Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez EPIDAURE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société Epidaure, dont le siège est situé 12 rue de Condorcet 26100 Romans, représentée par Monsieur, en sa qualité de Secrétaire Général,

D’UNE PART

ET

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central

Le Syndicat L.A.B., représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

16 mai 2019 à 16h00

06 juin 2019 à 9h00

12 juin 2019 à 9h00

La Direction était représentée également par Monsieur, Secrétaire Général du Groupe et Madame, Responsable Ressources Humaines Groupe.

Messieurs et étaient accompagnés de Mesdames, et Messieurs, , , membres de la délégation.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).

Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2019.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations.

4.1) Augmentation des rémunérations du personnel ayant le statut Ouvrier, applicable au 1er juin 2019 :

• Augmentation générale de +0.30 cts sur le salaire horaire brut du salarié arrêté au 31 mai 2019.

• Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 0.05 cts appliqués au taux horaire brut des salariés de la catégorie Ouvriers arrêté au 31 mai 2019

4.2) Augmentation des rémunérations du personnel ayant le statut ETAM, applicable au 1er juin 2019 :

• Augmentation générale de +1.1% sur le salaire horaire brut du salarié arrêté au 31 mai 2019,

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 2.18% de la masse salariale brute mensuelle arrêtée au 31 mai 2019

4.3)Prime d’assiduité

La prime d’assiduité pour les salariés ayant le statut Ouvriers et Etam est augmentée de 5€ bruts par mois sur une base temps plein.

Le montant de la prime d’assiduité est donc fixé à 240€ brut par an et pour un temps plein à compter du 1^er juin 2019 soit un montant brut mensuel de 20€. Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement.

Les conditions d’attribution restent inchangées et sont les suivantes :

• Pour toute absence, la prime est perdue

• Si un retard de moins de 2 heures dans le mois, la prime est maintenue

• Si un retard de plus de 2 heures ou plus d’un retard dans le mois, la prime est perdue.

La prime sera maintenue dans l’hypothèse d’une absence ou d’un retard pour lesquels la Direction autorise la compensation des heures perdues.

Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.

4.4)Prime de panier

Pour le personnel travaillant en équipe, la prime de panier est augmentée de 1€ sur le montant global du panier (brut et net) soit un montant global de prime panier de 9.60€ (cumul des montants bruts et nets) à compter du 1^er juin 2019.

4.5) Primes semestrielles

La prime semestrielle pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est augmentée de 60€ bruts.

Aussi cette prime sera de 860€ par an, versée en 2 fois sur la paie du mois de juillet et de novembre.

4.6)Journée enfant hospitalisé

La direction reconduit le dispositif pour l’ensemble du personnel en autorisant 1 journée d’absence pour enfant hospitalisé. Cette journée constitue un jour de congé rémunéré supplémentaire et entraine la perte de la prime d’assiduité.

Les conditions sont les suivantes :

• ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI

• mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans

• transmission d’un bulletin d’hospitalisation,

• fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise

• pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 84.15% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues au point 4.6 visant d’ores et déjà y contribuer.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS.

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 4.03% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.

Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. De ce fait, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’une action de sensibilisation ne serait pas favorablement accueillie par les travailleurs handicapés qu’elle pourrait stigmatiser.

8.5) Prévoyance.

Le personnel dispose d’une couverture prévoyance mise en place par décision unilatérale de l’employeur. La Direction souhaite travailler sur une amélioration des garanties et réfléchir à la répartition de la prise en charge au niveau du Groupe.

8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.7) Droit à la déconnexion.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 9. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Alixan, le 12 juin 2019

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Central Secrétaire Général

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour la Société EPIDAURE

Monsieur

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat L.A.B.