Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD EUROFINS CBM69 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez EUROFINS - CBM 69 (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

EUROFINS CBM69

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 12 mai, le 17 mai et le 10 juin 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée

- Qualité de vie au travail

A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

I Rémunération

Il est convenu l’application des mesures suivantes :

• Maintien de la mesure de réajustement des salaires de base des techniciens de laboratoire bénéficiant de la capacité de prélèvement sanguin prévu lors des NAO 2021. Cette mesure avait pour but de distinguer leur compétence à intervenir sur les actes de prélèvement auprès de la patientèle du laboratoire. Les conditions de réajustement sont les suivantes :

  Existence d’une grille interne avec des minimas supérieurs aux minimas de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale Extrahospitaliers pour la catégorie Personnel Technique bénéficiant de la capacité de prélèvement sanguin (grille des minimas en annexe).

  Cette grille interne consistait à augmenter les minimas de la Convention Collective Nationale de la catégorie concernée, de 30.00€ brut par mois. Cette mesure est maintenue et applicable sur les minima en vigueur à la signature du dit protocole et à ceux à venir jusqu’à fin d’année 2022.

  Cette augmentation n’aura d’incidence que sur le salaire de base. Les primes d’ancienneté resteront indexées sur le minimum conventionnel de la catégorie Personnel technique.

  La baisse du pouvoir d’achat constatée par suite de la conjoncture actuelle, plus marquée sur les bas salaires, nous a conduit à décider d’une augmentation sous la forme d’un montant en €uro, identique à l’ensemble des collaborateurs, plutôt que d’un pourcentage d’augmentation applicable au salaire de base.

• Pour les collaborateurs, présents au 1^er avril 2022, et sous conditions d’ancienneté et de rémunération, il a été décidé d’une augmentation des salaires bruts de base de 50€ par mois, pour un temps plein.

  Les conditions :

  • Avoir une ancienneté supérieure à 2 ans chez Eurofins CBM69

  • Si l’ancienneté est inférieure à 2 ans, il faut avoir un salaire de base en équivalent temps plein, inférieur à 2000€ brut par mois

Il est entendu que les anciennetés acquises au sein des laboratoires rachetés et intégrés à Eurofins CBM69, ont été reprises pour la détermination de l’ouverture du droit à augmentation.

Cette augmentation sera appliquée rétroactivement à compter du 1^er avril 2022 sur la base des salaires de mars 2022.

• Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.

Cette augmentation sera appliquée à compter du 1^er juin 2022. La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 7€ contre 5.85€ précédemment.

La contribution des salariés à l’acquisition des titres restaurant est maintenue à 40% de la valeur faciale soit 2.8€ par titre restaurant.

La participation du CSE reste inchangée, le différentiel est pris en charge par l’employeur.

II Qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes

L’égalité professionnelle et salariale Hommes / Femme a été discutée au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le Laboratoire Eurofins CBM69 remplit son obligation en matière d’égalité professionnelle et salariale Hommes / Femmes.

2. Travailleurs handicapés

   L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Le Laboratoire Eurofins CBM69 remplit son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

3. Emploi des séniors

L’emploi des seniors a été discuté au cours des réunions. Un accord sénior a été mis en place pour une durée de 5 ans et rétroactivement au 1^er juin 2021.

III Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 10/06/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT