Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez SAFRAN CABIN FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés:

La société Safran Cabin France, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise :

• le syndicat UNSA Groupe Safran représenté par Monsieur XXXX délégué syndical.

D’autre part,

Il est fait le constat suivant

La Société Safran Cabin France et la délégation syndicale ont engagé le 28 janvier 2019, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2019.

A l’issue des réunions du :

• 28 janvier 2019

• 7 février 2019

• 12 février 2019

• 4 mars 2019

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 : Budget augmentation salariale

• Pour les salariés non-cadres mensualisés :

2.45% d’augmentation individuelle au mérite dont :

• 0.15% du budget pour l’effet ancienneté

• 0.15% du budget pour la suppression des inégalités salariales entre les hommes et les femmes

Date d’effet : 1^er janvier 2019

• Pour les salariés cadres :

2.45% d’augmentation individuelle au mérite dont :

• 0.15% du budget pour la suppression des inégalités salariales entre les hommes et les femmes

Date d’effet : 1^er janvier 2019

• Budget repositionnement dans le cadre de prise de responsabilités hors enveloppe NAO

• Aucune augmentation individuelle ne devra être inférieure à 0.7% pour les Non-Cadres et 0.5% pour les Cadres si les conditions d’éligibilité ci-dessous sont respectées

• Conditions d’éligibilité :

• 6 mois d’ancienneté minimum au 1^er janvier 2019

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation sur le dernier trimestre 2018

• Ne pas être en préavis ou départ en retraite planifié sur 2019

En parallèle de ces mesures, les managers accompagnés de la Directrice des Ressources Humaines recevront les salariés ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 1%.

La Direction s’engage à valider les propositions des managers et de garantir ainsi l’objectivité et la neutralité de l’attribution des budgets politique salariale.

Article 2 : Mesures sur le pouvoir d’achat applicable au 1er Avril 2019 

• La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 0.30€, la portant ainsi à 8.50€. Cette hausse sera répercutée de 0.20€ sur la partie employeur et de 0.10€ pour la partie concernant le salarié.

La répartition sera donc la suivante :

• 3.40€ pour le salarié

• 5.10€ pour l’employeur

• Mise en place d’une prime vélo/trottinette/co-voiturage de 20€ par mois si 2 trajets minimum par semaine sont effectués avec l’un de ces 3 modes de déplacement.

• Augmentation de la participation patronale sur les transports en commun de 50 à 75%

Article 3 : Mesures sur la gestion des carrières et la formation

• Des entretiens de carrière spécifiques pour les salariés Sénior seront menés par le service des Ressources Humaines avant fin juin 2019.

• Tous les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une formation depuis plus de 3 ans seront prioritaires dans l’accès aux formations nécessaires à la tenue de leur poste sur l’année 2019. A cet effet, la Direction octroie un budget formation supplémentaire de 20K€.

Article 4 : Engagements de la Direction

Suite aux revendications des organisations syndicales durant cette négociation, la Direction s’engage à :

• Finaliser la négociation sur l’accord d’intéressement 2019/2021 avant fin juin 2019.

• Financer un évènement d’entreprise organisé par le CODIR en juin 2019 ou Septembre 2019

• Mettre en place un budget « évènement intra-services » de 50€ par salarié pour chaque direction. Ce budget et le type d’évènements organisés seront validés par la Direction et la Direction des Ressources Humaines

• Mettre à disposition du Comité d’Entreprise la salle de réunion « Venice».

• Installer deux boîtes à idées (à l’accueil et au réfectoire)

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’Entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Colomiers, le 5 mars 2019.

La Direction Pour l’organisation syndicale

xxx Pour le syndicat Unsa Groupe Safran