Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le compte épargne temps en date du 20/07/2012" chez NEALIA (Siège)

AVENANT 4 A L’ACCORD CET DU 20/07/2012

DE LA SOCIETE NEALIA

Entre :

D’une part,

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 - Châlons en Champagne

Représentée par : Directeur Général

D'autre part,

1. L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par Délégué syndical NEALIA

PREAMBULE :

Suite aux réunions de NAO 2022 qui se sont tenues les 04 et 14 mars 2022 en présence du délégué syndical CFE CGC AGRO, la Direction de la Société NEALIA et le délégué syndical se sont mis d’accord pour que les salariés puissent bénéficier d’un jour supplémentaire « à payer » via le compte épargne temps

En synthèse, l’accord prévoit toujours de placer 12 jours dans le CET et le nombre de jours à monétariser passe à 10 jours (au lieu de 9 jours) par an.

Article 1 : Utilisation financière immédiate du CET

Il est rappelé que le compte épargne temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent.

Cependant, en application de L’article L.3151-1 du code du travail, le compte épargne temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate.

Le salarié peut ainsi compléter sa rémunération et opter pour une liquidation des droits capitalisés au sein du CET sous forme monétaire, dans les conditions suivantes :

• maximum de dix (10) jours par an à l’exclusion des jours de congés (art 5.1.1)

• l’option de la monétarisation doit être formulée lors de l’alimentation

• le versement aura lieu sur la paie

Article 2 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 01/06/2021 et applicable pour la période d’acquisition du 1/06/2021 au 31/05/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : INFORMATION

Le texte intégral de l’accord sera mis à disposition de tous les salariés via l’intranet et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

ARTICLE 4 : PROCEDURE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au
greffe du conseil de prud'hommes de CHALONS E/C dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Tous les autres articles de l’accord signé le 20/07/2012 sont inchangés

Fait à ST MARTIN SUR LE PRE, le 31/05/2022

POUR L’ENTREPRISE

• La société NEALIA, Représentée par Directeur Général,

POUR L’ ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

• Délégué syndical CFE CGC AGRO de NEALIA