Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE UES AU SEIN DE COMPAGNIE DES DESSERTS" chez LA COMPAGNIE DES DESSERTS (Siège)

Accord concernant la mise en place d’une unité économique et sociale regroupant les sociétés du Groupe Compagnie des desserts

Entre les soussignés :

Le Groupe LA COMPAGNIE DES DESSERTS

dont le siège social est 4 chemin des romains 11200 Lezignan corbières, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « le Groupe » intégrant les sociétés suivantes :

• Pôle Sud

• La compagnie des desserts

• Louise

• Artisan Givré

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes entreprises représentées par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord fait suite à un long travail de réflexion des signataires puisqu’il a été question d’agrandir l’UES existante en intégrant la société Louise et la société l’Artisan Givré.

La Direction et les représentants du personnel s’accordent à dire qu’une UES élargie, favoriserait l’harmonie et la synergie entre les salariés.

ARTICLE 1 : UNE REPRSENTATION COMMUNE

L’Accord s'applique aux sociétés suivantes :

• SAS La Compagnie des Desserts  RCS Narbonne 503 387 003 domiciliée à Lezignan Corbières (France)

• SAS Pôle Sud  RCM  Narbonne 509 136 180 domiciliée à Lezignan Corbières (France)

• SAS Louise, 4 rue des Romains, 11200 LEZIGNAN CORBIERES siren 844 872 200 RCS Narbonne (France)

• SAS Artisan Givré : Avenue Paul Sabatier 11100 NARBONNE, siren 838 085 488 RCS de Narbonne (France)

Le CSE actuel sera communs aux sociétés ci-dessus.

ARTICLE 2 : DES AVANTAGES COMMUNS

L’ensemble des salariés des sociétés listées dans l’article 1 bénéficieront de la même convention collective et du coup des mêmes avantages conventionnels.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1 septembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés des sociétés Louise et Artisan Givré seront informés de cette mesure via leur mail personnel. Une communication Intranet sera faite.

ARTICLE 5 : REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Révision de l’Accord 

L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :

• Si l’avenant est conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul sur laquelle porte la modification, il prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours ;

• Si l’avenant est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.

Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP compétente dans les 1 mois de sa signature.

Dénonciation de l’Accord 

L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :

• Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).

• Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.

Elle devra faire l’objet d’une notification à la DDTEFP compétente dans les 15 jours suivant la dénonciation.

ARTICLE 6 : PUBLICATION

Le CSE réuni le 1/09/2020 a approuvé le projet d’une UES élargie proposé par la direction du Groupe.

L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (ci-après dénommée « DDTEFP »).

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DDTEFP du lieu de conclusion de l’Accord.

Fait à Lezignan le 24/08/2020 en deux exemplaires

Le Président