est quant à elle fixée au 14 janvier 2021 avec une réunion préparatoire le 13 janvier.

Enfin, la réunion annuelle du Comité de groupe portant sur la présentation des comptes annuels du Groupe au 31 mars 2020 et perspectives FY21 se tiendra le 26 janvier 2021. A l’occasion de cette même réunion, il sera procédé à la constitution du nouveau bureau du Comité de groupe

Réunions des CSEE concernés :

Quatre réunions minimum des CSEE concernés seront organisées au cours de la procédure, les CSEE des établissements concernés par des projets de fermetures ou une réorganisation d’ampleur pouvant avoir vocation à se réunir davantage.

Entre le 19 et 23 avril 2021 – R4 : Recueil d’avis des CSEE

Les réunions des CSEE sur le projet de réorganisation seront réparties dans la mesure du possible sur plusieurs jours afin d’éviter le chevauchement avec les réunions d’autres instances portant sur la même procédure.

Pour Profida :

• Le 20 novembre 2020 – R1

• Le 18 décembre 2020 – R2 : Présentation des trois cabinets de reclassement présélectionnés et consultation sur le cabinet de reclassement à retenir (recueil de l’avis), consultation sur la mise en place de l’Espace Information Conseil (recueil de l’avis), consultation sur la mise en place du reclassement interne anticipé (recueil de l’avis)

• Le 4 février 2021 – R3 : Motif économique et plan de relance

• Le 11 février 2021 - R4 : Organisations projetées (Magasins et Siège),

• Le 11 mars 2021 – R5 : Mesures du projet de plan de sauvegarde de l’emploi

• Le 26 mars 2021 – R6 : Présentation du rapport final de l’expertise

• Le 16 avril 2021 – R7 : Recueil d’avis du CSE

La CSSCT de Profida se réunira à deux reprises en cours de procédure.

Pour Made In Design :

• Le 20 novembre 2020 – R1

• Le 18 décembre 2020 – R2 : Présentation des trois cabinets de reclassement présélectionnés et consultation sur le cabinet de reclassement à retenir (recueil de l’avis), consultation sur la mise en place de l’Espace Information Conseil (recueil de l’avis)

• Le 4 février 2021 – R3 : Motif économique et plan de relance

• Le 11 février 2021 - R4 : Organisations projetées (Magasins et Siège),

• Le 11 mars 2021 – R5 : Mesures du projet de plan de sauvegarde de l’emploi

• Le 26 mars 2021 – R6 : Présentation du rapport final de l’expertise

• Le 16 avril 2021 – R7 : Recueil d’avis du CSE

Chaque instance fera l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour propres. Dans le cadre du présent projet, les Parties conviennent que les convocations, ordres du jour et tous documents d’information fournis au CSECE et aux CSE d’établissement, ainsi qu’aux CSE de Profida et Made in Design, pourront être adressés par courriel sur les adresses électroniques des différentes personnes convoquées à ces réunions.

Il est rappelé que, compte tenu de l’allongement des procédures en vertu du présent accord, les dates de réunion susvisées ne pourront en aucun cas être décalées quelle que soit la cause d’indisponibilité des participants. La Direction rappelle à cet effet que les suppléants peuvent remplacer les titulaires absents, selon les règles en vigueur.

article 2 Organisation des réunions

Recours à la visioconférence

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2020, le recours à la visioconférence est possible, après information des membres des instances concernées et si la majorité de ceux-ci ne s’y opposent pas.

Compte tenu de la sensibilité de la procédure en cours, les parties rappellent leur attachement à la tenue des réunions en présentiel tant que le contexte sanitaire l’autorise. Si le dispositif technique le permet, la visioconférence sera organisée en simultané.

Cependant, le principe du présentiel ne doit pas conduire à une suspension des réunions d’instance en cours en cas de reconfinement strict ou de nouvelles restrictions sanitaires ne permettant plus d’organiser des réunions en présentiel. Dans une telle situation, les parties acceptent le recours exclusif à la visioconférence à titre dérogatoire et temporaire pour tenir les réunions prévues par le présent accord.

Réunions préparatoires des CSE de Profida et de Made In Design

A titre exceptionnel dans le cadre des présentes procédures d’information-consultation, les élus titulaires et les représentants syndicaux des CSE de Profida et de Made In Design bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une durée maximale d’une journée avant chaque réunion plénière de leur instance, et ce à compter de la R3.

Il appartiendra à chaque CSE de déterminer l’organisation de ses réunions préparatoires.

Participants aux instances

Pour les besoins de la procédure, des personnes qualifiées pourront être invitées par la Direction de chaque société afin d’apporter leur éclairage sur les sujets qui y sont traités, sous réserve de l’inscription de leur intervention à l’ordre du jour de la séance de l’instance concernée.

Pour rappel, conformément à l’accord sur la mise en place des nouvelles instances représentatives au sein de l’entreprise Printemps, le président du CSECE peut être assisté de 2 collaborateurs (et les présidents des CSEE de 3 collaborateurs) en sus des invités, personnes qualifiées, mentionnés sur l’ordre du jour.

