Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP" chez ARC FRANCE (Siège)

PROJET D’AVENANT N° 1

ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES

PERSONNES EN SITUATION

DE HANDICAP

ANNEES 2017 - 2018 - 2019

Entre

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 18,2% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 12,9% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Madame xxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 20,7% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale FO (ayant obtenu 11% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 22,7% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 14,5% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été convenu ce qui suit :

Il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de l’UES Arc France de modifier l’article 4-6.1 de l’accord signé le 29 août 2017 comme suit :

Article 1 : Ajout à la fin de l’article 4-6.1 : Aménagement des horaires de travail 

« Les salariés atteints d’une affection longue durée (ALD) nécessitant des soins réguliers en milieu hospitalier ou à domicile pourront bénéficier de la prise en charge de la carence maladie au-delà du premier arrêt de travail.

Ils devront utiliser le document : demande d’absence pour raison associative, soutien familial ou examen médical et le retourner accompagné d’un certificat médical attestant que l’absence est en lien avec leur ALD. »

Article 2 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Arc France.

Article 3 : Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 1^er mars 2019 et prend fin le 28 août 2020.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Une copie du présent avenant est établie pour chaque partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES ARC France et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’ARRAS.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Omer.