Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021 STEF LOGISTIQUE NEMOURS" chez STEF LOGISTIQUE NEMOURS (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF LOGISTIQUE NEMOURS

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS dont le siège social est situé 4 rue des Palis – 77140 NEMOURS, représentée par Monsieur, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical U.N.S.A, Monsieur

• Délégué Syndical F.O, Monsieur

d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 23 février, du 11, du 18 et du 29 mars 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de référence de la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS est augmenté, selon les modalités suivantes :

au 1^er mars 2021 :

• salarié de statut ouvrier/employé : du salaire de référence, (ce montant sera ajouté au salaire de base brut) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif

• salarié de statut agent de maitrise : du salaire de référence, (ce montant sera ajouté dans le salaire de base brut) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif

• Salarié de statut Cadre : du salaire de référence, (ce montant sera ajouté dans le salaire de base brut) pour un horaire au forfait jours.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. AUGMENTATION DU PANIER :

A compter du 1^er avril 2021, la valeur unitaire de l’indemnité de panier repas (panier jour) qui est aujourd’hui à euros nets par jour travaillé, est revalorisée de euros par jour pour atteindre une valeur de euros nets par jour de travail effectif et à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif pour les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et en tout état de cause lorsque le travailleur salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.

Les salariés perçoivent les paniers le mois suivant leurs réalisations, en fonction du calendrier de paie et des éléments variables de paie. L’octroi de panier repas est exclusif de l’octroi de titre restaurant, les salariés ne peuvent avoir les deux.

2.3 AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2021, il sera octroyé un ticket restaurant d’une valeur faciale de euros net par jour de travail effectif et à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, aux salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS. 60 % du montant net du titre restaurant sera à la charge de l’employeur, les 40 % restants seront prélevés sur la fiche de paye du salarié.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 5 novembre 2012.

Dans ce cadre, la Direction réaffirme la pleine application de cet accord.

3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Nemours a ouvert les négociations au mois de mars 2021 afin de conclure un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021/2022/2023.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Nemours bénéficie d’un accord de participation en date du 10 mars 2016, qui a été révisé par avenant en date du 18 avril 2016.

Dans ce cadre, la Direction réaffirme la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : AUTRES THEMES

5.1 PRIME ANCIENNETE DITE PRIME “ENVELOPPE ANCIENNETE”

A compter du 1^er janvier 2022, Il a été convenu, qu’un salarié ayant 10 ans d’ancienneté (date ancienneté reprise) bénéficierait d’une prime dite « enveloppe ancienneté » d’un montant de bruts annuel.

Après 20 ans d’ancienneté (date ancienneté reprise), une prime d’un montant de bruts annuel et après 30 ans d’ancienneté (date ancienneté reprise) une prime de bruts annuel.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie le mois de la date anniversaire de la date ancienneté reprise. Celle-ci ne rentrera pas dans le calcul du salaire de référence ni dans le calcul des heures supplémentaires ou des congés payés.

5.2 TRAVAILLEURS DE NUIT

A compter du 1^er avril 2021, il a été convenu entre les parties que les travailleurs de nuit de la CSP Ouvrier/Employé ayant une ancienneté continue de 10 ans dans un poste de nuit auront la possibilité de demander à la Direction un poste en horaires de journée. Pour cela, il faudra qu’un poste soit disponible et que le collaborateur ait les compétences pour l’obtention de ce poste. Dans ce cas, le travailleur de nuit ne subira aucune perte de salaire liée aux heures de nuit (moyenne des heures de nuit effectuées sur 12 mois).

5.3 CONGE SUPPLEMENTAIRE ANCIENNETE

A compter du 1^er avril 2021, il sera accordé un congé supplémentaire d’un jour par an après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1^er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est établi par le présent accord que la Direction de Stef Logistique Nemours a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Nemours, le 1^er Avril 2021 en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS

Monsieur, Directeur de Filiale

Délégué Syndical U.N.S.A

Monsieur

Délégué Syndical F.O

Monsieur