Accord d'entreprise "NAO 2023" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE CREZANCY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

NTN TE Crézancy

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE CLOTURE DES NAO 2023

Entre :

La société NTN Trransmissions Europe Crézancy, située Route de Paris – 02650 CREZANCY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :

- CGT, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Preambule

Conformément à l’art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au sein de NTN-TE Crézancy le 25 novembre 2022 par une réunion préparatoire et selon le calendrier suivant :

• Remise des documents : lundi 28 novembre 2022

• 1^ère réunion de négociation : lundi 5 décembre 2022

• 2^nde réunion de négociation : mardi 13 décembre 2022

• 3^ème réunion de négociation : mercredi 14 décembre 2022

• 4^ème réunion de négociation : jeudi 15 décembre 2022

La composition des Organisations Syndicales était la suivante pour l’ensemble des réunions :

OS	Délégué Syndical	Invités
CGT	M. Y	A/B/C

Madame X, Directrice des Ressources Humaines était assistée de Monsieur XX, Directeur usine.

Le 28 novembre 2022, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des informations portant sur :

• les effectifs,

• les travailleurs handicapés,

• les entrées/sorties du personnel,

• les pyramides des âges et d’ancienneté

• les rémunérations,

• l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,

• les plans de promo,

• la formation professionnelle,

• les entretiens individuels et professionnels.

  1. Article 1 – Propositions de l’Organisation Syndicale

Au cours de la réunion du 5 décembre 2022, la CGT a émis les revendications suivantes :

• Augmentation Générale des Salaires :

• Ouvriers, Etam, Cadres  : + 10 % au 1er janvier

• Augmentation Individuelle des Salaires :

• Ouvriers, Etam, Cadres : + 2 % avant le 1er juillet 2023

• Mutuelle :

Revalorisation de 11€ de la part patronale pour toute situation confondue (Passer de 34€ à 45€) qui comblerait l’augmentation de 7% au 1er janvier 2023.

• Congés pour enfants malades :

2 jours de congés rémunérés par enfant à charge à partir du 1er enfant malade

• Embauches :

Embauches d’intérimaires pour 2023

• Transport :

Revalorisation de 2€/jour pour chaque cat. prof. au 1er janvier 2023.

• Ticket Restaurant :

Revalorisation des chèques déjeuner pour passer à 8€ (7€ actuellement) avec une participation patronale de 4,80€ et salariale de 3,20€.

• Clause de revoyure :

Mettre en place une condition révisable, tous les trimestres, suivant l’évolution de l’inflation et faire un rattrapage si nécessaire des salaires, s’il y a une grosse augmentation de celle-ci

• Accord entreprise pour 2023 :

• Accord prime de vacance pour NTE Crézancy

• Accord QVT

• Mise en place BDESE,

• Accord Egalité Homme/Femme,

• Accord intéressement

• Prime de samedi

Revalorisation de la prime pour la passer à 11€ (10€ actuellement) au 1^er janvier 2023. (7€ non soumis et 3€ soumis).

• Jours d’ancienneté

4 jours d’ancienneté au lieu de 3 jours maxi actuellement pour les Ouvriers et Etam

• Primes

• Versement du complément 2 aux nouveaux embauchés depuis 2009.

• Revalorisation de la prime forge sur les presses manuelles (Pénibilité/mouvements répétitifs).

• Intégration de la prime forge dans le salaire de base pour les salariés travaillant à la forge 2/3 et secteur froid.

• Habillage/Déshabillage, revalorisation de +5% au 1er janvier 2023 (Passer de 1,18€ à 1,24€)

• Mise en place d’une prime d’assiduité d’un montant de 30 €

• Primes d’équipe

• Prime équipe matin/après-midi exonérée des cotisations sociales, passé de 3,70€ à 4,00€ au 1er janvier 2023.

