Accord d'entreprise "Avenant n°2 - Accord d'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail" chez DON'T NOD - DON'T NOD ENTERTAINMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°2 DU 15 MAI 2019

Entre les soussignés :

La société

La société Don’t Nod Eleven, Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 183 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 955 634 code NAF 55912Z, dont le siège social est fixé au 36 rue du Chemin Vert 75011 PARIS, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Oskar GUILBERT ;

ci-après dénommées «  » ou « la Société » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et

Les membres élus du Comité d’Entreprise de la société  ;
Les membres élus du Comité Social et Economique de la société ;

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’Article 7.2.e de l’accord du 11 avril 2018 et de l’avenant n°1 du 22 octobre 2018, relatives à la programmation indicative des phases d’heures supplémentaires et plannings au sein de .

La conclusion de cet avenant s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social ayant pour objectif de favoriser l’équilibre des temps de vie des salarié·e·s de .

En cela, les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les conditions en faveur du présent avenant.

Les parties conviennent qu’il se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou autres ayant le même objet et le même champ d’application que lui. Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagement unilatéraux de la Société ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

ARTICLE 1 : Dispositions modifiées

Les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’à la demande de l’employeur, et seront toujours proposées au salarié sur la base du volontariat.

Cela fait l’objet d’une programmation indicative globale, ou par service, définie de manière ponctuelle.

Le souhait d’ouvrir une période d’heures supplémentaires sera porté à la connaissance de la Direction, des équipes des Ressources Humaines et Finances, 4 jours ouvrés au moins avant la date de leur mise

en œuvre. Elles disposeront également d’informations relatives au contexte de demandes d’ouverture de ces heures supplémentaires, et les dates de début et de fin souhaitées de la part des Producers qui en assureront la mise en place et le suivi auprès des équipes.

Dans ce contexte, le décompte d’heures supplémentaires réalisés par chaque salarié.e sera transmis par leurs soins au service Paie pour traitement :

• 50% du paiement sera effectué sous la forme d’un virement bancaire par la Société sur la paie du mois suivant M+1, si communiqué avant le 15 du mois en cours ; ou du mois M+2 si communiqué après le 15 du mois en cours ;

• Les 50% restant seront crédités sous la forme d’heures absences autorisées rémunérées.

Par ailleurs, un quota maximum de 15 heures supplémentaires hebdomadaires devra être respecté par le Personnel de la Société mentionné dans le Champ d’application du présent avenant.

Aussi, elles ne pourront se poursuivre au-delà de 22h, heure de fermeture des studios en soirée.

Lors des phases d’heures supplémentaires, la commande de dîners sera payée par l’entreprise pour tout salarié le signalant auprès de l’équipe de Production au plus tard à 18h, et restant au moins travailler jusqu’à 21h. Cette période de repas sera considérée comme du temps de travail effectif.

Le travail le samedi ne concernera pas tous les départements, et sera planifié le plus en amont possible afin de pouvoir prévenir les salarié·e·s concerné·e·s dans un délai raisonnable.

Les parties tiennent également à rappeler que le travail le dimanche est interdit.

Toutes modifications des éléments mentionnés ci-dessus devront faire, en amont de leur mise en place, l’objet d’une consultation auprès des Instances représentatives du personnel par l’employeur afin de statuer sur leurs mises en œuvre.

Nous rappelons qu’en dehors de ces périodes demandées par la direction, les heures supplémentaires seront interdites, la direction et les managers s’assureront du respect des 37 heures par semaine pour les salarié·e·s concerné·e·s.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salarié·e·s de titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, cadres et non cadres, à l’exception :

• Des cadres dirigeants, tels que définis par le code du travail (C. Trav. Art. L. 3111-2), ces derniers n’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux repos ;

• Des salarié · s travaillant en forfait annuel jour sur l’année.

ARTICLE 3 : Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 4 : Révision

L’avenant ne pourra être révisé que par un avenant conclu selon les formes légales prévues pour la signature des accords d’entreprise.

ARTICLE 5 : Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé. La dénonciation peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, l’auteur de la dénonciation précise les articles et annexes concernés par sa dénonciation.

La dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. Ce délais court à compter du jour suivant le dépôt de la dénonciation auprès des services du ministère du Travail. Un exemplaire devra également être remis au greffe du Conseil de prud’hommes au lieu de conclusion.

L’accord cesse de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans les 3 mois qui suivent la dénonciation du précédent accord ou l’issue d’un délai de survie de 1 an qui suit le délais de préavis.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt du présent avenant se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 15/05/2019, en trois exemplaires originaux,

Monsieur
Président Directeur Général

Monsieur
Secrétaire du CE

Monsieur
Secrétaire du CSE