Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la qualité de vie au travail en date du 30/04/2019" chez DELPHARM REIMS (Siège)

avenant 1 A l’accord QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conclu le 30 avril 2019

Préambule

Le présent avenant à l’accord de qualité de vie au travail fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 23 juillet 2021 dans lequel la Direction s’est engagée à :

• Instaurer une vacation d’un(e) assistant(e) social(e) sur le site.

• Accorder l’attribution d’un jour d’absence exceptionnelle dans le cadre des situations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’objet du présent avenant est de définir les modalités de ces dispositions.

Il vient compléter le chapitre 2. Articulation vie professionnelle / vie privée de l’accord initial conclu le 30 avril 2019. Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial demeurent inchangées.

Article 1 : Vacation d’un(e) assistant(e) social(e) sur le site.

A compter du 1^er octobre 2021, un(e) assistant(e) social(e) sera présent(e) sur le site à raison de deux jours par mois. Sa mission est d’informer, orienter et accompagner tout salarié de l’entreprise dans l’ensemble de ses démarches professionnelles (fin de contrat, retraites, congés, handicap…) ou personnelles (vie familiale, logement, prestations sociales, gestion budgétaire, …).

En dehors de ces permanences sur site, cette personne pourra être contactée par téléphone ou e-mail.

Article 2 : Absences exceptionnelles dossiers RQTH.

A compter du 1^er juillet 2021, les collaborateurs détenteurs d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou les collaborateurs en cours de démarche pour son obtention pourront bénéficier d’un jour d’absence exceptionnelle par an. Cette journée sera accordée sur justificatif d’absence liée à cette démarche et pourra être fragmentée en deux demi-journées.

Cette absence (une journée par année civile) n’est pas reportable ou cumulable d’une année sur l’autre.

Article 3 – Application, Publicité et Dépôt

Ces nouvelles dispositions prendront leur effet aux dates indiquées dans chaque article, pour une durée indéterminée.

Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur.

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de la Marne.

Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à , le 15 septembre 2021, en 5 exemplaires.