Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SOCIETE VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE" chez VEOLIA PROPRETE RHIN-RHONE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SOCIETE VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE

Entre les soussignés :

La Société Veolia Propreté Rhin Rhône, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, n°SIREN 505 331 793, représentée par XXX, agissant en qualité de DRH région BARA,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT.,

représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles 2021, les 10, 26 et 30 mars, ainsi que le 9 avril 2021. Les documents d’ouverture des NAO ont été remis à cette occasion.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Augmentation générale des salaires

Comme chaque année, les ETAM ont bénéficié d’un budget d’augmentation salariale, hors promotion et mesure spécifique liée à l’égalité de traitement.

Les évolutions de salaires sont ensuite attribuées individuellement en fonction de l’appréciation objective de la hiérarchie sur l’atteinte des objectifs permanents du poste.

Les cadres bénéficient d’une augmentation individualisée en fonction des résultats de l’entreprise et de l’atteinte de leurs objectifs.

Article II. Budget des œuvres sociales

Il est décidé de verser pour l’année 2021, un complément exceptionnel de 6.000 € sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

L’avance “arbre de Noël” de l’année 2020 de 2 140€ sera remboursée au CSE conformément à la NAO 2020.

Il est par ailleurs acté entre les parties de revoir l’accord de mutualisation des masses salariales pour le calcul et le versement des budgets des œuvres sociales des sociétés ONYX EST, UES ONYX ARA et VPRR, courant de l’année 2021.

Article III. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1^er janvier 2021, la part employeur augmentera de 1€, ce qui portera son montant à 48€

Sont exclus de cette mesure les cadres bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article IV. Participation de l’entreprise à l’acquisition des titres-restaurant pour les ETAM

La valeur du ticket restaurant passe à 8.70 €. La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres est portée à 5,22 € par titre.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er juillet 2021.

Cette augmentation s’appliquera également à la participation de l’entreprise au RIE de la Direction Régionale qui passera à 5,22 €, sous réserve que la participation du salarié au prix de son repas soit au minimum de 2.48 € (pour 2021).

Cette disposition s’appliquera également à compter du 1^er juillet 2021.

Article V. Prime de vacances

La prime annuelle de vacances est revalorisée à 500 € bruts et ce dans les mêmes conditions antérieurement définies par accord d’entreprise, à savoir :

1. Personnel concerné

Statut employé (hors contrat d’alternance et d’apprentissage)

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par voie de négociation collective.

3. Date de versement

La prime est versée sur la paie de juin.

4. Droit au versement

Etape 1- Conditions de présence

La prime de vacances est versée une fois l’an aux personnels présents au sein de la société sur toute la période de référence soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Pour l’application de ces dispositions, il est donc tenu compte de la présence effective au sein de l’entreprise.

Etape 2 – Déclenchement et calcul du droit

Absences maladie et non autorisée non payée < 8 jours

Les salariés qui au cours de la période de référence, n’auront pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux notions se cumulant), plus de 7 jours maximum, bénéficieront d’une prime de vacances à taux plein.

Toutefois, la prime vacances restera proratisée des autres périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés

(Accident du travail, maternité, etc…) et à l’exclusion des absences maladie et non autorisée non payée.

8 jours ≤ Absences maladie et non autorisée non payée ≤ à 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 7 jours et au plus 180 jours, ils bénéficieront d’une prime de vacances proratisée des absences sur la période de référence. Sont donc déduites les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…)

Absences maladie et non autorisée non payée > 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 180 jours, il ne sera pas versé de prime vacances.

Précisions

Les hospitalisations et les arrêts suivant l’hospitalisation (accolés de plus ou moins 2 jours) ne sont pas pris en compte dans le nombre de jours d’absence comptabilisés pour le déclenchement du droit à prime vacances.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata des absences au cours de l’année de référence.

Article VI. Rémunération des jours d’absence pour enfant malade

Conformément à l’article L 1225-61 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »

Le salarié ne peut bénéficier de ce dispositif que sur présentation d’un certificat médical ou d’une attestation du médecin précisant la nécessité pour l’enfant de rester à domicile sous la garde du parent.

Le salarié bénéficie, sous condition de présenter les justificatifs adéquats, d’un congé rémunéré à hauteur de 100% de la rémunération brute fixe du salarié, pour la garde d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge ou pour la garde d’un enfant handicapé de moins de 20 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé et de la prise en charge de la rémunération est au maximum de quatre jours par an. Cette durée est portée à 5 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant.

La durée de ce congé et de la prise en charge de la rémunération est au maximum de 5 jours par an si le salarié assume la charge de 2 enfants.

Il sera de 7 jours si le salarié assume la charge de 3 enfants, ou pour la garde d’un enfant handicapé de moins de 20 ans dont il assume la charge.

En cas d'hospitalisation de 3 jours et plus d’un enfant de plus de 16 ans et de moins de 20 ans, le salarié pourra bénéficier d’un congé rémunéré de 5 jours une fois par année civile.

Un enfant de moins de 16 ans	4 jours (5 si hospitalisation)
Deux enfants de moins de 16 ans	5 jours
Trois enfants de moins de 16 ans ou un enfant handicapé de moins de 20 ans	7 jours
un enfant entre 16 et 20 ans hospitalisé pendant 3 jours ou plus	5 jours

Article VII. Évènements familiaux (congé “grand-parent”)

La liste des événements familiaux de la Convention collective nationale des activités du déchet est complétée par un jour d’absence autorisé rémunéré pour les grands-parents à l’occasion de la naissance d’un petit-enfant.

Article VIII. Primes de médaille

Il est rappelé que la grille des médailles du travail mise en place au sein de RVD (ancienneté Groupe supérieure à 10 ans) est applicable au sein de VPRR. Pour les primes de médaille “OR” (35 ans) et “Grand OR” (40 ans), il sera attribué à compter du 1er juillet 2021, un minimum de 800 euros pour la première et 1.100 euros pour la seconde.

Article IX. Contribution DOETH

La société VPRR paie une contribution AGEFIPH importante dans le cadre de la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Cette DOETH prend en compte l’effectif salarié de VPRR déclarant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé (RQTH). Il est rappelé que cette RQTH permet, le cas échéant, de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle, d'aménagements des horaires et du poste de travail.

Afin d’inciter les salariés reconnus en qualité de Travailleur Handicapé volontaires à se déclarer, il est prévu, pour une période-test de 3 ans (2021-2022-2023), la mise en place d’ une contribution annuelle de 500 euros bruts. Celle-ci sera versée au salarié déclarant, au prorata de la prise en compte de sa RQTH dans la DOETH. Le versement se fera lors de l’établissement de la DOETH (mai 2022 au titre de l’année 2021, par exemple).

Article X. Autres dispositions spécifiques

Salaire minimum cadre

Il est rappelé que le salaire brut mensuel minimum pour un cadre à temps plein est défini comme suit : 170 X valeur du point conventionnel.

Forfait mobilité durable

La loi a instauré un nouveau dispositif dit de “forfait mobilité durable”. Il est envisagé de mettre en place un dispositif de mobilité vélo (non cumulable avec un véhicule de fonction). Les parties conviennent de pouvoir se réunir sur le sujet avant fin juin 2021.

Article XI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 2241-8 du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article XII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 26 avril 2021, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société, XXX
Pour la CFDT, XXX