Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la fixation des congés payés et des JRTT - COVID 19" chez COULEURS D'AQUITAINE (Siège)

ACCORD

SUR LA FIXATION DES CONGéS PAYéS et des jrtt

EN DATE DU 26 MARS 2020

COULEURS D’AQUITAINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS COULEURS D’AQUITAINE dont le siège social est situé « Les Séquinots  » Immeuble UNIDOR – 20, Route d’Eymet – 24100 Saint-Laurent des Vignes représenté par

en qualité de Président du Directoire

D’une part

ET

Les représentants du personnel de COULEURS D’AQUITAINE représentés par ,membre titulaire du Comité Economique et Social ( CSE ) et par, membre suppléante du CSE.

Les membres du CSE ont été élus lors du second tour des élections en date du 20 décembre 2019, et ont obtenu la majorité de 50 % et plus des voix valablement exprimées au cours de ces élections, ils peuvent ainsi participer à la négociation et à la signature du présent avenant.

D’autre part

Préambule :

L’épidémie de Coronavirus a amené le Gouvernement à déposer un projet de loi dit « Urgence sanitaire », qui a été adopté par le parlement le 22 mars et publié au JO le 24 mars (loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Cette loi donne habilitation au Gouvernement de prendre un certain nombre d’ordonnances notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au JO le 26 mars portant sur des mesures d’urgence en matière de congés payés et de repos de réduction de temps de travail précise notamment dans ses articles :

Article 1 :

« L’employeur est autorisé, dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. »

Article 2 :

« L’employeur est autorisé, dans le cadre du dispositif de réduction de temps de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à imposer la prise, à des dates déterminées par lui, ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos de réduction de temps de travail dans la limite de 10 jours. »

Ceci ayant été précisé il est convenu ce qui suit :

Accord :

Les parties se sont accordés sur la nécessité de mettre en place les mesures suivantes au sein de l’entreprise :

• Cela ne peut concerner que 5 jours ouvrés de congés payés maximum ainsi que 5.5 jours de repos de réduction de temps de travail maximum.

• Il doit s’agir de jours de congés payés acquis à prendre sur la période actuelle et à venir.

• Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.

Dans ce cas, le salarié n’aura pas à donner son accord.

Article 1 - Durée de l’accord :

 Le présent accord est signé et valable tant que l’état d’urgence sanitaire sera appliqué et que nous serons en période de confinement.

Article 2 – Suivi de l’accord :

Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision, un suivi sera réalisé à la quinzaine au cours de la période de référence.

Article 3 – Interprétation de l’accord / Indivisibilité :

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engage à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher le ou les solution(s) nécessaire(s) au règlement amiable de leur différend.

Les parties reconnaissant expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être remis en cause de manière fractionnée.

Article 4 – Révision de l’accord :

L'accord pourra être révisé au cours de sa période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration, notamment si les dispositions dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Article 5 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l'entreprise, en ligne sur la plate-forme Télé Accords.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de BERGERAC.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera enfin communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par tout moyen.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur le 26 mars 2020.

Fait à St Laurent des Vignes en 4 exemplaires

Le 26 mars 2020

Pour Couleurs d’Aquitaine

Les Membres du CSE

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » après avoir paraphé chaque page)