Accord d'entreprise "Accord portant sur les dispositions en faveur de la Qualité de Vie au Travail Benteler Migennes" chez BENTELER AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

BENTELER MIGENNES

Entre les soussignés:

D’une part, l’entreprise Benteler Automotive SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculé au RC de R.C. Joigny B sous le 506 450 113, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• M. ….. en sa qualité de délégué syndical FO

• M. ….. en sa qualité de délégué syndical CGT

• M. ….. en sa qualité de délégué syndical CFTC

• M. ….. en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC

D’autre part,

A été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux de BENTELER Automotive SAS Migennes se sont rencontrées au cours des réunions des 25 octobre, 12 novembre, 29 novembre, 6 et 13 décembre 2018 afin de négocier un accord portant sur la Qualité de Vie au Travail.

Cette négociation intervient conformément aux engagements pris au cours des négociations annuelles obligatoires 2017 et 2018.

Définition de la Qualité de Vie au Travail chez Benteler Migennes :

Les partenaires sociaux reprennent à leur compte, la base de la définition de la Qualité de Vie au Travail énoncée dans l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013.

« La QVT peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. La QVT cherche également à trouver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle »

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

• Conciliation vie professionnelle et vie personnelle

• Le développement de formations en faveur du bien-être au travail

• L’écoute du personnel au travers de groupes d’expression

• Journée enfant malade

• Don de jours de repos

Article 2 - Conciliation vie professionnelle et vie personnelle

Les parties conviennent que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Cet équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle est une composante essentielle de la performance individuelle et collective.

Aussi, la Direction s’engage à chercher à mettre en œuvre des actions offrant des solutions personnalisables permettant de prendre en compte dans le respect des besoins de l’entreprise, les projets et contraintes personnelles des salariés.

Pour cela plusieurs orientations sont prises :

• L’exemplarité de l’encadrement :

Chaque encadrant est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe.

Il ou elle doit :

• Incarner, par ses comportements, l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs.

• Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie et de bien-être au travail.

• Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe.

• Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle :

Pour un climat de travail efficace et serein, l’encadrement doit respecter cet équilibre pour lui-même et veiller à :

• Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs (Sauf urgences)

• Anticiper les délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement les priorités

• Eviter de les solliciter le week-end, le soir ou pendant les congés, sauf à titre exceptionnel. La position du salarié sera recueillie avant son absence.

• Prendre ses jours de congé dans l’année et veiller à la prise de congé des collaborateurs

• Optimisation des réunions :

L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.

• Planifier les réunions dans la plage 9h – 18h, sauf urgence ou activités spécifiques

• Favoriser les réunions courtes

• Organiser des réunions efficaces : objectifs clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques), respect de l’heure et du temps prévu, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décision

• Du bon usage des e-mails (droit à la déconnexion) :

• Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond, favoriser si possible le face à face ou le téléphone ainsi que les outils de communication instantanée (Skype, Sametime, …) pouvant aider à limiter la réception de courriels quotidien.

• Limiter les envois de mails hors des heures de bureau ou le week-end (hors équipes de week-end).

• Permettre aux salariés la mise en œuvre d’une réponse automatique précisant que, passé une certaine heure, le courriel ne fera pas l’objet d’un traitement immédiat.

Article 3 - Développement de formations/conférences en faveur du bien-être au travail

L’évolution de la société et les situations vécues en entreprise entraine des situations de déséquilibre. Aussi, pour permettre aux salariés de l’entreprise de trouver un équilibre en faveur du bien-être au travail, il est décidé de mettre en œuvre des actions d’accompagnement des salariés dans des thématiques particulières et concrètes définies ci-après.

Celles-ci seront assurées par un organismes extérieur désigné par la direction. Pour la durée du présent accord, l’organisme retenue sera « Harmonie Mutuelle ». En cas de nécessité de changement de prestataire, les signataires du présent accord en seront informés.

Les actions feront l’objet d’appel à volontariat auprès du personnel de l’entreprise. Elles se dérouleront selon un calendrier défini au début de chaque année et en dehors du temps de travail. L’entreprise veillera à permettre aux salariés des différentes équipes à pouvoir participer (Equipe Matin, Après-midi, nuit, Week-end, …).

Un bilan qualitatif et quantitatif global sera réalisé par le prestataire à la fin de chaque année au travers des salariés participants. Les résultats seront présentés au cours de la dernière réunion annuelle du Comité d’Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail ou au futur Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.

Les thématiques choisies sont :

• Mise en place de conférences « De l’usage à l’addiction »

Ces conférences proposeront aux participants de comprendre les effets des produits psychoactifs et les motifs de consommation. Ce tour d’horizon permettra à chacun d’apprendre à réagir face à un collègue ou un salarié sous emprise et de s’interroger sur sa propre consommation.

• Mise en place de conférences « Articuler sa vie professionnelle et sa vie d’aidant »

Ces conférences permettront de sensibiliser les salariés à la notion d’aidant et être aidé pour devenir aidant. Il s’agira de faire prendre conscience aux salariés de leur éventuel statut et rôle d’aidant.

Ces conférences doivent permettre de savoir comment et quand en parler à sa hiérarchie, savoir repérer chez son collègue les signaux d’alerte et adapter sa posture.

• Mise en place d’un rendez-vous « Nouveau Cap pour une Nouvelle Vie »

Ce rendez-vous s’adressera aux futurs retraités pour les accompagner dans la préparation au passage à retraite. Il s’agira de leur permettre de prendre conscience des changements, les craintes et les espoirs lors de cette nouvelle étape de vie. Ils pourront comprendre et intégrer l’importance de bien préparer sa retraite. Ce rendez-vous leur permettra de comprendre la manière de maintenir ou retrouver un équilibre et préserver son bien-être, sa santé en général.

• Mise en place d’ateliers « Initiation Premiers secours à l’enfant »

Ces ateliers s’adresseront aux jeunes parents pour les initier aux premiers secours à l’enfant dans les trois premières années de celui-ci. Cela constituera des initiations sur la prévention des accidents de la vie courante et formation aux gestes d’urgence.

Article 4 - Ecoute du personnel au travers de groupes d’expression, amélioration des conditions de travail

4.1 Ecoute du personnel :

Afin de rapprocher le personnel et de lui permettre de s’exprimer librement, à la fois sur les conditions, l’environnement et la qualité de vie au travail, il est instauré pour chaque secteur (Chassis, KTL, EAC, Logistique, Administratif, …) au sein de l’entreprise, un temps d’expression.

Ce temps d’écoute se déroulera avant le 1^er mai de l’année et fera l’objet d’information préalable auprès des salariés.

Les réunions seront pilotées par l’encadrement du secteur (par exemple le futur Team Leader) et sera accompagné par le service RH. Ces réunions feront l’objet de comptes rendus portant les doléances exprimées.

Dans un souci de transparence, une commission, constituée de représentants de la direction, de deux représentants par organisation syndicale, du secrétaire du CHSCT ou du futur CSE se réunira une fois par an dans le mois qui suit les recueils pour statuer de la suite à donner aux demandes exprimées.

La commission fera un retour auprès des salariés pour leur faire part des orientations prises.

Pour la durée du présent accord, le budget annuel alloués pour l’ensemble des actions sera de douze mille euros. Ce montant sera à répartir selon les demandes exprimées et retenues.

Une restitution sera réalisée auprès du CHSCT ou au futur CSE au cours de la dernière réunion annuelle de l’instance.

Enfin, la direction s’est engagée à la remise en état de locaux sociaux. Des travaux seront entrepris courant 1^er semestre 2019.

Amélioration des conditions de travail et échanges avec les partenaires externes :

• La direction fera, à chaque nouveau projet, le rappel de la nécessité d’intégrer, dès le début des réflexions portant sur une modification, d’une création de poste ou encore d’un nouveau projet, la notion d’ergonomie au poste.

• La direction fera, une fois par an, une revue des accords d’entreprise en vigueur. Cette revue s’adressera à l’encadrement. Elle permettra promouvoir et de rappeler les règles et obligations en matière d’organisation du travail et de fonctionnement des instances représentatives dans l’entreprise.

• La direction s’engage annuellement à prendre contact avec les différents acteurs locaux pour rechercher des solutions pouvant favoriser les conditions de bienêtre au travail de ses salariés.

