Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S) BERNER

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSIGNES DE L’UES BERNER

• La Société BERNER France SARL au capital de 5.100.000 €, immatriculée au RCS de SENS sous le N° B 506 950 211 dont le siège social est à la Z.I. les Manteaux 89331 St- JULIEN-DU-SAULT CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

• La Société BERNER INDUSTRIE SERVICES SAS au capital de 1.194.490 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 753.920.115, dont le siège social est à Paris (75008), 37 rue de Liège, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués Syndicaux :

C.F.T.C. : XXXXX et XXXXXX, Délégués Syndicaux ;

C.G.T. : XXXXXX et XXXXXXX, Délégués Syndicaux.

EN PRESENCE DU :

• CSE de la SARL BERNER, représenté par XXXXXXXXX, secrétaire de l’instance,

• CSE de la SAS BERNER INDUSTRY SERVICES, représenté par XXXXXX, secrétaire de l’instance.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Désireuses de renforcer encore le lien entre les salariés des sociétés BERNER et BERNER INDUSTRY SERVICES par la mise en place d’une représentation du personnel commune, les Parties signataires ont décidé de recourir à la notion d’Unité Economique et Sociale (UES) et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance.

En effet, des sociétés distinctes mais présentant des liens étroits, comme c’est le cas des présentes sociétés, peuvent être juridiquement considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.

Pour cela, elles doivent être reconnues comme formant une UES ; notion qui implique qu’elles constituent une unité tant économique que sociale.

A cet égard, les Parties ont échangé sur l’existence d’une UES entre les sociétés BERNER et BERNER INDUSTRY SERVICES.

Après avoir constaté :

• L’existence d’une unité économique, qui se déduit :

  • de la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés ;

  • de la complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe ;

et

• L’existence d’une unité sociale, qui se déduit :

  • du fait que le personnel des sociétés partagent un statut collectif et des conditions de travail en partie similaires ;

  • de l’unicité de la gestion des ressources humaines ;

  • de la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient à terme d’un statut collectif commun et d’une représentation du personnel unique ;

les Parties se sont réunies afin d’acter de la reconnaissance d’une UES BERNER et d’organiser la représentation du personnel qui en résulte.

Les Parties ont convenu en parallèle et conformément aux règles jurisprudentielles de mettre fin à l’accord de mise en place du comité de groupe BERNER, qui existe au même niveau que l’UES BERNER.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour champ d’application :

• la société BERNER, et

• la société BERNER INDUSTRY SERVICES.

Article 2 –Détermination du périmètre de l’UES

Les Parties reconnaissent qu’il existe une UES entre la société BERNER et la société BERNER INDUSTRY SERVICES.

Cette UES sera dénommée « UES BERNER ».

Article 3 –Effets de la reconnaissance de l’UES

3.1. Conséquences sur les contrats de travail

Les signataires rappellent qu’une UES n’a pas de personnalité morale.

La reconnaissance d’une UES n’a donc pas pour effet de rendre les sociétés de l’UES, ou l’UES elle-même, co-employeurs des salariés de l’une ou l’autre des sociétés membres de l’UES.

Chaque société rentrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses propres salariés.

3.2. Représentation du personnel commune au sein de l’UES BERNER

Il est convenu entre les Parties que la Direction de l’UES BERNER s’engage à proposer la mise en place d’un CSE commun et unique pour l’UES BERNER.

La mise en place de ce CSE sera actée par les CSE actuels des sociétés BERNER et BERNER INDUSTRY SERVICES dans le cadre d’un accord spécifique, conformément aux dispositions légales.

Les élections des membres du CSE de l’UES BERNER se dérouleront au début de l’année 2024 au sein du périmètre de l’UES ci-dessus rappelé, selon un calendrier à définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à venir.

3.3. Statut collectif au sein de l’UES BERNER

S’agissant des accords collectifs préexistants, les Parties s’accordent à rappeler que les accords en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf révision, dénonciation ou arrivée du terme.

S’agissant des accords collectifs futurs, la reconnaissance de l’UES entre les présentes sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES, applicables aux sociétés composant l’UES.

Article 4 –Dissolution du Comité de Groupe BERNER

La notion d’unité économique et sociale et celle de comité de groupe au même niveau sont incompatibles.

En raison de la création de l’UES BERNER, les Parties décident donc de mettre fin à l’accord collectif en date du 22 février 2022 ayant mis en place le comité de groupe BERNER.

Par conséquent, le comité de groupe BERNER est dissout.

La disparition du comité de groupe entraine automatiquement la fin du mandat des membres du comité de groupe.

Article 5 –Durée de l’accord -Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2023, une fois les formalités de dépôt effectuées.

Article 6 –Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les dispositions du présent accord portent révision de l’accord du 22 février 2022 relatif au comité de groupe.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque société composant l’UES.

Un exemplaire original sera remis à chaque Partie signataire.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de SENS et de PARIS.

Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 12 octobre 2023, en dix (10) exemplaires,

Pour la Direction « UES Berner »,

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

Pour le CSE Berner SARL Pour le CSE Berner Industry Services

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXX

Secrétaire du CSE Secrétaire du CSE