Accord d'entreprise "accord de méthodes des négociaitions" chez WEPA FRANCE (Siège)

WEPA France SAS

Siège social

Avenue de l’Europe

F-59166 BOUSBECQUE

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507.500.635 RCS LILLE Metropole
TVA FR05 507.500.635

SAS au capital de 11.108.102 EUR

ACCORD DE METHODE DES NÉGOCIATIONS

ENTRE :

La société WEPA France SAS, dont le siège est situé Avenue de l’Europe à BOUSEBECQUE (59166), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le no 507 500 635 représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Industriel France.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT,

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central C.F.T.C,

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central C.G.T,

XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central F.O.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode :

Préambule :

La Direction de la société WEPA France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 25 avril 2018 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de la société WEPA France

Article 2 – La périodicité et les thèmes des négociations :

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise garde une périodicité de négociation annuelle. Les thèmes de cette négociation seront :

1° Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et les accessoires de rémunération ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail (le temps de travail);

3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4° Suivi de la mise en œuvre des mesures issues de l’accord égalité Femmes / Hommes.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation triennale (tous les 3 ans).

Les thèmes de cette négociation seront :

1° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Embauche, mixité et accès à l’emploi,

• Formation professionnelle,

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle

• Suppression des écarts de rémunération

2° les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle;

3° les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

4° Régime de prévoyance

5° Les modalités par le salarié du plein exercice de son droit à la déconnexion.

Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aura aussi une périodicité de négociation triennale.

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion :

Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront les :

• 25 avril à 15h30

Les thèmes de négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail seront abordés.

Afin de limiter les temps de trajet, les réunions de négociation se dérouleront dans la mesure possible par visio-conférence. Deux salles de réunion (à Lille et à Troyes) seront mises en disposition des participants.

Les réunions de négociation relatives aux salaires effectifs se dérouleront au cours du 1^er trimestre de chaque année. Le planning des réunions de négociation sur la GPEC sera défini ultérieurement.

Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :

• Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;

• Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, seraient notamment précisés le pourcentage global d’augmentation applicable ainsi que les modalités et règles de répartition retenues.

Article 4 – Modification de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord :

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 30 avril 2020, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

Article 6 – Les modalités de suivi de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Article 7 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

Article 8 – Dépôt de l’accord :

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf), sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Bousbecque, le 25/04/2018, en 11 exemplaires originaux

Pour la société WEPA FRANCE,

XXXXXXXXXXXXX,

Directeur Industriel France

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour la CGT, Pour FO,

XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX,

Délégué syndical central Délégué syndical central