Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'indemnisation complémentaire" chez CIS - COALITION INTERNATIONALE SIDA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

COALITION INTERNATIONALE SIDA – C.I.S.,
Ci-dénommée «  Coalition PLUS », ou « l’association »,

Association déclarée dont le siège social est situé au 14, rue Scandicci 93500 Pantin, SIRET 5048 6273 1000 16,

Agissant par l’intermédiaire de Monsieur X, représentant légal de l’Association, en sa qualité de Directeur général adjoint,

ET

Les représentants du personnel, Monsieur X et Monsieur X,

Ci-dénommée « les représentant·e·s salarié.e.s », ou « les salarié·e·s »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, les relations de travail au sein de l’association sont organisées par les contrats de travail, et pour les éléments non traités, par la loi, le règlement intérieur, les décisions unilatérales de l’employeur, et les notes de services s’ils existent.

Faisant suite :

• à la demande des salarié·e·s de Coalition PLUS,

• à un souhait de la direction générale concernant une amélioration des conditions de travail et des avantages salariaux au-delà de ce que prévoit le cadre légal dicté par le code du travail,

• mais aussi à une volonté de formaliser dans un accord d’entreprise les avantages négociés contractuellement, ou usages déjà appliqués ;

Les parties, après s’être réunies, se sont entendues et ont ratifié le présent accord d’entreprise qui a vocation à régir les relations contractuelles des salarié·e·s de Coalition PLUS à compter de sa mise en application. Le présent accord d’entreprise, dont les sujets traités sont regroupés en « parties », porte sur les objets suivants :

PARTIE I - PAIEMENT DES JOURS FERIES

Préambule

COALITION PLUS, soucieuse de fidéliser ses nouveaux·elles collaborateur·rice·s, a présenté un avantage, appliqué au cours de l’année 2021, qu’elle souhaite maintenir pour l’avenir.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Consciente de l’impact de cette règle légale sur ses nouveaux collaborateurs, l’association s’engage à être plus favorable que la loi dans ce domaine.

Article 1 - Le paiement des jours fériés chômés

Dès lors, aucun collaborateur ne subira de perte de rémunération en raison du chômage d’un jour férié, peu importe son ancienneté.

PARTIE II - MAINTIEN DE SALAIRE EMPLOYEUR EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL

Préambule

COALITION PLUS, soucieuse de ne pas pénaliser ses collaborateur·rice·s en situation d’arrêt de travail a présenté un avantage lié à l’indemnisation complémentaire aux Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) de la CPAM.

Le code du travail prévoit que les salarié·e·s ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient d’un « maintien de salaire employeur » qui s’effectue à partir du 8^ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet.
Le montant des indemnités et la durée de versement des indemnités complémentaires versées par l’employeur varient en fonction de l’ancienneté du·de la salarié·e :

En cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, le code du travail prévoit pour les salarié·e·s ayant au moins un an d’ancienneté, l’indemnisation employeur à partir du 1^er jour d’arrêt, aux conditions d’indemnisation suivantes :

Les indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de l’arrêt de travail, dans les durées maximales telles que prévues ci-dessus. Attention, les durées maximales ne s’entendent pas par arrêt de travail, mais sur le nombre de jours indemnisés sur une période de 12 mois.

Consciente de l’impact de ces règles légales sur ses nouveaux·elles, actuel·le·s et futur.e.s collaborateur·rice·s, l’association s’engage à être plus favorable que la loi dans ce domaine.

Article 1 – Bénéficiaires

Les présentes dispositions sont applicables aux salarié·e·s de l’association titulaires d’un contrat de travail, dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, ou accident de trajet.

Article 2 – Conditions du bénéfice du maintien de salaire

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le bénéfice des dispositions qui suivent.

En revanche :

• L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l’association dans les 48 heures

• L’association doit déclarer tout accident du travail dont elle a eu connaissance dans les 48 heures à la caisse primaire de sécurité sociale dont relève le·la salarié·e.
  Le délai de déclaration part du jour de l'accident lorsque celui-ci se produit sur le lieu de travail, du jour où l’association a reçu la lettre recommandée du·de la salarié·e lorsque l'accident se produit hors des locaux de l'établissement.

• Pour être indemnisé le·la salarié·e doit être pris en charge par la sécurité sociale.

  Article 3 – Durée et taux d’indemnisation

Indemnisation sans délai de carence, dès le 1^er jour d’arrêt de travail dans la limite de 2 arrêts initiaux sur 12 mois consécutifs.

Montant du maintien de salaire : (par arrêt de travail, sans tenir compte des périodes précédemment indemnisées)

La rémunération brute qui doit être prise en considération pour le calcul de la garantie de rémunération est celle qui aurait du être perçue pendant l’absence du·de la salarié·e.

Le complément de rémunération dû par l’association s'entend déduction faite des indemnités que le.la salarié·e perçoit de la sécurité sociale et du régime complémentaire de prévoyance.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser au·à la salarié·e un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

PARTIE III - SUIVI DE L’ACCORD

Article 1 - Durée d'application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.132-1 et suivants du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1^er mars 2022.

Article 2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les salarié·e·s, conformément aux dispositions des articles Article L1222-9, Article L1222-10 et Article L1222-11 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 3 - Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Pantin,

Le 20/01/2022,

Pour application à compter du 1^er mars 2022.

Les salariés membres élus du CSE Le·la représentante de l’association :