Accord d'entreprise "Accord NAO UES ENTIS 2022" chez UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS LES MUTUELLES DE L ETRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NAO 2022 – UES ENTIS

Accord collectif

Entre les soussignés,

• L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par sa Directrice Générale ayant donné délégation à Monsieur

• LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE – M.G.P., dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur ayant donné délégation à Monsieur

• LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Dirigeant Opérationnel,

• L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général ayant donné délégation à Monsieur

• L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE (UR2S), dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président du Conseil d'Administration ayant donné délégation à Monsieur

• L'ASSOCIATION FORMAPASS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président,

• La SAS ENTIS COURTAGE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président ayant donné délégation à Monsieur

Sept structures réunies dans le cadre d’une Union Economique et Sociale, l’UES ENTIS.

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule :

Les Directions des structures de l’UES ENTIS et les organisations syndicales représentatives décident de convenir ensemble et de manière négociée des modalités de mise en œuvre des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les revendications et propositions exprimées lors de différentes réunions préparatoires se traduisant dans l’accord décliné comme suit.

Article 1. Objet

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dès le 29 novembre 2021, lors d’une réunion préparatoire, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Puis des réunions ont eu lieu les 17 décembre 2021, 7 janvier et 3 février 2022.

L’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’un compte rendu récapitulant l’ensemble des échanges entre les parties.

A l’issue de ces négociations, d’un commun accord entre les parties présentes, il a été décidé les dispositions suivantes.

Article 2. Les rémunérations

A défaut d’accord, la politique salariale de la branche de la Mutualité a fait l’objet, le 22 décembre 2021, de la recommandation patronale (ANEM) suivante, la valeur du point étant par ailleurs revalorisée à hauteur de 8,23 € soit une augmentation de 0,5 % :

E1 : + 1,50 %

E2 : + 1,50 %

E3 : + 1,00%

E4 : + 0,40%

T1 : + 0,40%

T2 : + 0,40%

C1 : + 0,40%

C2 : + 0,40%

C3 : + 0,40%

C4 : + 0,40%

D : + 0,40%

A l’issue des échanges entre les Délégués Syndicaux et la Direction, il est convenu d’une augmentation générale des salaires incluant les augmentations prévues par l’ANEM et applicable à l’ensemble des éléments de la rémunération, selon les modalités suivantes :

• pour les salariés classés E1 à T3 à hauteur de 3 %,

• pour les salariés classés C1 à D à hauteur de 2 %.

La mise en œuvre est prévue à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Les parties conviennent du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) à tous les salariés de l’UES ENTIS ayant été présents à l’effectif en 2021 et au moment de son versement.

Cette prime sera d’un montant de 500 € pour un temps complet, proratisé en fonction du temps de travail contractuel et le cas échéant en fonction de la date d’entrée au cours de l’année 2021.

Il est précisé que seuls les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC pour un temps complet, bénéficieront des exonérations sociales et fiscales afférentes à cette prime.

Cette prime sera versée sur la fiche de paye du mois de février 2022.

Article 4. Groupe de travail OS/Direction relatif aux frais de gestion

A la demande du Syndicat FO, les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail entre OS et Direction restreinte relatif au suivi des frais de gestion. La Direction invitera les OS à des réunions de travail dédiées à cette thématique.

Article 5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties renvoient sur ce thème à l’accord collectif en cours d’application.

Article 6 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, de l’UES ENTIS. Il est précisé, dans cet accord, les dispositions particulières s’appliquant à certaines catégories de personnel.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2022.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2022 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2023 en accord à durée indéterminée.

Article 8 : Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies aux articles L 2276-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et être accompagnée de propositions écrites quant aux dispositions à réviser.

Le plus rapidement possible et au plus tard un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 9 : Le dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivant du Code du travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Cran-Gevrier, le 3 février 2022,

Pour L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS :

Pour LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE :

Pour LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE :

Pour L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES :

Pour L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE :

Pour L'ASSOCIATION FORMAPASS :

Pour la SAS ENTIS COURTAGE :

Pour le SYNDICAT CGT :

Pour le SYNDICAT CFDT :

Pour le SYNDICAT FO :