Article 5 – JOURNEE ENFANT MALADE

Il sera accordé à tous les salariés non cadre 1 journée enfant malade par année civile quel que soit le nombre d’enfants.

Les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la totalité de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

Cette disposition ne se cumulera pas avec l’article 8 de l’accord d’entreprise portant sur les performances économiques 2016, signé le 29 février 2016.

Article 6 – Don de jours de repos

Le don de jours de repos entre salariés doit permettre à ceux qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper, soit d’un enfant, d’un conjoint (Marié ou PACSE), du père ou de la mère, gravement malade.

Une information annuelle sera faite auprès du personnel de l’entreprise sur le dispositif.

Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités et géré par le service RH.

• Salariés donateurs

Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris, a la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours (ouvrés) de congés ou de repos (RTT) par année civile, sous forme de journée complète.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

• Recueil des dons

Les recueils de dons de jours de congés ou de repos acquis sont effectués lors d’une campagne réalisée en cas de demande valablement déclarée au service RH. Cette campagne sera réalisée sur une période d’un mois. Dans un souci de transparence, le secrétaire du Comité d’Entreprise ou du futur CSE sera avisé de la demande enregistrée et du nombre de jours recueillis.

• Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

- jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT)

- jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré,

- jours figurant au CET

- jours ou heures de récupération (journée complète)

• Modalités de versement des dons de jours de congés et de repos

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par les salariés volontaires via un formulaire mis à disposition par le service RH de l’entreprise.

Les jours donnés sont déduits des soldes de jours concernés (RTT, CP, CET, Récup.)

CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS

• Salarié bénéficiaire

Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 60 jours ouvrés, tout salarié en CDI dont l’enfant ou le proche est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité, (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour les enfants, il s’agit de ceux du salarié déclarés comme tel à l’état civil.

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées.

Les 60 jours maximums de dons de jours de congés sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie de l’enfant ou du proche.

Ce dispositif concernant l’enfant ou le proche atteint d’une pathologie grave évolutive, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés.

• Certificat médical et maladie de l’enfant ou du proche

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin de l’hôpital, spécialiste, qui suit le proche au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l‘enfant ou du proche. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 60 jours.

• Situation des deux parents travaillant à BENTELER Migennes

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux à BENTELER Migennes, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 60 jours défini. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents dans la limite de 120 jours pour les deux parents.

• Procédure de demande

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service RH en l’accompagnant du certificat médical dûment complété (cf. paragraphe : Certificat médical et maladie de l’enfant ou du proche).

Dès lors que la demande est acceptée, le service RH fera une campagne de recueil de dons sur une période de, un mois. Le service RH reçoit le salarié afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours. Le manager est également informé. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service RH du salarié.

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant ou du proche, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

• Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le proche au titre de la pathologie en cause.

Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.

A chaque utilisation de jours, le salarié devra utiliser les bons de congés existant dans l’entreprise, et les transmettre au service RH en charge de la gestion des jours qui en assure le suivi.

Le salarié s’engage à informer le service RH lorsque l’état de santé de l’enfant ou du proche ne rend plus nécessaire la prise de jours.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

• Abondement de l’entreprise

A chaque campagne réalisée pour l’accompagnement d’un enfant ou d’un proche, l’entreprise abondera de 3 jours le nombres de dons recueillis. Cet abondement ne pourra être réalisé qu’une seule fois par bénéficiaire et par année civile. Pour les deux parents travaillants tous deux dans l’entreprise, l’abondement est attribué qu’une seule fois. L’abondement ne sera pas dû en cas de rechute de la pathologie.

• Bilan annuel de l’ensemble du dispositif

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an et sera présenté au Comité d’Entreprise ou au futur CSE

.

Ce bilan présentera :

- le nombre de jours donnés,

- le nombre de jours effectivement pris,

- le nombre de salariés ayant effectué un don,

- le nombre de salariés ayant bénéficié de dons,

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 8 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 9 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 10 - Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 11 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, le présent accord est déposé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Migennes, le 1^er février 2019

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Pour l’Entreprise, Pour les Organisations Syndicales,     

       

M. …… M. ….. Directeur Général FO

M. .....

CGT

M. …..

CFE/CGC

M. …..

CFTC