Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PROTOCOLE D'ACCORD" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE CREZANCY (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

NTN

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société NTN, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :

- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,

d’autre part, d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Preambule

Le 9 mars 2021, le calendrier suivant relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire avait été fixé avec l’organisation syndicale CGT :

• 1^ère réunion de négociation : jeudi 18 mars 2021

• 2^nde réunion de négociation : mercredi 24 mars 2021.

Monsieur XXX, Directeur de site, était assisté de Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines NTN, de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines du site et de Mme XXX, Responsable Paye.

La composition de l’organisation syndicale CGT était la suivante :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX.

  1. Article 1 – Propositions de l’Organisation Syndicale CGT

Au cours de la réunion du 18 mars 2021, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont émis les revendications suivantes :

• SALAIRES A.G.S

• Ouvriers et ETAM : + 3% AG au 1^er mars et +2% en AI avant le 1^er juillet 2021.

• Cadres : + 3% d’AG au 1^er mars et +2% en AI avant le 1^er juillet 2021.

• PLAN DE PROMO

• Demande d’un budget pour 2021

• Continuer à mettre en place les plans de promotion par atelier

• GRILLE DE SALAIRES

• Remettre à jour la grille des salaires car le coefficient 180 a été rattrapé par le SMIC.

• PRIME DU SAMEDI

Revalorisation de la prime pour la passer à 10€ (8.80€ actuellement) au 1^er mars 2021 (6,70€ non soumis et 3,30 €).

• JOUR D’ANCIENNETE

4 jours d’ancienneté à la place des 3 jours actuels pour les Ouvriers et ETAM.

• PRIMES

• Versement du complément 2 aux nouveaux embauchés depuis 2009.

• Revalorisation de la prime forge sur les presses manuelles (Pénibilité/mouvements répétitifs).

• Habillage/Déshabillage, revalorisation de +5% au 1er mars 2021.

• Prime relative au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère) Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

• Prime Macron.

• PRIME DE TRANSPORT

Revalorisation de 8% pour chaque catégorie au 1er mars 2021.

A défaut renégociation de l’accord collectif employeur/organisation syndicale pour définir les montants d’indemnisation de transport trajet domicile/travail.

• PRIME DE DOUCHE

Revalorisation de la prime au 1er mars 2021 en plus de la revalorisation au travers des AGS.

• PRIMES EQUIPES

• Prime équipe matin/après-midi exonérée des cotisations sociales, passé de 3,50€ à 4,00€ au 1^er mars 2021.

• Prime de nuit non imposable, passé de 6,60€ à 7,00€ au 1^er mars 2020.

• Prime de nuit imposable, passé de 2,10€ à 3,00€ au 1er mars 2021 pour un total de 9,70€ (6,70€ soumis).

• PART PATRONALE A LA MUTUELLE

Revalorisation de 5€ de la part patronale pour toute situation confondue.

• MEDAILLES DU TRAVAIL

• Revalorisation de 10€ à partir du palier 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 15€ à partir du palier 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 20€ à partir du palier 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 25€ à partir du palier 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 30€ à partir du palier 25 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 35€ à partir du palier 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 40€ à partir du palier 35 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Revalorisation de 45€ à partir du palier 40 ans d'ancienneté dans l’entreprise.

• Mise en place d'une journée de congé pour les médaillés lors de la remise des médailles du travail.

• BUDGET OEUVRES SOCIALES

Augmentation du pourcentage actuellement de 2% pour le passer à 2,2%.

• TICKET RESTAURANT

• Revalorisation des chèques déjeuner pour passer à 7€ (Actuellement à 6€) avec une participation patronale de 4,20€ (60%) et salariale à 2.80€ (40%).

• RTT CADRES

Remise en place des 11 jours fixe à l’année et mise en place d’un accord spécifique.

• CONGES POUR ENFANTS MALADE

Mise en place d’un accord pour les deux jours de congé rémunéré par enfant à charge, à partir du 1^er enfant malade.

• RENTREE DES CLASSES

Mise en place d’une demi-journée pour la rentrée scolaire.

• Possibilité de quitter son poste de travail 5 mn plus tôt pour se laver les mains comme auparavant

• Accord sur l’utilisation de la voiture de service

• Finalisation des désignations de postes pour le bon déroulement de notre entreprise.

  2. Article 2 – Propositions de la Direction

Au cours de la réunion du 18 mars 2021, Monsieur XXX a rappelé la baisse d’activité sans précédent : 

	FY2019	FY2020	FY2021	FY2022	FY2023
NTN (Kp)	6 609	4 666	6 337	6391	6996

Un accord d’activité partielle longue durée a été signé le 10 décembre 2020 pour faire face à la crise qui est accentuée par le manque de composants électroniques.

Avec la crise sanitaire, le résultat opérationnel pour FY2019 est de -0,9 Millions pour une prévision de +0,86.

De plus, une nouvelle dégradation des résultats est attendue pour FY2020 avec une prévision à hauteur de -1,747 Millions, ce qui remet le ratio des capitaux propres sur le capital social dans le rouge (35%).

La vision commerciale lors des NAO 2020 a été fortement impactée par la pandémie :

	CA FY2020	CA FY2021
Vision commerciale en Janv. 2020	25,25,1 Millions (MOP positive)	227,5 Millions (MOP positive)
Prévision à aujourd’hui	16,5 Millions (MOP négative)	23,7 Millions (MOP positive)
Delta	Chute de 34,2 %	Chute de 13,8 %

A noter que le CA de FY2021 est fortement dopé par l’augmentation du prix de l’acier (+13%).

Aussi, compte tenu :

• de la situation économique de l’entreprise,

• du plan de charge prévu pour les mois à venir,

• de la mise en œuvre de l’activité partielle au travers de l’accord APLD,

la Direction n’est pas en mesure de dégager une enveloppe financière destinée à augmenter la masse salariale, ni en augmentation générale, ni en augmentation individuelle.

Néanmoins, au regard du contexte sanitaire et des efforts de chacun, la Direction attribue une enveloppe dédiée à l’augmentation de la masse salariale de 0,5%.

Au cours de la réunion du 24 mars 2021, la Direction a exposé ses dernières propositions qui sont les suivantes : 

• Politique salariale pour les Ouvriers, ETAM et Cadres 

0,5 % d’augmentation générale au 1^er avril 2021.

Pour rappel, certaines primes impactées par les AGS seront revalorisées à hauteur de 0,5%.

Au-delà de l’augmentation générale, les 0,3% de la masse salariale dédiée aux promotions sont maintenues.

• Prime d’habillage/déshabillage :

La prime d’habillage/déshabillage est revalorisée à hauteur de 2,60% ce qui porte la prime à 1,18 € par jour travaillé au lieu de 1,15 €.

• Prime d’équipe :

La prime équipe matin/AM exonérée des cotisations sociales d’un montant actuel de 3,50 € sera portée à 3,70 €.

La prime de nuit imposable de 2,10 € sera portée à 2,20 €.

• Mutuelle :

La Direction propose de prendre en charge l’augmentation de la Mutuelle en portant la participation mensuelle employeur de 32 € à 34 € (sans effet rétroactif, au 1^er avril 2021).

• PRIME DU SAMEDI

Revalorisation de la prime pour la passer à 10€ (8.80€ actuellement répartis en 6,70€ non soumis et 3,30 € soumis).

• BUDGET OEUVRES SOCIALES

Passe de 2% à 2,107%.

• TICKET RESTAURANT

Le ticket restaurant est maintenu pour les salariés dès 4h30 minutes de travail par jour.

La valeur du ticket restaurant pour 2021 reste inchangée.

Enfin, Mme XXX s’engage à négocier les accords « Télétravail » et « Qualité de vie au travail » cette année et M. XXX s’engage à finaliser les définitions de fonction de la forge à chaud avant fin avril 2021.

3. Article 3 – Validité du présent accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

Dans le cadre d’un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d’appliquer de manière unilatérale certaine des mesures précédentes révisées.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée d’un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.

6. Article 5 – Dépôt du protocole d’accord et publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé des parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous auront fait parvenir leur adresse mail.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• Un exemplaire sera expédié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’entreprise. Cet envoi sera complété par l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

• L’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.

  1. Fait en 8 exemplaires originaux, le 24 mars 2021.

Pour la Direction

XXX, Directeur Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXX