Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE CREZANCY (Siège)

ACCORD NAO 2022

NTN TRANSMISSIONS EUROPE Crézancy

Entre :

La société NTN Trransmissions Europe Crézancy, située Route de Paris – 02650 CREZANCY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :

- CGT, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Preambule

Conformément à l’art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au sein de NTN Transmissions Europe Crézancy le 24 janvier 2022 par une réunion préparatoire et selon le calendrier suivant :

• Remise des documents : vendredi 28 janvier 2022

• 1^ère réunion de négociation : mardi 8 février 2022 après récupération des revendications des OS

• 2^nde réunion de négociation : lundi 14 février 2022

• Une réunion intermédiaire a été ajoutée au calendrier initial et s’est tenue le 10 février 2022.

La composition de l’organisation Syndicale était la suivante :

Date	OS	Délégués Syndicaux	Invités
8/02/2022	CGT
10/02/2022	CGT
14/02/2022	CGT

Madame X, Directrice des Ressources Humaines était assistée de Monsieur Z, Directeur usine.

Le 28 janvier, la Direction a remis aux membres de l’Organisation Syndicale des informations portant sur :

• les effectifs,

• les travailleurs handicapés,

• les entrées/sorties du personnel,

• les pyramides des âges et d’ancienneté

• les rémunérations,

• l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,

• les plans de promo,

• la formation professionnelle,

• les entretiens individuels et professionnels.

Article 1 – Propositions de l’Organisation Syndicale CGT

Au cours de la réunion du 8 février 2022, l’Organisation Syndicale CGT a émis les revendications suivantes :

Salaires A.G.S.

• Ouvriers et ETAM + 5% d’AG au 1^er mars et +3% en AI avant le 1^er juillet 2022.

• Cadres + 5% d’AG au 1^er mars et +3% en AI avant le 1^er juillet 2022.

Prime du Samedi

Revalorisation de la prime pour la passer à 11€ (10€ actuellement) au 1^er mars 2022. (7€ non soumis et 3€ soumis)

Jours d’anciennetés

Revendication de 4 jours d’ancienneté comme à Allonnes, actuellement 3 jours maxi pour les Ouvriers et Etam.

Primes

• Versement du complément 2 aux nouveaux embauchés depuis 2009. (avec tous les retraités qui sont partis, il faut dispatcher l’économie obtenu).

• Revalorisation de la prime forge sur les presses manuelles (Pénibilité/mouvements répétitifs).

• Habillage/Déshabillage, revalorisation de +5% au 1^er mars 2022. (passer de 1,18€ à 1,24€)

Revalorisation des salaires par rapport à l’augmentation du smic

Prime de transport

• Revalorisation de 8% pour chaque catégorie au 1^er mars 2022.

Remettre à jour la grille des salaires par rapport à l’augmentation du SMIC

Primes équipes

• Prime équipe matin/après-midi exonérée des cotisations sociales, passé de 3,70€ à 4,00€ au 1^er mars 2021.

• Prime de nuit imposable, passé de 2,10€ à 3,00€ au 1^er mars 2022 pour un total de 9,80€ (6,80€ non soumis)

Part patronale à la mutuelle

Revalorisation de 2€ de la part patronale pour toute situation confondue. (Passer de 34€ à 36€)

Médailles du travail

• Revalorisation de 10€ à partir du palier 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 15€ à partir du palier 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 20€ à partir du palier 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 25€ à partir du palier 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 30€ à partir du palier 25 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 35€ à partir du palier 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 40€ à partir du palier 35 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 45€ à partir du palier 40 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Mise en place d'une journée de congé pour les médaillés lors de la remise des médailles du travail.

Budget œuvres social

• Augmentation du pourcentage actuellement de 2.107% pour le passer à 2,2%.

• Inscription du budget des activités sociales et culturelles du CSE (2,107%) dans l’accord.

Ticket restaurant

• Revalorisation des chèques déjeuner pour passer à 7€ (Actuellement à 6€) avec une participation patronale de 4,20€ (60%) et salariale à 2.80€ (40%). (Il n’y a pas eu d’augmentation depuis deux ans)

RTT cadres

• Remise en place des 11 jours fixe à l’année et mise en place d’un accord spécifique.

Congés pour enfants malade

Mise en place d’un accord pour les deux jours de congé rémunéré par enfant à charge, à partir du 1^er enfant malade. (Devait être fait en 2020)

Rentrée des classes

Mise en place d’une demi-journée pour la rentrée scolaire.

Plan de promotion

• Quel budget avez-vous prévu pour l’année 2022 ?

• Continuer à mettre en place les plans de promotion par atelier.

Finalisation des désignations de postes pour le bon déroulement de notre entreprise

- Engagement non tenu en 2021

Embauche d’intérimaires pour l’année 2022.

Article 2 – Propositions de la Direction

• Réunion du 8 février 2022

En ouverture des négociations, la Direction a souligné le contexte général toujours perturbé par les effets de la crise sanitaire, par la pénurie des semi-conducteurs

Dans ce contexte, la Direction a exposé sa position sur la politique d’emploi et sur les révisions salariales.

• Politique d’Emplois :

Pour préparer la sortie de crise, pour faire face aux difficultés de recrutement et pérenniser les savoirs faire de l’entreprise (départs retraite), la Direction a décidé de déployer une politique volontariste de recours à l’apprentissage.

A ce jour, 5 apprentis sont dans les effectifs.

• Politique salariale

Malgré une année toujours déficitaire, et compte tenu des efforts de tous contribuant à la bonne marche de l’entreprise d’une part, et de l’augmentation du coût de la vie d’autre part, la Direction attribue une enveloppe de 2 % dédiée à l’augmentation de la masse salariale hors Plan de Promo de 0,3 %.

• Réunions des 10 et 14 février 2022

Tous les sujets relatifs aux revendications ont été abordés et les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :

• Politique salariale

La Direction a pris en compte le contexte toujours particulier vécu cette année et/ou qui reste à venir, contexte qui a nécessité des efforts et de la souplesse de la part des salariés, à savoir :

• La crise sanitaire toujours présente,

• Le second semestre fortement marqué par des périodes de chômage partiel,

• La crise des composants électroniques,

• La flambée du prix de l’acier et du coût des énergies,

• Le niveau du SMIC réajusté en octobre 2021 à hauteur de 2,20 %,  

• Un taux d’inflation 2021 de 1,6 % fortement médiatisé à hauteur de 2,8 %  

• Dispositions concernant les Ouvriers et ETAM

Après étude de l’impact financier des revendications en matière de révision salariale, seule l’Hypothèse de l’attribution d’un talon de 50 € dans le cadre d’une augmentation générale de 2 % est envisageable (pour un travail à temps plein).

La Direction a donc proposé une augmentation générale de 2 % du salaire de base mensuel avec application d’un talon minimum de 50 € brut pour un temps plein avec application au 1^er avril 2022.

• Dispositions concernant les Cadres

Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des 2 % sera réalisée de la manière suivante :

• 0,5 % en Augmentation Générale applicable au 1^er avril 2022 ;

• 1,5 % pour au moins 80 % de la population Cadre sous la forme d’augmentations individuelles en intégrant notamment les critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance de chacun.

Les Augmentations individuelles seront appliquées au 1^er septembre 2022 avec effet rétroactif au 1 er avril 2022.

• Congés pour enfants malade :

La Direction a accepté d’attribuer 2 jours d’absence autorisée payée par année civile et par enfant à charge jusqu’à l’âge de 14 ans utilisable en cas de maladie de l’enfant sur certificat médical justifiant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante à ses côtés.

Les jours attribués par enfant à charge jusqu’à l’âge de 14 ans sont éventuellement fractionnables par demi-journée et sont perdus chaque fin d’année civile.

Dans le cas où le père et la mère sont tous les deux salariés de NTN Transmissions Europe Crézancy, ces dispositions ne peuvent être cumulés mais s’appliquent indifféremment à l’un ou à l’autre dans la limite indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, pour soigner un enfant gravement malade, il sera accordé au père ou à la mère, sur présentation d’un certificat médical, un congé sans solde ne pouvant excéder 18 mois, par périodes consécutives ou non, pourra être autorisée.

L’attribution de ces deux jours définie dans le présent accord se substitue aux articles pouvant exister sur le même thème dans un autre accord entreprise.

Ces données seront retranscrites au minimum ensuite dans l’accord « Qualité de Vie au Travail » ou dans l’accord NAO de 2023.

• Revalorisation des tickets restaurant :

Les chèques déjeuner sont revalorisés à hauteur de 7 € contre 6 € actuellement. La participation employeur est portée à 4,20 € (60 %) et la part salariale à 2,80 € (40 %).

Article 3 – Validité du présent accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Dans le cadre d’un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d’appliquer de manière unilatérale certaine des mesures précédentes révisées.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée d’un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.

Article 5 – Dépôt du protocole d’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.

Fait en 4 exemplaires originaux à Allonnes, le 14 février 2022

Pour la Direction

Madame X, Directeur Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur Y, Délégué syndical CGT