Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux procédures d’information consultation sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi au sein de Printemps" chez PRINTEMPS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE PRINTEMPS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Printemps SAS

Représenté par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Printemps SAS, dûment mandaté aux fins des présentes

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

• La CFE-CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale centrale,

• La CGT, représentée par en qualité de délégué syndical central,

• L’UNSA Printemps représentée par en qualité de délégué syndical central

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

Dument mandatées à cet effet

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les sociétés Printemps, Profida et Made in Design ont annoncé le 20 novembre 2020 des projets de réorganisation de leurs activités, entraînant la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.

Afin d’encadrer les différentes procédures et de favoriser la négociation des projets de plan de sauvegarde de l’emploi, un accord de méthode a été conclu au niveau du Groupe Printemps le 4 janvier 2021.

Cet accord prévoyait notamment un calendrier de procédure allongé à 5 mois au sein des trois sociétés concernées, ainsi qu’un calendrier des négociations dans les sociétés Printemps et Profida.

Les procédures devaient ainsi donner lieu aux différents avis des comités sociaux et économiques entre les 16 et 23 avril 2021. Pour Printemps et Profida, la négociation devait ainsi s’achever au plus tard le 23 mars 2021.

Afin de se donner le maximum de chance d’aboutir à des accords collectifs majoritaires, les parties ont convenu d’organiser des réunions de négociations complémentaires, comme prévu au titre 3, article 1^er, 2) de l’accord de méthode.

Par ailleurs, des réunions complémentaires de CSECE se sont avérées nécessaires en cours de procédure, décalant d’autant l’examen de certains thèmes par les instances représentatives du personnel.

Les parties se sont en conséquence réunies afin d’adapter le calendrier et les modalités de la fin de la procédure de négociation et/ou d’information-consultation des CSE au sein de la société Printemps.

A la demande des organisations syndicales, elles ont également souhaité soumettre aux CSE des établissements non concernés par le projet de réorganisation et de suppressions de postes, la possibilité de leur étendre, par accord majoritaire, le dispositif de départ volontaire indirect.

Le présent accord fixe en conséquence le calendrier de fin de procédure au sein de la société Printemps dans les conditions prévues ci-après :

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er – CALENDRIER DES PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION

A la demande des organisations syndicales et des représentants élus du personnel, les Parties se sont accordées pour fixer les dates des dernières réunions d’information - consultation des CSE et CSCCT et de remise des rapports d’expertise comme suit, étant précisé que ces dates se substituent à celles prévues dans l’accord de méthode du 4 janvier 2021 :

Réunions du CSECE :

• Le 1^er avril 2021 – R6 : Mesures du projet de plan de sauvegarde de l’emploi

• Le 7 avril 2021 – R7 : Présentation du rapport final d’expertise, information sur les conséquences prévisionnelles du projet de réorganisation sur les conditions de travail, de santé et de sécurité suite aux réunions de la CSSCT-C des 9 février et 5 mars 2021, présentation du rapport sur la recherche de repreneur

• Le 12 avril 2021 – CSSCT-C

• Le 16 avril 2021 - R7 bis : Présentation du Livre 4

• Le 23 avril 2021 – R8 : Recueil d’avis du CSECE

Réunions des CSEE concernés :

• Entre les 26 et 30 avril 2021 : Recueil d’avis des CSEE

ARTICLE 2 –INFORMATION-CONSULTATION DES CSEE DES ETABLISSEMENTS DE PRINTEMPS NON CONCERNES PAR LE PROJET DE REORGANISATION

Il est rappelé que les 5 établissements suivants de Printemps ne sont pas concernés par le projet de réorganisation et ne se trouvent pas dans une zone d’emploi concernée par des suppressions de poste :

• Printemps Cagnes-sur-Mer,

• Printemps Deauville,

• Printemps Rouen,

• Printemps Nancy

• et Printemps Miramas. 

En conséquence, les CSEE de ces établissements n’ont pas été saisis dans le cadre de la procédure de consultation en cours.

Afin de favoriser au maximum les départs volontaires et les reclassements internes et de diminuer le nombre de licenciements contraints, les partenaires sociaux ont toutefois souhaité dans le cadre des négociations de l’accord majoritaire sur le projet de PSE que le dispositif de départ volontaire indirect soit étendu aux salariés de ces établissements non concernés par le projet, qui disposeraient d’un projet éligible au départ volontaire.

En conséquence, deux réunions d’information et de consultation des CSEE des 5 établissements visés ci-dessus seront organisées avant la date du 30 avril 2021, afin de les informer de cette faculté et de recueillir leur avis sur ce dispositif.

ARTICLE 3 –CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Afin de permettre de finaliser les négociations au sein de Printemps et d’aboutir à la signature d’un accord majoritaire, les dernières réunions de négociations sont fixées comme suit :

• 24 mars 2021

• 29 mars 2021

• 6 avril 2021

• 9 avril 2021

En cas de signature de l’accord majoritaire avant la date de la consultation des CSE, les CSE seront informés de l’accord conclu.

En l’absence de signature à cette date, les CSE seront consultés sur le projet de document unilatéral. Si un accord majoritaire devait finalement être conclu, l’accord se substituerait au document unilatéral présenté.

ARTICLE 4 - CLAUSES FINALES

Le présent accord est conclu selon les mêmes conditions de durée et de validité que l’accord de méthode du 4 janvier 2021.

Il pourra être révisé selon les modalités prévues au titre 1, article 5 de l’accord de méthode du 4 janvier 2021.

Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues au titre 1, article 6 de l’accord de méthode du 4 janvier 2021.

Fait à Paris,

Le

En 4 exemplaires originaux

Pour Printemps SAS, , DRH Groupe, dûment mandaté :

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFE-CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale centrale,

La CGT, représentée par en qualité de délégué syndical central,

L’UNSA Printemps représentée par en qualité de délégué syndical central