Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)" chez MANGAS GAMBLING ENGINEERING (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

ENTRE :

La société Mangas Gambling Engineering dont le siège social est situé 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX B 504 141 623, représentée par Xavier Guéry, CHRO, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La C.F.D.T. représentée par Jean-Christophe LLORENS, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les parties se sont réunies à trois reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 17 janvier 2020, 31 janvier 2020 et 14 février 2020 au sein du Siège Social de l’entreprise.

Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :

• Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,

• Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectif, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap.

Xavier GUERY, Directeur des Ressources Humaines Groupe a rappelé lors de la première réunion les points obligatoires de négociations, à savoir :

• Effectifs, rémunérations, organisation du travail

• Égalité professionnelle

• Emplois et parcours professionnels

IL A DONC ÉTÉ DECIDÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Conclusion du dossier de synthèse

Sur la base des documents remis les partenaires sociaux ont constaté :

• Une répartition inégale de l’emploi hommes/femmes liée à la nature des métiers de l’entreprise,

• Une proportion cohérente de salariés non-cadres et cadres dans l’entreprise du fait de la nature des métiers de l’entreprise,

• Un équilibre dans la proportion d’hommes et de femmes cadres par rapport à leur nombre dans l’entreprise,

• Un recours aux contrats à durée déterminée faible,

• Un recours important aux heures supplémentaires,

• Un recours au travail à temps partiel uniquement à la demande des collaborateurs,

• Un turnover faible,

• Un faible nombre de ruptures conventionnelles et de licenciements,

• Un nombre insuffisant de collaborateurs en situation de handicap.

A l’issue de ces constats, les partenaires sociaux ont émis le souhait de mettre en place différentes actions, à savoir :

• Enveloppe de revalorisation de la masse salariale de 8% dont 6% attribués aux augmentations individuelles et 2% réservés au traitement des inégalités de salaire (mise en place d’une sous-classification par métier au sein de la classification SYNTEC pour fin 2020 afin d’avoir les outils nécessaires à la détection des inégalités)

• 3 accords concernant l’organisation du travail (télétravail – un jour pas semaine avec une mise en place progressive jusqu’à juillet, war room et astreintes),

• Attribution de jours de congés supplémentaires (3 pour enfants malades, 1 pour déménagement, 5 pour la charge de travail),

• Pour compenser les inégalités, un accord égalité hommes/femmes, et la revalorisation salariale des salariés en écart.

• La mise en place d’un accord d’intéressement,

• Indemnité kilométrique vélo,

• Environnement sandbox Cloud disponible sur chaque poste de travail,

• Installation de plantes vertes,

• Dès 2 ans d’ancienneté, attribution de 5 jours de formation au choix du collaborateur, disposition renouvelable tous les 2 ans,

• Un espace calme au R+1, dédié à la concentration et à l’isolement des collaborateurs en ayant besoin,

• La diffusion de match de sport sans son sur les écrans TV non utilisés,

• Une étude chiffrée et comparative pour la mise en place d’une crèche d’entreprise,

• Affichage des équipes et des noms des collaborateurs pour se repérer dans les open-spaces,

• Assises alternatives à disposition des collaborateurs,

• Claviers et souris sans fil pour tous,

• Souris ergonomique à la demande.

A la suite des échanges, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points ci-après.

Article 2 - Rémunérations

2.1. Augmentations

Dans une logique de reconnaissance de la performance individuelle et de réductions des inégalités, un montant représentant 2% de la masse salariales 2019 des salariés éligibles aux augmentations est consacré aux augmentations.

Les augmentations individuelles concerneront au maximum 60% des collaborateurs éligibles et ne pourront être inférieures à 3%.

En marge de ce montant, une enveloppe de 0.2% est réservée uniquement à la réduction des inégalités.

2.2. Salariés éligibles

Concernant les augmentations individuelles, tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée n’étant plus en période d’essai et non en préavis de départ sont éligibles.

L’ensemble des collaborateurs concernés par une quelconque inégalités de salaire sont éligibles à l’enveloppe dédiée.

2.3. Rémunération annexe

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2020. Il est rappelé que cet accord doit être signé et déposé avant le 30 juin pour pouvoir s’appliquer sur l’exercice 2020.

Article 3 - Organisation du travail

Il est convenu d’engager en 2020 des négociations pour la mise en place d’accords sur :

• Le télétravail : Il est convenu d’ouvrir les négociations dès la fin de la NAO.

• Le temps et l’organisation du travail,

• Les astreintes.

D’autre part, à compter 2020, chaque collaborateur, quels que soient son ancienneté et son type de contrat, pourra bénéficier d’un jour de congé par an en cas de déménagement, sur justificatif.

Article 4 - Égalité professionnelle

La société et les partenaires sociaux ayant à cœur de réduire les inégalités professionnelles, quel qu’elles soient, s’engagent à négocier ensemble pour la mise en place d’accords sur l’égalité hommes/femmes, le contrat de génération et le handicap en entreprise.

Article 5 - Formation

La société s’engage auprès des partenaires sociaux à ce que chaque collaborateur ayant au minimum un an d’ancienneté, faisant la demande d’une formation ou de la participation à un séminaire, puisse bénéficier tous les ans d’une formation ou de la participation à un séminaire en adéquation avec son poste de travail et les besoins de l’entreprise.

Article 6 – Environnement de travail

6.1. Indemnité kilométrique vélo

L’ensemble des salariés justifiant l’utilisation de leur vélo pour venir travailler seront éligibles à une indemnité annuelle de 200 €. Cette indemnité ne sera pas cumulable avec la prise en charge des transports en commun ou d’une place de parking auto ou moto.

La mise en place de cette indemnité kilométrique se fera sous forme d’accord qui sera établi dès la fin de la NAO.

6.2 - Autres dispositifs

Soucieuses du bien-être des collaborateurs et de leur développement dans la Société, les parties ont convenues de la mise e place de plusieurs dispositifs, à savoir :

• Mise à disposition d’un environnement sandbox Cloud sur les postes de travail, à la demande des collaborateurs,

• Diffusion sans fond sonore de matchs sportifs sur les écrans TV inutilisés,

• Affichage du nom des espaces équipe pour une meilleure orientation des collaborateurs dans l’entreprise,

• Mise à disposition d’assises alternatives dans les différents espaces de travail si indications médicales,

• Mise à disposition de clavier sans fils et de souris ergonomiques pour les salariés qui en font la demande.

Article 7 - Dispositions finales

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

A Bordeaux, le 14 février 2020

Pour l'Entreprise Pour les organisations syndicales :

Xaviier Guéry, CHRO Jean-Christophe LLORENS, CFDT