Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)" chez TRANSENVIRONNEMENT

ACCORD SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Le présent Accord est signé entre :

La Société TRANSENVIRONNEMENT,

S.A.S. au capital de 1 000 000 €uros,

Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE,

Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 503 907 966,

Représentée par Monsieur --------------------------------------

agissant en qualité de Directeur Général

ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par :

• Monsieur ----------------------------, Délégué Syndical Central, mandaté à cet effet,

D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Partant du constat que l’architecture de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE ») établie par les textes est particulièrement complexe, les Parties au présent Accord, conformément aux dispositions de l’Article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et l’architecture de la BDESE de la Société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise.

Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDESE :

- La BDESE doit rassembler « l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE) » (Article L. 2312-18 du Code du travail) ;

- L'organisation et l'architecture choisies doivent permettent au CSE, et le cas échéant aux Délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 31 août 2023 lors d’une réunion de négociation.

Article 1 – Architecture et contenu de la BDESE

Les Parties conviennent que l’architecture et le contenu de la BDESE seront les suivants :

- L'investissement social ;

- L'investissement matériel et immatériel ;

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

- Les fonds propres ;

- L'endettement ;

- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

- Les activités sociales et culturelles ;

- La rémunération des financeurs ;

- Les flux financiers à destination de l'entreprise ;

- Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible.

En outre, les Parties s’entendent sur la création d’une nouvelle rubrique dite « Informations ponctuelles ». Cette rubrique permet d’intégrer les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE.

La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux Organisations Syndicales représentatives.

Article 2 – Dispositions finales

2.1 - Date d’effet et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 05 septembre 2023.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent Accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

2.2 - Suivi de l’Accord

Les Parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent Accord.

2.3 - Adhésion

Conformément à l’Article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

2.4 - Révision

Le présent Accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales concernées conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

2.5 - Dénonciation

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel Accord.

2.6 - Dépôt et publicité

Le présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire (44).

Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à Montoir de Bretagne, le 05 septembre 2023, en 03 exemplaires originaux.

Pour la Société TRANSENVIRONNEMENT, représentée par Monsieur ----------------------- :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur --------------------------- :