Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EPIDAURE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Accord d’Entreprise

La société EPIDAURE, située 12 Rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au R.C.S de Romans sous le n° 507 521 938 et représentée par M. , en sa qualité de Secrétaire Général,

D’UNE PART,

ET

• Le Syndicat CFDT, représenté par M. , Délégué Syndical national,

• Le Syndical LAB, représenté par M. , Délégué Syndical EPIDAURE BRISCOUS

• Le Syndicat CFDT, représenté par M. , Délégué Syndical EPIDAURE BRISCOUS, désigné en remplacement de M. , absent.

D’AUTRE PART.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, les partenaires sociaux se sont

rencontrés les :

• Le 31/05/2018

• Le 12/06/2018

• Le 26/06/2018

• Le 28/06/2018

La délégation CFDT était composée de Monsieur , délégué syndical national, accompagné de Mme .

Etaient également présents, Messieurs , , et pour l’établissement de Briscous

Ainsi que Madame et Monsieur de l’établissement de Connerré.

Préambule

Il est rappelé que le personnel dispose actuellement d’une couverture prévoyance santé.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, à l’exception des cadres.

Article 2. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

Il a notamment été constaté qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes :

Au cours des négociations, les parties ont également discuté de l’application du principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

Il a notamment été constaté que pour chacune des catégories de métiers, aucune inégalité ne pouvait être relevée dans les rémunérations versées aux hommes et aux femmes.

Article 4. Salaires

4.1. Augmentation de salaires

Cette décision concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise, hors cadre, à la date d’application de la présente décision et pour une période indéterminée à compter du 1^er juin 2018 ;

• Augmentation du taux horaire brut de l’ensemble du personnel de l’entreprise, hors cadre, à hauteur de 0,30 € soit 45.50€ brut mensuel pour un salarié à temps plein ;

• La Direction se réserve la possibilité d’accorder au personnel de l’entreprise, hors cadre, des augmentations individuelles supplémentaires du taux horaire brut de 0.05€ en moyenne à effet rétroactif au 1^er Juin 2018.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires ou ressources minimales plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

4.2. Prime semestrielle

Le montant de la prime semestrielle évolue de 750€ brut annuel à 800€ brut annuel. Les conditions d’attributions et les dates de versement restent inchangées.

En 2018, les 50€ supplémentaires seront versés avec la prime du mois de novembre et sur la période d’éléments variables du 14 mai 2018 au 15 novembre 2018.

4.3. Complément d’intéressement

La direction versera un complément de prime d’intéressement au titre de l’exercice 2017 selon les modalités définies ultérieurement dans une décision unilatérale de l’employeur.

4.4. Journée enfant hospitalisé

La direction autorise 1 journée d’absence pour enfant hospitalisé. Cette journée constitue un jour de congé rémunéré supplémentaire.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

- ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI ;

- mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans

- transmission d’un bulletin d’hospitalisation avec mention d’une intervention chirurgicale,

- pas de cumul avec le conjoint si celui-ci travaille au sein de l’entreprise EPIDAURE

4.5. Evolution individuelle des rémunérations.

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés changeant de qualification ou de métier.

Article 5. Epargne salariale

Un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement sont en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 6. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions sont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

Article 7. Publicité - Dépôt.

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Romans sur Isère, le 28 juin 2018

M. M.

Délégué syndical National CFDT Secrétaire Général

M.

Délégué syndical LAB EPIDAURE BRISCOUS

M.

Délégué syndical remplaçant CFDT EPIDAURE BRISCOUS