Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDEMIE DE COVID-19" chez ANIMALLIANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDEMIE DE COVID-19

ENTRE :

La Société ANIMALLIANCE

SARL au capital de 35.000 €

Dont le siège est situé à Paris

Représentée par son gérant en exercice,

D’UNE PART

ET :

Le Syndicat SUD Commerces et Services, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble « les parties ».

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a été autorisé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 à légiférer par voie d’ordonnance notamment en matière de congés payés.

L’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précise que « (…) un accord d’entreprise ( …) peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. »

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 – Objet

Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer aux salariés la prise des congés payés ou à modifier les dates de prise de congés payés.

Article 3 – Congés payés concernés

Dans le cadre du présent accord sont visés les congés payés acquis par les salariés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Article 4 – Nombre de congés payés pouvant être imposés

L’employeur est autorisé à imposer 6 jours de congés payés à des dates déterminées par lui.

Il est précisé que la période de prise de congés payés imposée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 5 – Modification des congés payés

L’employeur est autorisé à modifier conjointement les dates de prise de congés payés.

La période de prise de congés payés modifiée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 6 – Délai de prévenance

L’employeur est autorisé à imposer ou modifier les congés payés sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020

Il viendra à échéance au terme de cette date.

Article 8 - Publicité

L’accord fait l’objet des mesures de publicités prévues par le Code du travail.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

L’accord entrera en vigueur au lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées

L’accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 16/06/2020

Pour la Société ANIMALLIANCE Pour SUD Commerce et Services

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical