Accord relatif au périmètre du CSE de l’U.E. S BERNER

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSIGNES DE L’UES BERNER

• La Société BERNER France SARL au capital de 5.100.000 €, immatriculée au RCS de SENS sous le N° B 506 950 211 dont le siège social est à la Z.I. les Manteaux 89331 St- JULIEN-DU-SAULT CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

• La Société BERNER INDUSTRIE SERVICES SAS au capital de 1.194.490 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 753.920.115, dont le siège social est à Paris (75008), 37 rue de Liège, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET,

• Le CSE de la SARL BERNER, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires élus, représenté par Monsieur XXXXXXXX (secrétaire du CSE), dument habilité à cet effet,

• Le CSE de la SAS BERNER INDUSTRY SERVICES, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires élus, représenté par Madame XXXXXX (secrétaire du CSE), dument habilité à cet effet.

D’autre part,

(ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »)

PRÉAMBULE

Par accord en date du 12 octobre 2023, il a été reconnu l’existence d’une d’Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés BERNER et BERNER INDUSTRY SERVICES afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à tous les salariés de ces sociétés.

En conséquence, il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES BERNER.

Le présent accord est ainsi conclu en application de l’article L. 2313-8 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE au sein de l’UES BERNER.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour champ d’application :

• la société BERNER, et

• la société BERNER INDUSTRY SERVICES.

Article 2 –Détermination du périmètre de l’UES

Il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES BERNER.

L’UES BERNER constitue ainsi un établissement unique au sens du CSE, couvrant tous les salariés des sociétés appartenant à l’UES BERNER.

Article 3 –Durée de l’accord -Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2023, une fois les formalités de dépôt effectuées.

Article 4 –Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque société composant l’UES.

Un exemplaire original sera remis à chaque Partie signataire.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de SENS et de PARIS

Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 16 octobre 2023, en six (6) exemplaires,

Pour la Direction « UES Berner »,

Monsieur XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le CSE Berner SARL Pour le CSE Berner Industry Services

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXX

Secrétaire du CSE Secrétaire du CSE