Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime pouvoir d'achat 2021" chez TRANSENVIRONNEMENT

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME POUVOIR D’ACHAT 2021

Le présent accord est signé entre :

La société TRANSENVIRONNEMENT,

SAS au capital de 1 000 000 €,

Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE,

Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 503 907 966,

Agissant par Monsieur ------------, Président du Directoire dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par
Monsieur -------------, dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société, représentée par
Monsieur --------------, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte de conjoncture économique particulièrement favorable et de résultats de l’exercice en cours très satisfaisants, la Direction a souhaité inviter les organisations Syndicales à discuter du versement d’une Prime de Pouvoir d’Achat au titre de l’année 2021.

A la demande conjointe des délégués syndicaux et des secrétaires des CSE des sociétés GDE et Transenvironnement, les discussions ont été menés conjointement avec les deux entités.

Plusieurs réunions ont eu lieu entre la Direction et les partenaires sociaux entre le 14 juin et le 9 Juillet 2021. Chaque partie a formulé ses demandes et exposé sa position.

Après en avoir échangé, la Direction et les Délégués Syndicaux ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les modalités d’application des paramètres de la Prime de Pouvoir d’Achat au titre de l’année 2021.

I - Les collaborateurs bénéficiaires du versement de la prime de pouvoir d’achat

Les collaborateurs concernés par l’attribution de cette prime sont ceux inscrits à l’effectif de la société de la Société Transenvironnement :

• sous contrat :

• à durée indéterminée ;

• à durée déterminée y compris les contrats de professionnalisation ;

• d’apprentissage.

• présents à la date du 28 Juillet 2021, date de paiement de la prime de pouvoir d’achat ;

• présents au 30 Juin 2021 inclus.

Les collaborateurs mis à disposition de la société Transenvironnement par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire sont également éligibles à la prime sous les mêmes conditions que les salariés de la Société.

II - Le montant de la prime

Conformément aux souhaits des partenaires sociaux, le montant de la prime de pouvoir d’achat est unique pour l’ensemble des bénéficiaires du présent accord.

Aucune modulation ne sera apportée à ce montant notamment en fonction de la présence effective dans l’entreprise, de l’ancienneté, de la rémunération ou du niveau de classification.

Le montant est fixé à 1500€ (mille cinq cents euros) bruts.

Sous réserve de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2021, dans la dernière version issue des échanges en commission mixte du parlement, cette prime répond aux critères posés par le texte afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues.

A savoir, cette prime :

• a été validé par négociation collective ;

• est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 Mars 2022 ;

• concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise et aux intérimaires ;

• ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou par usages en vigueur dans l’entreprise.

Dans ces conditions, cette prime de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations sociales et de fiscalité dans les limites suivantes :

• jusqu’à un montant de 1000€ ;

• pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance dans les conditions fixées par l’article L241-13 du code de la Sécurité Sociale.

En dehors de ces conditions, la prime est totalement ou partiellement soumise à cotisations sociales et fiscales.

III – Durée de validité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature. En aucun cas, cet accord ne pourra être considéré comme un acquis social annuel.

IV – Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emplois, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire (44).

Une version sur support électronique est également communiquée à l’Unité Territoriale de la Loire-Atlantique de la Direction Régionale de l’Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) des Pays de la Loire.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site de la Société Transenvironnement.

Fait à Montoir de Bretagne, en 5 exemplaires originaux, le 13 juillet 2021.

Pour l’Entreprise Pour la CFDT

Pour la CGT