Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXXXXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords dont le dernier a été signé le 29 août 2017 par la Direction d’Arc France et les Organisations syndicales et qui a permis de mettre en place une politique active en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au moyen de plusieurs leviers.

Le 24 février 2021, le 10 mars 2021 et le 30 mars 2021, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de partager une vision commune de la politique handicap d’Arc France.

Les parties souhaitent ancrer la politique handicap de l’entreprise et continuer à œuvrer à travers des actions pérennes et globales en matière d’insertion des personnes en situation de handicap, avec pour priorités la reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap, l’insertion, le maintien dans l’emploi, le recrutement et la mise en place d’un comité handicap.

A la signature de cet accord, les reconnaissances de travailleurs handicapés au sein de l’UES Arc France sont au nombre de 409.

Au-delà de nos obligations légales, la Direction souhaite s’engager durablement dans une démarche responsable et sociale, celle d’accompagner les collaborateurs confrontés au handicap dans leur vie privée.

Enfin, parce que l'insertion des personnes en situation de handicap est l’affaire de tous, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise seront régulièrement sensibilisés et formés aux engagements d'Arc France dans le domaine.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Cadre de fonctionnement 4

Article 3 : Plan d’embauche en milieu ordinaire de travail 4

Article 4 : Plan d’insertion 5

Article 5 : Plan de développement des compétences 7

Article 6 : Gestion préventive des handicaps et des inadaptations et maintien dans l’emploi 8

Article 7 : Plan de prévention du handicap 8

Article 8 : Plan d’adaptation aux mutations technologiques 9

Article 9 : Entreprise Adaptée 9

Article 10 : Mesures annexes 9

Article 11 : Dispositions finales 10

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés de l’UES Arc France en situation de handicap (Personnes reconnues travailleurs handicapés, reconnaissance de la Commission des Droits à l’Autonomie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 10%, pensionné de guerre).

Article 2 : Cadre de fonctionnement

Les sociétés de l’UES désignent un responsable de la coordination et du suivi de la politique mise en œuvre (appelé "référent de l'accord") qui sera chargé plus particulièrement :

• de la représentation de l'entreprise auprès de l'Administration et de tous les organismes compétents dans le domaine de l'insertion des personnes en situation de handicap ;

• du suivi des salariés en situation de handicap ;

• du lien avec les Commissions des Droits à l'Autonomie et Maisons Départementales des Personnes Handicapées pour les salariés qui souhaitent obtenir la reconnaissance administrative de leur handicap ;

• de la coordination en matière de reclassement professionnel ;

• en collaboration avec l'AGEFIPH (l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) : de l’animation et de la formation des correspondants handicap au sein de chaque UA et départements

• de la constitution d'une documentation interne à l'entreprise ;

• de l'établissement des déclarations annuelles.

Le référent désigné travaillera en collaboration étroite avec un correspondant Handicap dans chaque UA et départements, le Service Social, le Service de Santé au Travail, les Ergonomes et les membres de la Direction des Ressources Humaines.

Le correspondant Handicap de chaque UA et département sera nommé sur la base du volontariat, et formé aux politiques internes en lien avec les personnes en situation de handicap

Il aura pour mission de conseiller, d’orienter et d’être à l’écoute des collaborateurs du secteur tout en s’appuyant sur les acteurs cités ci-dessus.

Afin de permettre d’œuvrer dans ce sens, la Direction octroie au référent handicap et aux Coordinateurs handicap un forfait de 60 heures par an, non transférables, non cumulables d’une année à l’autre, pour un salarié à temps complet. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être prises pendant le temps de travail.

Article 3 : Plan d’embauche en milieu ordinaire de travail

Les sociétés de l’UES se fixent comme objectif d'embaucher chaque année une personne issue de l'Entreprise Adaptée.

En cas d'embauche, le temps compté pour le calcul de l'ancienneté intégrera celui des services ininterrompus du salarié à l'Entreprise Adaptée, à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre la sortie de l'Entreprise Adaptée et l'entrée dans la société signataire.

En outre, les sociétés de l’UES se fixent comme objectif de recruter 15 personnes en situation de handicap pendant la durée de l’accord.

3.1 : Relations avec les partenaires locaux

Les sociétés de l’UES Arc France établiront des contacts réguliers avec les Pôles Emploi de Saint-Omer et d’Hazebrouck.

3.2 : Compétences et qualifications égales

Pour les recrutements de type administratif, commercial ou technique, destinés à des postes à pourvoir à caractère sédentaire, la Direction des Ressources Humaines s’engagera, à compétences et qualifications égales, à présenter aux responsables la candidature d’une personne en situation de handicap.

