Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des congés payés du personnel roulant et du personnel de quai" chez STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL ROULANT ET DU PERSONNEL DE QUAI (ouvriers sédentaires et employés de quai) DE STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

S.A.S. au capital de 250 000 euros

Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 505 363 721

Dont le Siège Social est situé PA de la Gaultière- 35113 DOMAGNE

Représentée par Monsieur, Directeur de filiale

d'une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par, Délégué Syndical,

d'autre part.

Préambule

L’organisation et la planification des congés payés résultaient d’un précédent accord signé en avril 2018 au sein de STEF Transport Châteaubourg.

En raison de l’activité saisonnière, les organisations syndicales et la direction ont souhaité, comme évoqué lors de la NAO 2022, négocier de nouveau un accord sur l’organisation et la planification des congés payés.

Cet accord est négocié au sein de STEF Transport Châteaubourg, afin d’assurer d’une part la continuité du service, notamment durant le congé principal, et d’autre part de permettre aux salariés de planifier leur temps de repos, dans l’intérêt commun des objectifs poursuivis et rappelés ci-dessus.

Les parties se sont réunies à cette fin les :

• 26 octobre 2022

C’est donc dans ce cadre, que le présent accord a été élaboré en prenant en compte les impératifs économiques et financiers de la société et en recherchant un mode d’organisation de nature à satisfaire les salariés.

Article I – PERSONNEL ROULANT ET PERSONNEL DE QUAI RATTACHE AUX DOMAINES D’ACTIVITE 461 (Seafood) et 467 (Massification)

1 - Gestion des congés dits « d’été » - congé principal

1. Périodes

Il est convenu que les congés payés au cours de la période dite « été » seront pris sur 3 périodes de 3 semaines, chaque période est rattachée à un groupe de salariés objectivement défini.

Ces périodes commenceront la première semaine de juillet et se termineront à la première semaine de septembre, soit les semaines 27 à 35.

Pour l’année 2023 les groupes seront fixés de la manière suivante :

1^ère période (P1) : du 03 juillet 2023 au 23 juillet 2023

2^ème période (P2) : du 24 juillet 2023 au 13 août 2023

3^ème période (P3) : du 14 août 2023 au 03 septembre 2023

Les groupes sont définis objectivement.

A noter que toute demande de congé payé sur des semaines à cheval sur 2 périodes définies sera refusée.

2. Rotation

Sur trois années consécutives chaque salarié sera en congés payés sur chacune des 3 périodes et dans l’ordre suivant : Période 1, Période 2, Période 3.

Si deux salariés appartenant au même service et à la même activité le souhaitent, ils peuvent intervertir leurs périodes de congés. Ils doivent en informer leur responsable de service.

Il est à noter l’interdiction d’intervertir sa période avec celle d’un salarié en absence longue maladie.

En cas de permutation, les salariés resteront affectés à leur groupe initial, sans répercussion à venir sur le cycle en cours .

La permutation des salariés d’un groupe à un autre fera l’objet d’un affichage dans un objectif de transparence.

Suite à un départ, le remplaçant (c’est-à-dire la personne embauchée), rentre automatiquement dans le groupe du salarié ayant quitté la société.

Une personne nouvellement embauchée (hors cadre de remplacement d’un départ) s’intègrera de manière à respecter l’équilibre des groupes.

Dans le cas où un salarié changerait de service et/ou d’activité il sera affecté à un nouveau groupe tout en veillant à l’équilibre des groupes.

3. Date de demande des congés dits « d’été »

Le planning des Congés payés sera affiché et remis avec les annexes des bulletins de paie au mois de Janvier afin que chaque salarié puisse prendre connaissance de son groupe.

Les demandes d’échanges de périodes entre salariés ou de prises de congés payés hors des 3 périodes devront être effectuées avant le 1er mars auprès des responsables de services.

4. Demandes de congés dits d’été hors des périodes définies

Les demandes de prise de congés dits d’été en dehors de 3 périodes ci-dessus définies seront accordées de manière à assurer la continuité du service.

En tout état de cause, les salariés dans cette situation devront prendre au minimum 2 semaines consécutives de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre pour les salariés ayant le statut ouvrier et entre le 1^er mai et le 31 octobre pour les salariés ayant le statut employé pour pouvoir prétendre au calcul des congés supplémentaires au titre du fractionnement. Cependant si ils le souhaitent les salariés peuvent prendre l’ensemble des congés dit d’été a un autre moment.

Les salariés souhaitant prendre leurs congés en dehors des périodes 1-2-3 se verront attribuer une prime de 300€ bruts qui sera versée au mois d’octobre, à condition de :

• être présents effectivement au travail de la période 1 à la période 3,

• c’est-à-dire n’avoir aucune absence justifiée par un autre motif ou injustifiée, sauf en cas d’Accident de Travail reconnu, congé pour évènement familial (décès +naissance) et/ou absence pour conjoint hospitalisé ou enfant hospitalisé.

2 - Gestion des congés dits « d’hiver » (du 1er novembre au 31 mai) ou (du 1^er novembre au 30 avril)

1. Priorité de pose des congés

Les salariés ayant pris leurs congés en dehors des périodes 1-2-3, seront prioritaires pour la prise des congés dits d’hiver.

Il va de soi qu’en fonction de la nécessité d’assurer la continuité du service, toutes les demandes effectuées au titre d’une même période ne pourront pas être satisfaites.

La priorité sera donnée pour une semaine de vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Printemps) pour les salariés ayant pris leurs congés d’été en dehors des périodes 1-2-3.

Les demandes d’absences seront donc étudiées en fonction de la date de demande et des modalités de priorités.

2. Date de demande.

Les demandes de congés dits d’hiver, compte tenu du solde individuel de congés payés restant après les congés d’été, devront être effectuées avant le 1er octobre auprès des responsables de service.

A défaut de demande dans les délais, le salarié n’est plus prioritaire dans la pose de ses congés.

Article II – PERSONNEL ROULANT RATTACHE AU DOMAINE D’ACTIVITE 46H (Cellule de pilotage FRONERI)

1 - Gestion des congés dits « d’été » - congé principal (du 1er juin au 31 octobre)

1. Périodes

Il est convenu que les congés payés au cours de la période dite « été » seront pris sur 4 périodes de 3 semaines, chaque période est rattachée à un groupe de salariés objectivement défini.

Ces périodes commenceront l’avant dernière semaine de juin et se termineront à la première semaine de septembre soit des semaines 25 à 36.

Pour l’année 2023 les groupes seront fixés de la manière suivante :

1^ère période (P1) : du 19 juin 2023 au 09 juillet 2023

2^ème période (P2) : du 10 juillet 2023 au 30 juillet 2023

3^ème période (P3) : du 31 juillet 2023 au 20 août 2023

4^ème période (P4) : du 21 août 2023 au 10 septembre 2023

Les groupes sont définis objectivement.

2. Rotation

Sur quatre années consécutives chaque salarié sera en congés payés sur chacune des 4 périodes et dans l’ordre suivant : Période 1, Période 3, Période 4, Période 2.

Si deux salariés appartenant au même service et à la même activité le souhaitent, ils peuvent intervertir leurs périodes de congés. Ils doivent en informer leur responsable de service.

En cas de permutation, les salariés resteront affectés à leur groupe initial, sans répercussion à venir sur le cycle en cours (Période 1, Période 3, Période 4, Période 2).

La permutation des salariés d’un groupe à un autre fera l’objet d’un affichage dans un objectif de transparence.

Suite à un départ, le remplaçant (c’est-à-dire la personne embauchée), rentre automatiquement dans le groupe du salarié ayant quitté la société.

Une personne nouvellement embauchée (hors cadre de remplacement d’un départ) s’intègrera de manière à respecter l’équilibre des groupes.

Dans le cas où un salarié changerait de service et ou d’activité il sera affecté à un nouveau groupe tout en veillant à l’équilibre des groupes.

Si les groupes sont équilibrés, l’intégration dans les groupes se fera dans l’ordre et la manière suivante : Groupe1 => Groupe 2 => Groupe 3 => Groupe 4.

3. Date de demande des congés dits « d’été »

Le planning des Congés payés sera affiché et remis avec les annexes des bulletins de paie au mois de Janvier afin que chaque salarié puisse prendre connaissance de son groupe.

Les demandes d’échanges de périodes entre salariés ou de prises de congés payés hors des 4 périodes devront être effectuées avant le 1er mars auprès des responsables de services.

4. Demandes de congés dits d’été hors des périodes définies

Les demandes de prise de congés dits d’été en dehors de 4 périodes ci-dessus définies seront accordées de manière à assurer la continuité du service.

En tout état de cause, les salariés dans cette situation devront prendre au minimum 2 semaines consécutives de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre pour pouvoir prétendre au calcul des congés supplémentaires au titre du fractionnement. Cependant si ils le souhaitent les salariés peuvent prendre l’ensemble des congés dit d’été a un autre moment.

Les salariés souhaitant prendre leurs congés en dehors des périodes 1-2-3-4 se verront attribuer une prime de 340€ bruts qui sera versée au mois d’octobre, à condition de :

• être présents effectivement au travail de la période 1 à la période 4,

• c’est-à-dire n’avoir aucune absence justifiée par un autre motif ou injustifiée, sauf en cas d’Accident de Travail reconnu, congé pour évènement familial (décès +naissance) et/ou absence pour conjoint hospitalisé ou enfant hospitalisé.

2 - Gestion des congés dits « d’hiver » (du 1er novembre au 31 mai)

1. Priorité de pose des congés

Les salariés ayant pris leurs congés dits d’été en période 1 et en période 4 ainsi que les salariés ayant pris leurs congés en dehors des périodes 1-2-3-4, seront prioritaires pour la prise des congés dits d’hiver.

Il va de soi qu’en fonction de la nécessité d’assurer la continuité du service, toutes les demandes effectuées au titre d’une même période ne pourront pas être satisfaites.

La priorité sera donnée pour une semaine de vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Printemps) pour les salariés ayant pris leurs congés d’été en période 1 et 4 ainsi que pour les salariés ayant pris leurs congés d’été en dehors des périodes 1-2-3-4.

Les demandes d’absences seront donc étudiées en fonction de la date de demande et des modalités de priorités.

2. Date de demande.

Les demandes de congés dits d’hiver, compte tenu du solde individuel de congés payés restant après les congés d’été, devront être effectuées avant le 1er octobre auprès des responsables de service.

A défaut de demande dans les délais, le salarié n’est plus prioritaire dans la pose de ses congés.

Article III- Congés de fractionnement

Pour l’ensemble du personnel de STEF Transport Châteaubourg, à compter de la prise du congé principal 2023, il serait fait application des dispositions suivantes en matière d’acquisition des jours de congé supplémentaire au titre du fractionnement.

Seuls les salariés ayant pris au moins deux semaines consécutives de congés payés (10 jours ouvrés) pendant la période principale seront éligibles au congé supplémentaire.

Le nombre de jours de congé supplémentaire attribué dépendra du solde CP (CP A acquis, hors 5ème semaine de CP, moins le nombre total de CP pris) au 31 octobre :

• 1 jour supplémentaire si le salarié dispose d’un solde compris entre 3 et 4 jours ouvrés.

• 2 jours supplémentaires si le salarié dispose d’un solde d’au moins 5 jours ouvrés.

Le nombre de CP pris sera défini et évalué au cours des périodes de congé principal définies conformément à la convention collective.

Article IV- Information des représentants du personnel

La Direction présentera aux représentants du personnel, pour avis, l’ordre de départs des congés dès que les demandes auront été formulées soit à la réunion ordinaire du mois d’avril pour les congés dits d’été et à la réunion ordinaire du mois d’octobre pour les congés dits d’hiver.

Article V- Réunion de suivi

Le suivi détaillé du présent accord sera réalisé annuellement, en particulier dans le cadre de l’information – consultation des représentants du personnel sur la politique sociale et les conditions de travail au sein de STEF Transport Châteaubourg.

Les parties conviennent également de discuter des conditions d’application de cet accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article VI - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et du personnel de quai (statut ouvrier sédentaire et employé de quai) de STEF Transport Chateaubourg en CDI, CDD.

Article VII -Révision

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande

Article VIII - Entrée en vigueur et durée

Cet accord s’applique à compter du 01^er janvier 2023 (pour les congés d’été 2023) et est conclu pour une durée indéterminée.

Il va de fait que compte tenu du projet de séparation juridique des domaines d’activité de STEF Transport Chateaubourg – Transfert partiel – Filialisation du domaine d’activité 467 (massification), au sens de l’article L.1224-1 du code du travail, cet accord perdurera au sein de STEF Rennes Seafood.

En effet, le transfert d’entreprise, au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte « remise en cause » des accords collectifs initialement applicables aux salariés transférés et fait courir dès qu’il est effectif, le delai de préavis de 3 mois, à l’issue duquel STEF Transport Massification Chateaubourg devra ouvrir des négociations afin d’aménager les statuts collectifs des salariés transférés au sein de STEF Transport Massification Chateaubourg.

Etant précisé qu’à l’issue de ce délai, le délai de maintien des anciennes dispositions est de 12 mois, soit de 15 mois, en comptabilisant les 3 mois de préavis. A l’issue de ces 15 mois, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, les accords collectifs applicables aux salariés de STEF Transport Massification Chateaubourg prendront fin.

Au terme de cette négociation, les parties sont convenues de modifier les dispositions conventionnelles précédemment applicables qui résultent des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages relatifs à l’organisation des congés, applicables au sein de STEF Transport Châteaubourg.

Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble des dispositions applicables en matière d’organisation des congés payés sont remis en cause par le présent accord.

Article IX - Publicité et Dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chaque signataire.

A Domagné, le 28 octobre 2022

en 6 exemplaires originaux

Pour la société STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

Monsieur

Pour l’organisation Syndicale CFTC :

Monsieur

Pour l’organisation Syndicale CFDT :

Monsieur

Pour l’organisation Syndicale CGT :

Monsieur