Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez TRANSENVIRONNEMENT

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique

Entre :

La société TRANSENVIRONNEMENT,

S.A.S. au capital de ----------------- €,

Dont le siège social est situé ---------------------,

Immatriculée au R.C.S. de ------------- sous le numéro ----------------,

Représentée par ---------------, Président du directoire,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat --------------- représenté par -------------------, agissant en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat ------------ représenté par ----------------- agissant en qualité de délégué syndical central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Au terme de la négociation, les parties signataires sont en accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société ------------------.

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société de --------------------------.

Article 3 : Périmètre du CSE :

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les représentants des salariés au CSE ont mandat pour :

- contribuer à promouvoir la santé physique et mentale des travailleurs, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

- présenter à l’employeur les réclamations relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions législatives et règlements ;

- assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,

• à l’organisation du travail,

• à la formation professionnelle,

• et aux techniques de production.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE :

Le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en Novembre 2019.

La durée des mandats des élus du CSE est fixée à 4 ans.

La durée des mandats des représentants des organisations syndicales prend fin à l’issue des mandats des élus du CSE.

Article 5 : Composition du CSE

La composition des collèges est définie lors de la conclusion du Protocole d’Accord Préélectoral.

5.1. La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE est assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

5.2 Les membres élus

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE, au regard de l’effectif de l’entreprise, au jour de la signature du présent accord, est de 10 titulaires et 10 suppléants selon les dispositions légales et règlementaires applicables.

• Les heures de délégation

Les élus titulaires du CSE bénéficient chacun, d’un crédit mensuel de 24 heures par mois, pour exercer leurs fonctions soit un total de 240 heures par mois pour l’ensemble des élus.

Les heures de délégation sont mutualisables dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel légal dont disposent les titulaires, entre titulaires, et entre titulaires et suppléants, ce pour le CSE et ses commissions.

Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre, ce sur 12 mois glissant, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures. Un élu titulaire peut annualiser son crédit d’heures de délégation dans la limite de 12 mois sur l’année civile.

Lors du déplacement des élus à l’occasion des 3 réunions de consultations obligatoires effectué pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail, le temps de trajet n’est pas retenu sur le salaire et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

• Le bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, qui constituent le bureau.

• Les suppléants :

Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE et d’associer les suppléants à l’activité du CSE, ces derniers sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires (dont la BDES). Ils peuvent participer, sur l’invitation du secrétaire avec voix consultative, à 3 réunions CSE par an, exclusivement en ayant recours à la visioconférence, et après information de l’employeur. Le nombre de suppléants présents, hors suppléant remplaçant un titulaire, est limité à 3.

En cohérence, les suppléants peuvent être désignés aux commissions obligatoires et facultatives du CSE.

Dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.

• La formation des élus :

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l'article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours, prise en charge par l'employeur.

Cette formation initiale n'exclut pas une formation continue durant leur mandat.

En complément, les membres des CSE bénéficient du droit à la formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par l'employeur.

3. 5.3. Les autres membres

Le délégué syndical désigné par un syndicat représentatif de l’entreprise est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

5.4. L’adoption des délibérations

Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres présents.

7. 6. Fonctionnement du CSE

   6.1 Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6.

Les réunions du CSE auront lieu en visioconférence sans limite annuelle, à l’exception de 4 réunions dont celles portant consultations obligatoires prévues à l’article 6.5.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

6.2 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien à un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

6.3 : Visioconférence

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, y compris pour les réunions extraordinaires, sans limite annuelle.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

6.4 Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

6.5 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue des consultations obligatoires, l'employeur met à la disposition du CSE les informations nécessaires via la BDES.

6.6 : Les expertises du CSE

Le CSE peut solliciter le recours à un expert-comptable avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

• pour chacune des 3 consultations annuelles, l’exercice du droit à expertise est annuel en application des articles L. 2315-87, L. 2315-88, L. 2315-91 ;

• dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Le CSE peut solliciter le recours à un expert habilité avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

• lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement,

• en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les modalités de réalisation de ces expertises, dont leur coût, sont celles précisées par les dispositions légales et règlementaires.

Le CSE peut solliciter le recours à tout type d’expert rémunéré par ses soins.

PARTIE 3 : LES COMMISSIONS

Article 7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

7.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

7.2 : Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur. Le Président est assisté en tant que de besoin dans la limite de 3 collaborateurs, dont le responsable QSE du groupe et le responsable des Affaires Sociales.

La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Idéalement, le CSE veillera à ce que les membres désignés soient répartis en fonction des régions commerciales présentes dans l’entreprise.

Un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes sera désigné parmi les membres de la CSSCT à l’occasion de la 1ère réunion de la commission.

7.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque à caractère professionnel grave ou un risque de maladie professionnelle ;

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

7.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre, au moins dix jours avant une réunion du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Un ordre du jour est communiqué aux membres et à la Direction par le secrétaire de la commission au moins 8 jours avant la tenue de la réunion mensuelle. Cet ordre du jour est accompagné des éventuels documents et/ou interrogations concernant les points cités.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion et, en tout état de cause, au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de la 1^ère réunion annuelle du CSE, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités par le Président aux réunions de la CSSCT.

Article 8 : La Commission Formation, Mobilité, Egalité Professionnelle, Egalité homme-femme, Logement (CF)

8.1 : Missions déléguées à la CF et leurs modalités d'exercice.

La commission est chargée :

• de préparer les délibérations annuelles du Comité en matière de formation, de débattre sur les orientations de l’entreprise et d’échanger sur les projets d’accords d’entreprise ;

• de préparer les délibérations annuelles du Comité en matière d’égalité professionnelle et de faire appliquer le principe de droit, à travail égal, salaire égal, notamment entre les femmes et les hommes ;

• de préparer la consultation annuelle du Comité en matière d’utilisation des fonds consacrés à l’aide au logement ;

• de l’examen des mesures permettant de faciliter l’accession à la propriété et à la location d’un logement au moyen de la contribution de l’employeur ou des mesures mises en place par « Action Logement ».

8.2 : Membres de la CF

La commission est composée de 2 membres qui doivent être choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants.

Elle est présidée par un titulaire élu du CSE.

Le représentant de l’entreprise est le Responsable Emploi éventuellement accompagné de 3 collaborateurs.

8.3 : Modalités de fonctionnement de la CF

La CF se réunit 2 fois par an.

Le temps passé aux réunions de la CF est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

15. Article 9 : La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission des Activités Sociales et Culturelles seront précisées lors de l’établissement du règlement intérieur du CSE.

Partie 4 : LES AUTRES MESURES

Article 10 : Base de données économiques et sociales

10.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est le support des consultations périodiques du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de Transenvironnement.

La mise à disposition sur la BDES est considérée comme un acte de communication des rapports et informations qui sont transmis de manière récurrente au CSE, conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail et qui ne sont plus adressés sous quelque autre forme que ce soit aux représentants du personnel.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (année n), sur les deux années précédentes (n-1 et n-2).

L’ensemble des documents transmis par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales est sous format « pdf ».

Les mises à jour sont effectuées, par l’employeur, dès la connaissance des modifications.

Préalablement à la procédure d'information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.

17. Les règles de fonctionnement de la BDES

10.2 Architecture

L’architecture et les grands thèmes de la BDES sont définis comme suit :

• textes de référence et accords;

• orientations stratégiques,

• situation économique et financière,

• investissements,

• rémunérations;

• activités sociales;

• flux financiers.

10.3 Modalités d’accès, sécurité et confidentialité

La BDES est accessible en permanence aux élus du CSE, aux délégués syndicaux.

Les informations sont classées en trois catégories :

• « Projet » 

• « Document accessible »

• « Confidentiel »

Le document mentionnant le terme de « projet » sous forme de filigrane ou simplement en haut ou bas de page ne peut pas être utilisé, dans quelques situations que ce soit, tant que ce dernier n’a pas été classé, expressément par l'employeur, comme « Document accessible ».

Le document comportant tout ou partie de la mention « confidentiel » ne peut pas être mentionné ou porté à la connaissance d’un tiers.

Une information ne peut être considérée comme confidentielle, si elle est déjà largement connue du public ou des salariés.

En outre, lorsque des informations sont présentées comme confidentielles, l'employeur doit préciser la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la BDES sont tenues de respecter.

Les informations et données confidentielles doivent restées secrètes tant que l'employeur n’en a pas autorisé la divulgation et jusqu’à ce qu’il soit publié ou communiqué à l’ensemble des salariés.

Le « Document accessible » peut être utilisé dans le cadre d’exercice du mandat du représentant du personnel ou transmis à un salarié.

Article 11 – Les rencontres entre les élus du CSE --------------et ------------- (Groupe ---------------)

Afin de favoriser le dialogue social et renforcer une culture de la prévention santé et sécurité, une rencontre de 1 jour entre les élus du CSE de ----------- et du CSE --------------- interviendra chaque année à la date et dans un lieu choisi par l’employeur.

L’ordre du jour sera fixé conjointement par le CSE de ----------- et le CSE -------------------

Le temps de réunion et le temps de déplacement des élus seront considérés comme du temps de travail effectif. Les frais afférents seront pris en charge par l’employeur.

3. Article 12 – Les budgets

   19. 12.1 Fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement est calculé sur la masse salariale de l’exercice en cours selon les dispositions légales. Il donne lieu à un versement mensuel.

12.2 Contribution aux Activités Sociales Culturelles

Le montant est fixé à 0,5% de la masse salariale, telle que définie légalement.

Le budget donne lieu à un versement mensuel.

4. Article 13 – Les heures de délégation

   21. 13.1 La communication en matière d’heures de délégation

Les heures de délégation sont utilisées librement par les élus.

Actuellement le logiciel « ------------- » gère les absences.

Ainsi, quel que soit la nature de son mandat, il est convenu de la saisie sur ------------- par le représentant du personnel des heures de délégation, préalablement à l’absence à son poste pendant les heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur de ------------------

La demande d’heures de délégation est à poser sur « ------------- » auprès de son supérieur hiérarchique avant que le représentant du personnel n’utilise son crédit d’heures.

Toutefois, une intervention non prévisible et urgente dans le cadre de sa fonction d’élu lui permet de s’exonérer de cette demande.

Dans ce cas, afin de permettre à l’employeur de réaliser les missions auprès des clients, les élus et représentants syndicaux préviennent directement leur supérieur hiérarchique de leur absence.

13.2 Le délai de prévenance

Dans le cadre des fonctions des élus un délai de prévenance d’au moins 2 jours calendaires est mis en place.

Une intervention non prévisible ou urgente dans le cadre de leurs fonctions les dispensera de ce délai de prévenance, sous réserve de prévenir directement leur supérieur hiérarchique.

Article 14 - Le local et le matériel

Le CSE dispose d’un local équipé au siège administratif de l’entreprise.

Article 15: Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 16 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction, au terme de la deuxième année suivant la signature du présent accord.

Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 17 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 18 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale --------------------------

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 19 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de ----------------------

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de -------------------.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ------------------,

Le 30/09/2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société -------------: Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur -------------------- Pour la ------------,

Monsieur -------------

Pour la -------------,

Monsieur ----------------