• Prime de nuit imposable, passé de 2,10€ à 3,00€ au 1er janvier 2023 pour un total de 9,80€ (6,80€ soumis)

• Médailles du travail

• Revalorisation de 10€ à partir du palier 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 15€ à partir du palier 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 20€ à partir du palier 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 25€ à partir du palier 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 30€ à partir du palier 25 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 35€ à partir du palier 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 40€ à partir du palier 35 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 45€ à partir du palier 40 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Mise en place d'une journée de congé pour les médaillés lors de la remise des médailles du travail.

• RTT Cadres

Remise en place des 11 jours fixes à l’année et mise en place d’un accord spécifique

• Rentrée des classes

Mise en place d’une demi journée pour la rentrée scolaire

Article 2 – Propositions de la Direction

• Réunion des 5 et 13 décembre 2022

En ouverture des négociations, la Direction a souligné le contexte général toujours perturbé par les effets de la crise sanitaire, par la pénurie des semi-conducteurs et les effets de la guerre Ukraine-Russie sur la flambée des prix des matières premières telles l’acier et des énergie.

Néanmoins, malgré le contexte difficile de l’entreprise et un niveau de résultat net FY2021 à hauteur de 5,8 Millions d’€ de perte, la Direction a été très attentive à l’évolution exceptionnelle de l’inflation et des répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction a rappelé que le niveau d’inflation 2022 (5,15% à fin novembre) est couvert par les augmentations générales qui ont été octroyées sur l’année (5,45% pour les bas salaires).

Pour 2023, l’entreprise est soumise à une double contrainte :

• Améliorer son résultat net fortement déficitaire (Prévision d’un résultat net FY2022 à hauteur de 14,5 Millions d’€ de perte) et être compétitif pour assurer l’avenir

• Répondre aux aspirations légitimes des salariés qui subissent eux aussi la hausse des prix

Dans ce contexte, tous les sujets relatifs aux revendications des Organisations syndicales ont été abordés et les propositions de la Direction étaient les suivantes :

• Politique salariale : mesure sociale exceptionnelle

L’année fortement déficitaire avec la prévision d’un résultat net FY2022 à hauteur de 14,5 Millions d’€ de perte justifirait un gel des salaire.

Néanmoins, pour accompagner les salariés pendant la crise économique actuelle, et ce malgré des résultats fortement négatifs et un contexte économique très difficile pour l’entreprise, la Direction attribue une enveloppe budgétaire de 3,3% % (Plan de Promo inclus) consacrée à l’évolution des salaires de base.

De plus, l’anticipation de l’ouverture des NAO avec une première partie de l’augmentation dés le mois de janvier marque la volonté de la Direction de prendre en compte d’ores et déjà les préoccupations des salariés par rapport à l’augmentations du coût de la vie.

Après discussion avec les Organisations Syndicales, la répartition de l’enveloppe est la suivante :

• Dispositions concernant les Ouvriers et ETAM

• 1,5% en Augmentation Générale applicable au 1^er janvier 2023

• 1,5% en Augmentation Générale applicable au 1er sept 2023

• 0,3% en augmentations individuelles/promotion applicable au 1er sept 2023

• Dispositions concernant les Cadres

• 1,5 % en Augmentation Générale applicable au 1^er janvier 2023

• 1,8 % pour au moins 80 % de la population Cadre sous la forme d’augmentations individuelles/promotions en intégrant notamment les critères d’évaluation de l’engagement, de l’implication et de la performance de chacun. Les Augmentations individuelles seront appliquées au 1^er septembre 2023.

• Clause de revoyure :

Les révisions salariales pourraient être revues par la Direction en fonction du niveau de l’inflation et sous condition que la prévision du résultat net FY2023 soit supérieure au budget.

Les parties signataires du présent accord se rencontreront alors début septembre afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.

• Mutuelle :

Au 1^er janvier, la mutuelle augmente de 7%.

La Direction propose de prendre en charge une partie de l’augmentation en portant la participation mensuelle employeur de 32,5 € à 38 € selon la situation de famille :

La Direction s’engage avec les parties signataires de l’accord à revoir fin du second semestre l’analyse du coût de la mutuelle et prévoyance.

• Transport :

La Direction s’engage à faire une étude complète sur le sujet en prenant en compte l’indemnité de transport actuelle et le «forfait mobilités durables».

• Ticket Restaurant :

Revalorisation des chèques déjeuner pour passer à 8€ (7€ actuellement) avec une participation patronale de 4,80€ et salariale de 3,20€.

• Prime de samedi

Revalorisation de la prime pour la passer à 11€ (10€ actuellement) au 1^er janvier 2023. (7€ non soumis et 3€ soumis).

• Prime partage de la valeur :

La Direction versera une prime de partage de la valeur de 600 € à l’ensemble des salariés (hors membres du Comité de Direction, Expatriés et « impatriés ») courant novembre 2023. La prime sera réduite proportionnellement en cas de travail à temps partiel ou de durée de présence effective incomplète pendant la période de référence.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés liés à l’entreprise NTN Transmissions Europe Crézancy par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, et ce quel que soit le type de contrat de travail ou la Catégorie professionnelle.

La prime versée aux salariés qui auront perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime sera également exonérée d'impôt sur le revenu.

La prime versée aux salariés qui auront perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sera soumise au régime social et fiscal qui lui est applicable.

Article 3 – Position des salariés

Suite à la présentation du projet d’accord NAO, NTN TE a fait l’objet depuis le mercredi le 14 décembre 2022 à 5H30 d’un mouvement social visant à appuyer les revendications d’une partie des salariés et de leurs représentants.

A l’appui de leur mouvement de grève, les salariés grévistes ont présenté par l’intermédiaire de leurs représentants les revendications suivantes :

• Augmentation générale de 5% à l’ensemble des salariés

• La prime de partage de la valeur de 600€ transformée en augmentation salariale

• Une clause de revoyure non conditionnée par les résultats de l’entreprise

  4. Article 4 – Fin de conflit et cloture des NAO 2023

Afin de mettre fin au conflit social et cloturer les NAO, des discutions ont été engagées de nouveau les 14, 15 et 16 décembre 2022 entre la Direction et la CGT.

A l’issue de la réunion du vendredi 16 décembre 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT sont tombés d’accord pour établir le présent protocole d’accord.

Les engagements suivants ont été pris :

• Politique salariale : mesure sociale exceptionnelle

• Dispositions concernant les Ouvriers

Les 3,3% seront appliqués au 1^er janvier 2023 sous la forme d’une augmentation générale

• Dispositions concernant les ETAM

Les 3,3% seront appliqués au 1^er janvier 2023 sous la forme d’une augmentation générale

• Dispositions concernant les Cadres

2% seront appliqués au 1^er janvier 2023 sous la forme d’une augmentation générale

1,3% seront appliqués au 1^er septembre 2023 sous la forme d’une augmentation individuelle ou promotion avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• Clause de revoyure :

Les révisions salariales pourraient être revues par la Direction en fonction du niveau de l’inflation.

Les parties signataires du présent accord se rencontreront alors début juillet afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.

• Mutuelle : idem page 4

• Transport : idem page 4

• Prime partage de la valeur : idem page 4

• Ticket Restaurant : idem page 4

• Prime de samedi : idem page 4

Les engagements de la Direction sont conditionnés à l’arrêt de la grève par l’ensemble des salariés grévistes.

L’organisation syndicale signataire s’engage à ce que l’ensemble des salariés reprennent le travail à compter de demain 5h30, soit le samedi 17 décembre 2022.

La Direction NTN TE rappelle le non-paiement des jours de grève pour les salariés grévistes concernés.

Aucune sanction ne sera prise par la Direction à l’égard des salariés grévistes du seul fait de la participation à la grève ni aucune pression ne sera exercée sous quelque forme que ce soit.

Le présent accord valide également la cloture des NAO 2023.

Article 5 – Validité du présent accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée d’un an. Il est conclu au titre de l’année 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.

Article 5 – Dépôt du protocole d’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.

  1. Fait en 5 exemplaires originaux à Crézancy, le 16 décembre 2022

Pour la Direction

Mme X, Directeur Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CGT

M. Y