Par ailleurs, conformément à la loi, le président du CSE de Profida et celui de Made In Design peuvent être assistés de 3 collaborateurs en sus des invités, personnes qualifiées, mentionnés à l’ordre du jour.

Etablissement du procès-verbal

Les procès-verbaux de réunions seront établis dans les conditions prévues à l’article D.2315-26 du Code du travail. Le secrétaire de l’instance concernée adressera le projet de procès-verbal à l’ensemble des membres préalablement à la réunion suivante, par voie électronique avec accusé de réception. S’il est prévu une réunion préparatoire pour l’instance concernée, le projet de procès-verbal sera envoyé pour la réunion préparatoire.

Par ailleurs, les avis seront recueillis au niveau de chaque instance et des procès-verbaux distincts seront rédigés.

Afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux des réunions relatives aux présentes procédures d’information-consultation, il est convenu que les CSE d’établissement Printemps et les CSE de Profida et Made In Design auront recours à un sténotypiste ou une prestation de retranscription des enregistrements des réunions pris en charge financièrement par la Direction, afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux dans les délais impartis.

ARTICLE 3 Recours à l’expertise

Les frais des expertise mises en œuvre dans le cadre des procédures d’information-consultation en application des articles L.2315-92 et L.1233-34 du Code du travail, seront respectivement pris en charge par les sociétés concernées.

L’expert remettra des rapports intermédiaires portant sur les thématiques abordées au cours des réunions d’information-consultation du CSECE et du CSE de Made In Design et de Profida.

L’expert devra remettre son rapport final sur le projet de réorganisation et les mesures sociales d’accompagnement (livre I et livre II) aux élus et à la Direction dans un délai permettant à tous d’en prendre connaissance, soit au plus tard 3 semaines avant l’expiration du délai imparti aux CSE et CSECE/CSEE pour rendre leur avis.

TITRE 3  Negociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire tel que visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail

Ce titre concerne les entreprises Printemps et Profida, dès lors que Made in Design est dépourvue d’organisation syndicale représentative.

article 1 Priorité donnée à la négociation

La Direction entend, dans le cadre du présent projet, favoriser un dialogue social de qualité, lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite des projets de réorganisation, et privilégier à ce titre la voie de la négociation.

C’est pourquoi seront menées, parallèlement, les négociations collectives sur les projets de plans de sauvegarde de l’emploi et les procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au sein des sociétés concernées (à l’exception de la société Made In Design dépourvue d’organisation syndicale représentative).

Contenu des négociations

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales de chaque société concernée, sont sollicitées en vue de la négociation d’un accord tel que visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail traitant notamment des thèmes suivants² :

• Périmètre du projet et postes impactés ;

• Catégories professionnelles concernées ;

• Pondération et périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement et volontariat ;

• Mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre (mesures de reclassement interne, mesures de reclassement externe, indemnités de rupture) ;

• Congé de reclassement ;

• Calendrier prévisionnel des départs et mise en œuvre des départs volontaires et des éventuels licenciements ;

• Modalités de mise en œuvre et de suivi du plan.

Les négociations relatives à l’accord majoritaire seront conduites au sein de chaque société concernée, en fonction du contexte syndical et de la nature du projet de réorganisation envisagé.

En tout état de cause, la Direction s’engage à garantir dans le cadre de ces négociations des mesures équivalentes portant sur le congé de reclassement, le reclassement interne, le reclassement externe et l’indemnité additionnelle, afin d’offrir des conditions similaires d’accompagnement aux salariés des entreprises concernées par les projets de réorganisation entraînant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au sens des article L. 1233-61 et suivants du code du travail, en tenant compte de leurs spécificités.

Calendriers des négociations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi

Afin de favoriser un dialogue social de qualité et permettre l’aboutissement de ces négociations, les Parties sont convenues de fixer d’ores et déjà 5 réunions de négociation, pour les entreprises Printemps et Profida, selon les calendriers ci-dessous avec les thématiques suivantes :

• 8 janvier 2021 : 1^ères Réunions portant notamment sur les catégories professionnelles, la période de volontariat et les critères d’ordre ;

• 28 janvier 2021 : 2^èmes Réunions portant notamment sur les catégories professionnelles, la période de volontariat et les critères d’ordre ;

• 18 février 2021 : 3^èmes Réunions portant notamment sur les mesures de reclassement interne ;

• 4 mars 2021 : 4^èmes réunions portant sur notamment sur les mesures de reclassement externe ;

• 16 mars 2021 : 5^èmes réunions relatives à la finalisation de la négociation.

Des réunions supplémentaires pourront être programmées si le nombre prévu initialement n’était pas suffisant pour parvenir à des accords, sans pour autant décaler le délai maximal des procédures d’information et de consultation des CSE mentionné au Titre II.

Si les négociations devaient permettre d’aboutir à des accords, ceux-ci seraient soumis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives au plus tard le 23 mars 2021. A défaut, les projets de document unilatéral seraient mis à jour le cas échéant et soumis à la consultation des CSE concernés.

