Accord d'entreprise "un avenant à l'accord de participation" chez STEF LOGISTIQUE NEMOURS (STEF)

AVENANT A L’ ACCORD DE PARTICIPATION

STEF LOGISTIQUE NEMOURS

2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la Direction :

La Société STEF Logistique Nemours, dont le siège social est situé 93 boulevard Malesherbes 75008 PARIS,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 18 avril 2016, la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et l’Organisation Syndicale FO représentative dans l’entreprise concluaient, pour une durée indéterminée, un 2^e avenant à l’accord de participation.

Cependant et conformément à l’article VII de l’avenant du 10/03/2016 et aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires de cet avenant, entendent aujourd’hui le réviser.

En effet, compte tenu du bénéfice net comptable croissant depuis 2014, les déficits restant à reporter à fin 2010 étaient de 748 917 €.

Les déficits générés par la Stef Logistique Nemours depuis 2011, année de démarrage de l’activité à Nemours, sont de 452 502 € à fin 2015.

Le déficit reportable de 452 502 € sera intégralement imputé en 2016.

Le déficit fiscal reportable antérieur à 2011 sera neutralisé sur les exercices suivants pour calculer la Réserve Spéciale de Participation jusqu’à son apurement.

(-748 917 € + 26 262 € de bénéfice fiscal de 2011 + 244 261 € de bénéfice fiscal de 2016 soit -478 394 €). Et ce, jusqu’à l’apurement de ce déficit fiscal de 478 394 €.

C’est dans ce cadre que les parties ont fait le constat de la nécessité de revoir, les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation.

Le présent avenant a donc , pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des membres du personnel de la STEF LOGISTIQUE NEMOURS concernant la Réserve Spéciale de Participation qui sera constituée à leur profit, en application des articles L. 3322-1 et suivants et
D. 3324-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties rappellent dans le cadre de cet avenant que la participation est liée aux résultats de l’entreprise. Elle n’existe en conséquence que dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation positive.

ARTICLE 1 – MODALITE DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION

La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP).

Ainsi, compte tenu de ce qui précède, le déficit fiscal reportable de 478 394 € de la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS sera neutralisé en 2016 et le cas échéant sur les exercices suivants pour calculer la Réserve Spéciale de Participation 2017 (distribuable en 2018) et ce jusqu’à l’apurement de ce déficit fiscal.

Le présent engagement est pris au titre du déficit fiscal actuellement constaté, indépendamment des éventuels et futurs déficits fiscaux.

Ainsi jusqu’à l’apurement de ce déficit fiscal de 478 394 € la formule de calcul de la réserve spéciale de participation annuelle demeure :

R.S.P = ½ (B – 5C / 100) x S / VA

Dans laquelle :

• RSP représente la réserve spéciale de participation

• B représente le bénéfice net de l’entreprise tel qu’il est retenu pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement ;

• C représente les capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt ainsi que les provisions constituées en franchise d’impôt ;

• S représente les salaires versés au cours de l’exercice (salaires bruts DADS) ;

• VA représente la valeur ajoutée de l’entreprise. Celle-ci est déterminée en totalisant les postes suivants du compte de résultat :

  • Charges de personnel,

  • Impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires,

  • Charges financières,

  • Dotations de l’exercice aux amortissements,

  • Dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,

  • Résultat courant avant impôts.

Le bénéfice fiscal « B » ne sera donc pas impacté par le report du déficit fiscal actuel à hauteur de 478 374 €

Cette disposition ne saurait s’appliquer aux déficits futurs de la société STEF Logistique NEMOURS.

Compte tenu du caractère dérogatoire de cette disposition et conformément aux règles en vigueur, notamment vis-à-vis de l’URSSAF, la Réserve Spéciale de Participation dérogatoire ainsi calculée sera plafonnée à la moitié du bénéfice net comptable.

Les autres dispositions conventionnelles relatives à la Participation au sein de la société STEF Logistique NEMOURS demeurent applicables.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet au 1^er décembre 2017.

Le présent avenant s’appliquera pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois avant la clôture de l’exercice.

Cet accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à sa signature se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES

Le montant du bénéfice net et des capitaux propres sera établi par les commissaires aux comptes.

Pour tout ce qui ne serait pas stipulé, les parties se réfèreront à la législation en vigueur.

Les contestations sur l’interprétation ou l’application du présent avenant seront soumis au Comité d’Entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant la juridiction compétente.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Nemours (En 8 exemplaires)

Le 21 décembre 2017

Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction :