WEPA France SAS

Siège social

Avenue de l’Europe

F-59166 BOUSBECQUE

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507.500.635 RCS LILLE Metropole
TVA FR05 507.500.635

SAS au capital de 11.108.102 EUR

AVENANT N°2 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE WEPA FRANCE

ENTRE :

La société WEPA France SAS, dont le siège est situé Avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le no 507 500 635 représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX

Ci-après désignée « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT,

XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central C.F.T.C,

XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central C.G.T,

XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central F.O.

Préambule

À la suite de la crise liée au Coronavirus que connait la France cette année, l’accord sur le compte épargne temps de la société Wepa France est modifié de la façon suivante. Tous les autres articles de l’accord restent inchangés.

Article 5. Plafonnement individuel du Compte Epargne Temps 

Selon les dispositions de l’accord initial pour la mise en place du CET, il a été convenu que chaque salarié ait la possibilité de placer 7 jours/ an dont 5 jours de CP au maximum. En 2020, dans le contexte sanitaire délicat, les partenaires ont convenu, à titre dérogatoire que chaque salarié puisse placer un total de 14 jours (dont 10 jours de CP résiduels) sur son CET. Il est convenu que cette disposition soit reconduite en 2021. Quant au plafond qui a été porté à 50 jours par avenant en 2020, il est revu et porté 60 jours dans ce présent avenant

L’ensemble des compteurs de congés quel qu’ils soient devra impérativement être soldé en fin de période de référence. A défaut les compteurs seront remis à zéro
(sauf exception : congé maternité, longue maladie...).

Les règles sont les suivantes :

• Fin de période : les CP n-1 et antérieurs doivent être à zéro. Pour l’année 2021, les CP doivent normalement être posés avant la fin du mois de mai avec une possibilité de prendre jusqu’à la date de clôture de paye de juin. Cette disposition s’applique de manière homogène pour le personnel en 3*8, en 2*8 et en journée des établissements de Lille et Troyes. Il pourra être accordé, à la discrétion de l’employeur, des dérogations pour raisons impérieuses de service. Quoiqu’il en soit l’ensemble des CP devront être soldé ou placé à l’échéance du 31/12/2021. Pour le personnel posté en 5*8, il est convenu que les demandes de CP soient déposées avant le 31/12/2021 et pris avant le 31/01/2022 ; date à laquelle tous les CP doivent être pris ou placés sur le CET.

• Si les CP résiduels n’ont pas pu être consommés avant cette date, un rappel sur la mise en place du CET et de son objectif doit être effectué.

• Tout report de CP au-delà des dates reprises ci-dessus ne peut être envisagé que si le CET a été utilisé.

Pour rappel des aspects légaux liés au C.E.T, les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de l’A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droit dans un CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale). Les droits acquis excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) sont liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.

Article 13. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée au titre de l’exercice 2021. Seule la disposition relative à la révision du plafond est pérenne. En complément, les parties signataires conviennent de se revoir tous les 3 ans afin de faire un bilan de ce dispositif.

Article 14. Révision / Dénonciation

Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE compétente.

La dénonciation unilatérale du présent avenant est également possible, dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait l’objet d’observations par la DIRECCTE dans le délai de 4 mois prévu par l’article L3345-2 du code de travail.

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Article 15. Litiges

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 16. Information des salariés

Il est remis aux salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché, une note d’information sur le présent avenant. Le présent avenant sera consultable au service Ressources Humaines.

Article 18. Publicité et formalités de dépôt de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.

Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. (Le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).

Le texte du présent avenant est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Bousbecque, le 20/06/2021, en 11 exemplaires originaux

Pour la société WEPA FRANCE,

XXXXXXXX,

XXXXXXXX

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

XXXXXXXX XXXXXXXX,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour la CGT, Pour FO,

XXXXXXXX, XXXXXXXX,

Délégué syndical central Délégué syndical central