Accord d'entreprise "Accord annuel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez VERRERIE D'ART AURYS (Siège)

ACCORD ANNUEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est déroulée lors de réunions les 05 mai, 21 mai et 25 mai, dans lesquelles il a été exposé le contexte économique et l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, accord a été trouvé entre les parties :

-  la Verrerie Aurys dont le siège est à Carentan (50 500), Zone Industrielle de Pommenauque, représentée par M X en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part 

-   l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part 

Cette négociation annuelle concerne tous les salariés de la Verrerie Aurys. Toutefois, la politique de rémunérations des cadres étant gérée au niveau groupe, les mesures ne s’appliquent pas à cette catégorie.

Article 1^er - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Techniciens de l'entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 1,8% avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

• Augmentation d’un coefficient pour le collège ouvrier : 170 -> 180 et 180 -> 200 (rattrapage progressif de la convention collective)

• Revalorisation de la prime de nuit à partir du 1^er janvier 2021 à hauteur de 25 €

• Prime exceptionnelle de 250€ au mois de juin 2021 (compensation partielle due au chômage partiel, pas d’intéressement, flexibilité, polyvalence).

La Direction a pris note de ses revendications qu’elle a chiffré pour permettre une valorisation financière des demandes faites. Néanmoins, compte tenu de l’impact majeur de ces revendications sur la masse salariale, les contrepropositions suivantes ont été faites par la Direction :

• Augmentation individuelle et organisation d’une réunion post-répartition sous réserve de la signature d’un accord pour faire un état des services concernés

• Revalorisation de la prime de nuit à hauteur de 20 €

• Prime exceptionnelle d’un montant total de 300 € équivalent à 6 mois fois 50€ par mois d’ici la fin de l’année conditionnée pour chaque mois considéré à l’obtention d’un RE comptable positif et une présence effective. Cette prime n’est valable qui si le présent accord est signé par les 2 parties.

La CFDT est revenue vers la Direction avec les contre-propositions suivantes :

• Augmentation individuelle avec rétroactivité au 1^er janvier 2021 et organisation d’une réunion post-répartition

• Revalorisation de la prime de nuit à hauteur de 20 € avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

• Prime exceptionnelle d’un montant total de 300 € équivalent à 6 mois fois 50€ par mois d’ici la fin de l’année sans condition

Suite aux dernières discussions, les parties se sont accordées sur les propositions ci-après :

1. Salaires

L'augmentation des salaires de base sera la suivante : augmentations individuelles au 1^er juillet réparties entre les différents services avec rétroactivité au 1^er avril 2021.

Une réunion post-répartition sera organisée avec l’Organisation Syndicale en semaine 27 pour faire un état des augmentations attribuées indiquant la répartition de l’enveloppe entre les parties.

2. Primes de nuit

Les primes de nuit seront revalorisées à compter du 1^er juin 2021 à hauteur de 26,70€. Une rétroactivité au 1^er janvier sera appliquée au plus tard sur la paie de juillet 2021. La répartition sera la suivante :

• 20 € correspondant à la partie non-exonérée

• 6,70 € correspondant à la partie exonérée

3. Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 75 € sera versée pour les mois de juin, juillet, septembre et octobre à la condition que le RE comptable du mois pré-cité soit positif. Ce versement se fera sur la paie du mois suivant au prorata de leur temps de présence. A noter que cette prime a un caractère exceptionnel et ne sera pas étendue aux mois de novembre et décembre.

4. Divers

Lors des prochaines négociations, qui débuteront durant le premier trimestre 2022 pour se terminer dans un délai raisonnable et avant le 30 avril 2022, la direction s’engage d’ores et déjà à appliquer une rétroactivité au 1^er janvier 2022 sur les différentes augmentations discutées lors de ces prochaines NAO.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Cherbourg et au Conseil des prud’hommes de Coutances.

Fait à Carentan, le 10 juin 2021

Pour la société

Le Directeur d’Etablissement

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale

La déléguée syndicale CFDT

Madame X