Article 4 : Plan d’insertion

4.1 : Accès aux lieux de travail

Pour tous nouveaux travaux de maintenance réalisés au sein du site, l’entreprise s’engage en priorité à adapter chaque lieu afin de rendre accessible le site à toute personne ayant un handicap.

En outre, la Direction des Ressources Humaines en coordination avec le service Ergonome et la CSSCT, s’engage à étudier toute adaptation rendue nécessaire pour maintenir le salarié sur son poste de travail.

4.2 : Accueil des embauchés

Chaque salarié en situation de handicap suivra une formation d'une demi-journée sur le thème de la sécurité dans l'entreprise.

Dans cette optique, une liaison sera instaurée entre le référent de l'accord, le correspondant Handicap, le service Ergonome, le Service Santé au Travail et le Service Social à l'occasion de chaque embauche.

Afin d’appréhender et d’assurer l’accueil du nouvel embauché, le responsable hiérarchique du service concerné pourra être sensibilisé au handicap du salarié par des professionnels de santé (médecin du travail, psychologue…).

4.3 : Essai professionnel

Chaque année, les sociétés de l’UES Arc France s'engagent à développer un partenariat avec l’Atelier du Lobel afin d’accueillir au moins 3 personnes en situation de handicap, pour des essais professionnels de durées variables.

L’entreprise s’engage à contacter régulièrement les Entreprises Adaptées ou d'E.S.A.T (Établissements et Services d'Aide par le Travail) dans le cadre d'essais professionnels de un à trois mois.

Afin que ces essais se déroulent dans de bonnes conditions, un tuteur sera chargé de suivre les travailleurs en situation de handicap durant leur séjour. Un bilan sera dressé à l'issue de chaque séquence avec le responsable de l’entreprise adaptée.

4.4 : Analyse des postes de travail et étude des aménagements nécessaires

Dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), la Direction des Ressources Humaines rédige des fiches « emplois ». Ces fiches prendront en compte les aptitudes nécessaires pour occuper chaque poste.

La mise à jour d’un référentiel de métiers, faisant la synthèse des capacités nécessaires pour occuper un poste, sera assurée par l’Ergonome, le référent handicap et le Service Santé au Travail.

Ces documents serviront de base à des études menées ultérieurement, visant à établir la compatibilité des différentes fonctions exercées dans l'entreprise avec la présence d'un handicap, au besoin après adaptation du poste de travail.

Le personnel des sociétés signataires sera associé à une réflexion portant sur la mise en place d'un équipement adapté aux différents types de handicap, et en particulier à tout ce qui a trait au port de charges.

Les membres de la CSSCT seront associés dans cette démarche d’analyse de postes ; notamment en signalant les emplois pouvant accueillir des travailleurs en situation de handicap.

Chaque préconisation de la CSSCT sera étudiée par le référent de l'accord qui en évaluera la faisabilité et, le cas échéant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour les aménagements proposés.

L’entreprise s’engage à étudier la possibilité d’aménager un atelier protégé dans l’entreprise (type Atelier des Flégards, Du Lobel…)

4.5 : Aménagement du poste – handicap psychique

La Direction s’engage à prendre en considération le handicap psychique en matière d’aménagement de poste.

Cet aménagement de poste ne prendra pas la forme d’une compensation technique de la déficience mais se réalisera autour de l’accompagnement du salarié ou d’une réorganisation du travail.

La Direction des Ressources Humaines en étroite collaboration avec le Service de santé au travail analyseront la situation et déploieront un plan d’action ainsi que l’accompagnement nécessaire du salarié.

4.6 : Aménagement des conditions de travail

• Aménagement des horaires de travail

Au regard de la situation de chaque nouvel embauché, un aménagement des conditions de travail sera envisagé.

En cas de nécessité, les horaires de travail seront modulés pour permettre l'accès prioritaire aux restaurants et aux parkings réservés.

Les salariés reconnus travailleurs Handicapés à mobilité réduite auront la possibilité de quitter l’entreprise 5 minutes plus tôt pour éviter les sorties aux heures de grande affluence.

Les salariés en situation de handicap (reconnaissance de la Commission des Droits à l'Autonomie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 10%, pensionné de guerre), en horaire posté ou soumis à des postes à la production auront une pause supplémentaire de 10 minutes définie avec le manager.

En outre, les salariés en situation de handicap pourront adapter selon leur handicap, la durée et le moment de la pause casse-croute. Cette adaptation devra être définie avec le manager afin de ne pas perturber le service.

Par ailleurs, des aménagements d’horaires ou d’organisation du travail seront mis en œuvre pour les salariés dont les enfants ou le conjoint, sont concernés par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.

Dans la mesure du possible, les salariés dont les enfants sont concernés par une situation de handicap se verront attribuer en priorité leurs congés payés selon leurs souhaits et impératifs familiaux.