Parties à la négociation

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives disposent d’un monopole syndical pour négocier et conclure les accords d’entreprise.

Dans le cadre des réunions de négociations du présent accord, les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’entreprise Printemps mais représentatives au niveau d’établissements Printemps concernés par un projet de fermeture ou de réorganisation ont demandé, à ce titre, de participer à la négociation relative au plan de sauvegarde de l’emploi de la Société Printemps. Compte tenu de leur représentativité exclusive au niveau de certains établissements Printemps concernés par un projet de fermeture ou de réorganisation, l’ensemble des parties à la négociation accepte, à titre exceptionnel, la participation de ces organisations syndicales, représentatives uniquement au niveau de certains établissements, à la négociation relative au plan de sauvegarde de l’emploi de la société Printemps. Leur délégation devra toutefois être limitée à 2 membres par organisation syndicale.

Il est entendu que les organisations syndicales représentatives de la société Printemps (CFE-CGC, CGT et UNSA Printemps) acceptent leur présence pour toute la durée de ladite négociation.

La présence ou l’éventuel départ en cours de négociation des organisations syndicales représentatives uniquement au niveau de certains établissements sera sans influence sur l’appréciation des conditions générales de validité de la négociation collective ou de l’accord majoritaire.

Composition de la délégation

Au sein des entreprises Printemps et Profida, l’instance de négociation sera composée de :

• Au sein de Printemps SAS (négociation au niveau de l’entreprise)

  • Délégation de la Direction : 4 membres

  • Délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise : 5 membres

  • Délégation des Organisations Syndicales Représentatives uniquement au sein d’établissement : 2 membres

• Au sein de Profida

  • Délégation de la Direction : 3 membres

  • Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative : 3 membres

Organisation de la négociation

Compte tenu de la sensibilité de la procédure en cours, les parties rappellent leur attachement à la tenue des réunions en présentiel tant que le contexte sanitaire l’autorise. Si le dispositif technique le permet, la visioconférence sera organisée en simultané.

Cependant, le principe du présentiel ne doit pas conduire à une suspension des négociations en cours en cas de reconfinement strict ou de nouvelles restrictions sanitaires ne permettant plus d’organiser des réunions en présentiel. Dans une telle situation, les parties acceptent le recours exclusif à la visioconférence à titre dérogatoire et temporaire pour la poursuite de la négociation.

Communication des informations

La Direction s’engage à envoyer les informations relatives aux négociations dans un délai de 24 heures (hors week-end) avant la tenue des réunions préparatoires de négociation.

En parallèle, les délégations syndicales s’engagent à transmettre leurs demandes en amont de ces réunion.

TITRE 4 Moyens supplémentaires octroyés

ARTICLE 1 Heures de délégation

En application de la loi, compte tenu des circonstances exceptionnelles que représentent les présents projets de réorganisation, un dépassement de leur crédit légal d’heures de délégation est autorisé pour les membres titulaires des CSE, CSECE et CSE d’établissements concernés par un projet de réorganisation, ainsi que pour les représentants syndicaux (dans les entreprises de plus de 500 salariés), les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux de ces mêmes établissements. Ce dépassement a pour but de faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus et les échanges avec les salariés des établissements et entreprises concernés.

Les Parties conviennent que le dépassement du crédit légal d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles ne sera possible que le temps de la procédure d’information-consultation et de la négociation de l’accord majoritaire pour Printemps et Profida, soit jusqu’au :

• 23 avril 2021 (inclus) concernant Printemps ;

• 20 avril 2021 (inclus) concernant Profida et MID.

De plus, la Direction accorde aux représentants syndicaux de ces mêmes instances qui ne bénéficieraient pas d’heures de délégation légales, et de ce fait n’auraient pas droit au dépassement pour circonstances exceptionnelles, un crédit de 20 heures par mois nécessaires à l’exercice de leur mandat dans le cadre du projet de réorganisation, et ce pendant la durée de la procédure d’information-consultation et de la négociation de l’accord majoritaire pour Printemps et Profida.

L’utilisation de ces heures de délégation exceptionnelles est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est également rappelé que les règles concernant la mutualisation et l’annualisation du crédit d’heures de délégation légal restent applicables.

article 2 Prise en charge des frais de déplacement et des frais d’hébergement

Tous les frais de déplacement, de repas et d’hébergement seront pris en charge par les entreprises concernées par le projet, selon la politique des frais en vigueur, pour l’ensemble des réunions sur présentation de justificatifs.

Fait à Paris, le 4 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction –

Pour la CFE-CGC –

Pour la CGT –

Pour l’UNSA Printemps -

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1. Le CSE est informé et consulté dans un délai qui tient compte de l’ampleur du projet de licenciement :

   2 mois lorsque le projet de licenciement concerne 10 à 99 salariés,

   3 mois de 100 à 249 licenciements envisagés,

   ou 4 mois si plus de 250 licenciements envisagés.↩

2. Liste non exhaustive↩