Accord d'entreprise "Accord Collectif NAO 2023 UES ENTIS" chez UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS LES MUTUELLES DE L ETRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NAO 2023 – UES ENTIS

Accord collectif

Entre les soussignés,

• L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par sa Directrice Générale ayant donné délégation à Monsieur ,

• LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE, dont le siège est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général ayant donné délégation à Monsieur ,

• LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Dirigeant Opérationnel,

• L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général ayant donné délégation à Monsieur ,

• L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Directeur Général ayant donné délégation à Monsieur ,

• L'ASSOCIATION FORMAPASS, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président ayant donné délégation à Monsieur ,

• La SAS ENTIS COURTAGE, dont le siège social est sis 39 rue du Jourdil à 74960 CRAN-GEVRIER, représentée par son Président ayant donné délégation à Monsieur ,

Sept structures réunies dans le cadre d’une Union Economique et Sociale, l’UES ENTIS.

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical,

D’autre part

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule :

Les Directions des structures de l’UES ENTIS et les Organisations Syndicales représentatives décident de convenir ensemble et de manière négociée des modalités de mise en œuvre des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les revendications et propositions exprimées lors de différentes réunions de négociation et lors de la consultation du personnel se traduisant dans l’accord décliné comme suit.

Les Organisations Syndicales et les Directions des structures de l’UES ENTIS se félicitent d’avoir pu convenir d’un accord réaliste et responsable qui permet de répondre au contexte inflationniste tout en préservant l’indispensable équilibre financier des structures de l’UES ENTIS.

Article 1. Objet

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dès le 8 décembre 2022, lors d’une réunion préparatoire, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

Puis des réunions ont eu lieu les 12 et 31 janvier 2023 et le 1^er mars 2023, une consultation du personnel par les Organisations Syndicales ayant par ailleurs eu lieu.

L’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’un compte rendu récapitulant l’ensemble des échanges entre les parties.

A l’issue de ces négociations, d’un commun accord entre les parties présentes, il a été décidé les dispositions suivantes.

Article 2. Les rémunérations

A défaut d’accord, la politique salariale de la branche de la Mutualité a fait l’objet, le 14 février 2023, de la recommandation patronale (ANEM) suivante :

E1 : + 6,8 %

E2 : + 6,0 %

E3 : + 5,5 %

E4 : + 3,4 %

T1 : + 2,6 %

T2 : + 2,3 %

C1 : + 2,0 %

C2 : + 1,6 %

C3 : + 0,0 %

C4 : + 0,0 %

D : + 2,0 %

la valeur du point a par ailleurs revalorisée à hauteur de 8,44 € soit une augmentation de 2,5 %

A l’issue des échanges entre les Délégués Syndicaux et la Direction de l’UES ENTIS tenant compte des résultats de la consultation du personnel, il a été convenu :

• d’une augmentation générale des salaires de 5 %, applicable à l’ensemble des éléments de la rémunération et incluant les augmentations prévues par l’ANEM, sauf à ce que ces dernières soient plus favorables suivant les différentes classifications,

• pour tous les salariés, quelle que soit leur classification, présents à l’effectif au 1^er janvier 2023 et au jour de la signature du présent accord soit le 1^er mars 2023,

Cette augmentation générale des salaires sera applicable de façon rétroactive au 1^er janvier 2023, une régularisation interviendra sur la paye du mois de mars 2023.

Article 3. Tickets Restaurants

Les parties conviennent d’une augmentation d’1 € de la valeur faciale des Tickets Restaurant passant ainsi de 9 € à 10 €, soit, sur la base de la répartition applicable, 6 € financés par l’employeur et 4 € financés par le salarié.

Cette disposition, qui ne peut avoir d’effet rétroactif, sera applicable à compter du 1^er mars 2023.

Article 4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties renvoient sur ce thème à l’accord collectif qui a été conclu le même jour pour la période 2023-2025.

Article 6. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES ENTIS, sous certaines conditions précisées en son article 2.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2023.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2023 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2024 en accord à durée indéterminée.

Article 8. Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies aux articles L 2276-7-1 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et être accompagnée de propositions écrites quant aux dispositions à réviser.

Le plus rapidement possible et au plus tard un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision et les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 9. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature et sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords ainsi que remis au greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANNECY.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Cran-Gevrier, le 1^er mars 2023,

Pour L'UNION DE GROUPE MUTUALISTE ENTIS :

Pour LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE :

Pour LA MUTUELLE DE FRANCE UNIE :

Pour L'UNION MUTUALISTE DE GROUPE UMG ENTIS MUTUELLES :

Pour L'UNION DE REASSURANCE ET DE SUBSTITUTION SOCIALE :

Pour L'ASSOCIATION FORMAPASS :

Pour la SAS ENTIS COURTAGE :

Pour le SYNDICAT CGT :

Pour le SYNDICAT CFDT :

Pour le SYNDICAT FO :