Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le compte épargne temps en date du 20/07/2012" chez NEALIA (Siège)

AVENANT 3 A L’ACCORD CET DU 20/07/2012

DE LA SOCIETE NEALIA

Entre :

D’une part,

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 - Châlons en Champagne

Représentée par : le Directeur Général

D'autre part,

1. L’organisation syndicale CFE CGC AGRO,

PREAMBULE :

Suite aux réunions de NAO 2020 qui se sont tenues les 03 et 12 mars 2020 en présence du délégué syndical - CFE CGC AGRO, la Direction de la Société NEALIA et le délégué syndical se sont mis d’accord pour que les salariés puissent bénéficier d’un jour supplémentaire à épargner ou à payer via le compte épargne temps

En synthèse, l’accord prévoit désormais de placer 12 jours (au lieu de 11 jours) dans le CET et le nombre de jours à monétariser passe à 9 jours (au lieu de 8 jours) par an.

La période de référence des congés payés a également été modifiée, anciennement du 1^er octobre au 30 septembre, elle est désormais du 1^er juin au 31 mai.

Définitions :

Par an (ou encore par période de référence) : cette expression désigne la période de référence en matière de congés, soit la période allant du 1^er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.

Article 1 - Alimentation du compte épargne temps

Alimentation par le salarié

Le salarié peut alimenter son CET par :

Les congés payés

Le report de tout ou partie du congé annuel excédant 4 semaines de congés payés, soit 5 jours au plus, pris sur la cinquième semaine des congés de la période de référence.

Les congés d’ancienneté

Tout ou partie des congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours par année de référence.

Les RTT et Jours non travaillés (JNT)

Tout ou partie des jours RTT ou des JNT dans la limite de 12 jours par année de référence.

Les heures de récupération

Tout ou partie des heures complémentaire ou supplémentaires non payées dans la limite de 12 jours par année de référence.

Article 2 - Maximum de jours affectés au CET

L’alimentation du CET par le salarié par l’affectation de jours de repos tels que cités ci-dessous, à savoir : - congés payés, congés ancienneté, RTT, JNT, Heures de récupération est limitée à 12 jours par an.

Article 3- Les modalités de valorisation en cas d’alimentation sous forme monétaire

En cas d’alimentation sous forme monétaire (sommes issues de la prime de 13ème mois) la conversion en jours se fera selon la formule suivante :

Nombre de jours affectés au compte épargne temps = Montant de la prime brute

Salaire journalier de base brut (SJBB)

Par salaire journalier de base brut (SJBB), il convient d’entendre :

• pour les salariés travaillant 5 jours par semaine :

SJBB = salaire de base mensuel+ ancienneté

21.67 jours

• pour les salariés travaillant à temps partiel :

SJBB = salaire de base mensuel+ ancienneté

21.67 jours x % temps de travail

Cumulable aux 12 jours

Article 4 : Utilisation financière immédiate du CET

Il est rappelé que le compte épargne temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent.

Cependant, en application de L’article L.3151-1 du code du travail, le compte épargne temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate.

Le salarié peut ainsi compléter sa rémunération et opter pour une liquidation des droits à congés capitalisés au sein du CET sous forme monétaire, dans les conditions suivantes :

• maximum de neuf (9) jours par an à l’exclusion des jours de congés (art 5.1.1)

• l’option de la monétarisation doit être formulée lors de l’alimentation

• le versement aura lieu sur la paie

Article 5 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 01/06/2020 et applicable pour la première fois pour la période du 1/06/2020 au 31/05/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : INFORMATION

Le texte intégral de l’accord sera mis à disposition de tous les salariés via l’intranet et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

ARTICLE 7 : PROCEDURE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au
greffe du conseil de prud'hommes de CHALONS E/C dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Tous les autres articles de l’accord signé le 20/07/2012 sont inchangés

Fait à ST MARTIN SUR LE PRE, le 30/11/2020

POUR L’ENTREPRISE

• La société NEALIA, Représentée par, Directeur Général,

POUR L’ ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

• Délégué syndical CFE CGC AGRO de NEALIA