Les salariés reconnus travailleurs Handicapés auront la possibilité de s’absenter deux ½ journées par an pour des examens médicaux liés au handicap et sous condition de justifier au préalable de ces examens. Ces demi-journées seront prises en charge par l’entreprise.

• Tutorat de maintien dans l’emploi

La médecine du travail, de par ses responsabilités particulières, peut demander un « tutorat renforcé » pour certains salariés handicapés.

Ce « tutorat renforcé » vient compenser les besoins qui ne peuvent faire l’objet d’aménagements (par exemple : accès ponctuels à des ateliers pour des personnes avec une déficience visuelle, traduction ponctuelle pour des personnes à déficience auditive, soutien psychologique ponctuel). Ce « tutorat renforcé » peut se traduire par l’aide d’un salarié volontaire.

4.7 : Actions destinées à aider le travailleur en situation de handicap dans sa vie privée

Une aide administrative sera apportée par le service social, aux salariés en situation de handicap pour préparer le dossier permettant de bénéficier du plan d'aide au logement avec Action logement Nord, dès lors que leur projet est lié à la compensation du handicap.

Article 5 : Plan de développement des compétences

5.1 : Formation des salariés en situation de handicap dans l’entreprise

Tout travailleur handicapé à la possibilité de solliciter son Compte Personnel de Formation (CPF) pour bénéficier d’un bilan de compétences afin de mieux appréhender toutes les pistes de reclassement.

De même un salarié reconnu par les Commissions des Droits à l'Autonomie pourra bénéficier d’un soutien s’il souhaite entreprendre une démarche de Validation des Acquis d’Expérience (VAE) lui permettant dans le cadre de la GPEC de se positionner sur un nouveau métier pour lequel le diplôme visé est obligatoire.

Dans le cadre de son plan de développement des compétences, chaque entreprise signataire s’engage à prendre en charge toute demande d’un salarié reconnu par les Commissions des Droits à l'Autonomie souhaitant suivre une formation qualifiante de son choix, que cette formation développe son employabilité dans l’Entreprise ou à l’extérieur.

En cas de nécessité, les outils pédagogiques seront adaptés à un public de personnes en situation de handicap.

Chaque personne en situation de handicap sera personnellement reçue par le correspondant handicap du secteur ou l'assistante sociale dédiée afin d'établir un plan de développement professionnel personnalisé. L'objectif est d'avoir rencontré au moins une fois l'ensemble des personnes reprises dans la DOETH sur la durée de l'accord.

Une attention particulière du Service Formation sera portée vis-à-vis du personnel reconnu RQTH afin de développer l’alphabétisation (maîtrise des savoirs de base) du personnel de l’Entreprise Adaptée.

A noter également qu’afin de favoriser l’accompagnement des jeunes vers des formations diplômantes (Ingénieurs, Master 2, Thèses, BAC +2, etc…), le service Formation réservera une attention particulière au personnel reconnu comme travailleur handicapé afin de programmer un parcours adapté, dans le plan de développement des compétences formation.

Article 6 : Gestion préventive des handicaps et des inadaptations et maintien dans l’emploi

Les sociétés de l’UES Arc France poursuivront les actions entreprises en matière de prévention des accidents du travail (sensibilisation de l'ensemble des salariés, suivi administratif des accidents, reconstitution,...).

En outre, la Direction s’engage à analyser toutes les possibilités d’aménagement de poste, de modifications des horaires de travail, du rythme, de la durée du travail ou encore de reclassement.

La Direction intègre pleinement à sa politique de maintien dans l’emploi, ou d’aménagement de postes, les salariés qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance de travailleur handicapé mais qui font l’objet d’une invalidité.

Pour les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés (reconnaissance de la Commission des Droits à l'Autonomie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 10%, pensionné de guerre) l’entreprise proposera une dispense d’activité rémunérée avant la date du départ à la retraite.

Cette dispense d’activité rémunérée sera de :

• 3 mois dès lors que le salarié est inscrit dans la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) se rapportant aux 3 années qui précédent la dispense d’activité ;

• 2 mois dès lors que le salarié est inscrit dans la DOETH se rapportant aux 2 années précédant la dispense d’activité ;

• 1 mois dès lors que le salarié est inscrit dans la DOETH se rapportant à l’année qui précède la dispense d’activité.

La reconnaissance de travailleur handicapé doit toujours être en vigueur au moment de la demande de dispense d’activité.

Cette règle d’inscription dans la DOETH se rapportant à plusieurs années qui précédent la dispense d’activité ne s’appliquera pas en cas de survenance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une reconnaissance de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de travailleur handicapé devra être immédiatement portée à connaissance de l’employeur.

Sous réserve du respect strict des conditions citées ci-dessus, le salarié pourra donc alors prétendre à 3 mois de dispense d’activité.

La demande pour entrer dans ce dispositif devra être faite au service Ressources Humaines du périmètre concerné à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet.

Cette dispense d’activité ne donnera pas lieu à acquisition de congés payés.

Article 7 : Plan de prévention du handicap

Afin de prévenir et de maintenir les travailleurs RQTH au travail, la Direction s’engage en fonction des moyens disponibles, à aménager les postes de travail.

Pour ce faire, la Direction déterminera un budget annuel.

Le référent handicap sera en charge du suivi de ce budget.

Article 8 : Plan d’adaptation aux mutations technologiques

Si le poste occupé par un salarié en situation de handicap venait à être modifié par une innovation technologique, il lui serait proposé, dans la mesure du possible, un autre poste, de qualification similaire.

A défaut, la Direction étudiera la possibilité de financer une formation afin d’accéder à d’autres fonctions.

Article 9 : Entreprise Adaptée

Le partenariat avec l’Atelier du Lobel est maintenu afin de proposer à des salariés des sociétés de l’UES de participer à l’activité et à l’animation de ce dernier pendant une période de 15 jours.

Ainsi, travailleurs en situation de handicap et salariés partageront leurs expériences. Ces salariés bénéficieront d’une formation de tuteur. De plus, ils seront les relais lors des essais professionnels en milieu ordinaire et aideront ainsi à une meilleure intégration.

Article 10 : Mesures annexes

10.1 : Actions en faveur des salariés investis dans le milieu associatif

Dans un souci de favoriser les actions en faveur des personnes handicapées, la Direction :

• accompagnera dans leurs démarches et dans leurs engagements les salariés investis auprès d’associations visant à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, l’UES Arc France permettra à ses salariés de bénéficier d’autorisations d’absences payées par l’entreprise, représentant 4 journées maximum par an pour raisons d’actions de bénévolat dans une association en relation avec le handicap. (ex : association Nid du Moulin, l’APEI, Association la Vie Active…)

• facilitera la réalisation d’actions d’accompagnement auprès de son conjoint, de son enfant en situation de handicap ou d’un adulte handicapé (sous réserve d’être le tuteur désigné), en accordant une autorisation d’absence payée dans la limite de 2 jours par an.

Ces journées pourront, sur demande individuelle, être prises par ½ journées.

Pour bénéficier de ces mesures, le salarié remettra auprès du Service RH de son secteur le formulaire prévu à cet effet disponible sur l’Intranet ainsi que les justificatifs nécessaires.

10.2 : Reconnaissance des collaborateurs confrontés au handicap dans leur vie privée

La Direction prend l’engagement responsable et social de reconnaître les collaborateurs faisant face au handicap dans leur vie privée.

Ainsi, l’entreprise proposera 3 mois de dispense d’activité rémunérée avant le départ en retraite pour les salariés ayant élevé un enfant en situation de handicap dans la mesure où :

• l’handicap est reconnu par la MDPH et se traduit par une orientation particulière ;

• que le salarié puisse démontrer que l’enfant est toujours à sa charge au moment de la dispense d’activité (fiscalement, hébergement…)

Ce dispositif n’est pas cumulable avec les 3 mois pour les salariés inscrits dans la DOETH. Toutefois, les salariés bénéficiant d’une RQTH (dans les mêmes conditions que l’article 6 du présent accord) et ayant élevé un enfant handicapé se verront abonder cette dispense d’activité d’un mois de plus.

La demande pour entrer dans ce dispositif devra être faite au service Ressources Humaines du périmètre concerné à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet.

Cette dispense d’activité ne donnera pas lieu à acquisition de congés payés.

10.3 : Relation avec les associations et aides financières

Les sociétés de l’UES développeront leur collaboration avec le secteur associatif. Le référent, en collaboration avec le service Ergonomie sera chargé également de solliciter tous les organismes en matière de Handicap afin de participer au financement de notre politique en la matière. (ex : partenariat, recrutement...)

10.4 : Relation avec les clients et fournisseurs

Dans leurs relations d’affaires, les sociétés de l'UES Arc France privilégieront dans la mesure du possible les entreprises menant une politique active en faveur des personnes en situation de handicap.

Article 11 : Dispositions finales

11.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021 pour une durée de 3 ans.

11.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

11.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

11.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

11.5 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 31 mars 2021

Pour la Direction de l’UES XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Europe
Pour la CFDT XXXXXXXX
Pour la CFE-CGC XXXXXXXX
Pour la CGT XXXXXXXX
Pour UNSA XXXXXXXX
Pour SUD XXXXXXXX