Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Paiement des Jours Fériés Chômés" chez TRANSENVIRONNEMENT

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU PAIEMENT DES JOURS FERIES CHOMES

Le présent accord est signé entre :

La société TRANSENVIRONNEMENT, SAS au capital de -------------- €,

Dont le siège social est situé ------------, ------------------,

Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro -----------------,

Agissant par ---------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale -----CFDT----------, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur
--------------, dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation Syndicale -----CGT-------, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur
-------------, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule

La Société, soucieuse de fidéliser ses nouveaux collaborateurs, a présenté à ses organisations syndicales un avantage, appliqué au cours de l’année 2018, qu’elle souhaite maintenir pour l’avenir.

Aussi, le présent accord est conclu :

Article 1 – Le paiement des jours fériés chômés

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Consciente de l’impact de cette règle légale sur ses nouveaux collaborateurs, la Société s’engage à être plus favorable que la loi dans ce domaine.

Dès lors, aucun collaborateur ne subira de perte de rémunération en raison du chômage d’un jour férié, peu importe son ancienneté.

Article 2 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de Loire-Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de --------------

Une version sur support électronique est également communiquée à l’unité territoriale de Loire Atlantique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site.

Fait à Montoir de Breatagne, en 6 exemplaires originaux, le 15 janvier 2019

Pour l’Entreprise

--------------

Président du Directoire

Pour la --------------

---------------

Délégué Syndical

Pour la --------------

-----------------------

Délégué Syndical