Accord d'entreprise "Accord annuel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez VERRERIE D'ART AURYS (Siège)

ACCORD ANNUEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est déroulée lors de réunions les 26 janvier, 22 février, 7 mars, 9 mars et 15 mars, dans lesquelles il a été exposé le contexte économique et l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, accord a été trouvé entre les parties :

-  la Société Aurys Industries dont le siège est à Carentan (50 500), Zone Industrielle de Pommenauque, représentée par M X en sa qualité de Président

D’une part 

-   l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part 

Cette négociation annuelle concerne tous les salariés de la Société Aurys Industries. Toutefois, la politique de rémunération des cadres étant gérée distinctement, les mesures ne s’appliquent pas à cette catégorie.

Article 1^er - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Techniciens de l'entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :

• Population régleur (41 salariés) 11,50€ avec passage au coefficient 225 conformément à la convention collective. Rétroactivité au 1^er janvier 2022

• Population ouvrière hors régleurs : 10,88€ avec passage au coefficient 180. Rétroactivité au 1^er janvier 2022

• Abondement de 25% de la prime de départ en retraite conventionnelle

La Direction a pris note de ses revendications qu’elle a chiffré pour permettre une valorisation financière des demandes faites. Néanmoins, compte tenu de l’impact majeur de ces revendications sur la masse salariale, les contrepropositions suivantes ont été faites par la Direction :

• Augmentation de 2,5 % d’augmentation du taux horaire sur la base des salaires de septembre 2021

• Valorisation des heures effectuées à 50% en contrepartie de la suppression des RTT employeurs

• Négociation d’un intéressement lucratif

Cette proposition avec équivalent 5% s’avérait raisonnable compte-tenu de la santé encore fragile de la société et les incertitudes géopolitiques sur l’activité pour les mois à venir.

Suite aux dernières discussions, les parties se sont accordées sur les propositions ci-après :

1. Salaires

L'augmentation des salaires de base sera la suivante : augmentation moyenne de 4,5% pour l’ensemble des collaborateurs sur la base des salaires de septembre 2021. A cette augmentation sera ajouté une augmentation d’1% supplémentaire pour tous les collaborateurs dont la rémunération se situe en dessous de 10,50€ horaire. Cette augmentation sera dégressive pour les nouveaux embauchés.

Cette augmentation, qui sera effective sur les salaires de mai, sera rétroactive au 1^er janvier 2022.

2. Coefficients

Comme échangé, la Direction s’engage à mettre en place une revue des coefficients selon le planning suivant :

Cette revue des coefficients se fera sur la base d’une réunion hebdomadaire ayant pour participants un représentant de la Production, la Responsable Ressources Humaines, ainsi que deux membres du Comité Social & Economique.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à Carentan, le 22 avril 2022

Pour la société

Le Président

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale

La déléguée syndicale CFDT

Madame X