Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATIO ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STEF LOGISTIQUE NEMOURS (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF LOGISTIQUE NEMOURS

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS dont le siège social est situé 4 rue des Palis – 77140 NEMOURS, représentée par Monsieur , Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical U.N.S.A, Monsieur

• Délégué Syndical F.O, Monsieur

d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 15 février, du 7, 19 et 26 mars 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de référence de la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS est augmenté, selon les modalités suivantes :

au 1^er mars 2018 :

• salarié de statut ouvrier/employé : % du salaire de référence, (ce montant sera ajouté au salaire de base brut) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif

• salarié de statut agent de maitrise : % du salaire de référence, (ce montant sera ajouté dans le salaire de base brut) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif

• Salarié de statut Cadre : % du salaire de référence, (ce montant sera ajouté dans le salaire de base brut) pour un horaire au forfait jours.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE BRUT POUR LES SALARIES CONDUISANT UN CHARIOT (CACES 5) :

A compter du 1^er avril 2018, les salariés affectés à la conduite de chariot (CACES 5) quotidiennement sur l’année se verront attribuer une augmentation de leur salaire de base brut mensuel de €.

2.3 JOURNEE ENFANT OU CONJOINT(E) MALADE

Les modalités suivantes sont appliquées à compter du 1^er avril 2018 à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.

Il est octroyé une journée supplémentaire d’absence autorisée rémunérée pour cause d’enfant malade âgé de 16 ans maximum ou de conjoint malade par salarié selon les modalités suivantes :

• Présentation d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation

• La journée est limitée à un jour par année civile et doit être prise en journée complète au moment de l’évènement, elle s’ajoute aux dispositions de l’article 4 bis de l’accord du 5 novembre 2012 et aux dispositions de l’article 2.4 de l’accord NAO du 28 juin 2013.

Sont considérés comme enfant ou conjoint dans le champ de l’accord, les enfants et conjoints composant le foyer fiscal du salarié.

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 5 novembre 2012.

Dans ce cadre, la Direction réaffirme la pleine application de cet accord.

3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Nemours a ouvert les négociations en date du 7 mars 2018 afin de signer un accord d’intéressement pour les années 2018, 2019 et 2020.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Nemours bénéficie d’un accord de participation signé en date du 10 mars 2016, qui a été révisé par avenant en date du 18 avril 2016.

Dans ce cadre, la Direction réaffirme la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.

La Société STEF Logistique Nemours entend donc se placer dans le cadre de cette négociation

« Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er avril 2018.

  A Nemours, le 3 avril 2018 en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS

Monsieur , Directeur de Filiale

Délégué Syndical U.N.S.A

Monsieur

Délégué Syndical F.O

Monsieur